III. UN TROISIÈME BUDGET DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT EN BAISSE ?
Le socle des moyens de l'ANS reste stable en 2022 avec une dotation publique de 135 M€ à laquelle s'ajoutera le produit des trois taxes affectées à hauteur de 180 M€. Le rapporteur regrette qu'aucun progrès ne soit prévu en 2022 concernant le déplafonnement des taxes affectées au-delà de ce qui a été fait l'année dernière sur la « taxe Buffet ». C'est une déception si l'on se souvient qu'en 2017 ces taxes finançaient encore le Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de 250 M€.
En 2022, ce sont plus de 200 M€ rapportés par ces taxes qui seront reversés au budget général. Le rapporteur s'inquiète de la volonté réelle du Gouvernement de compenser le moindre rendement de la « taxe Buffet » consécutif à la défaillance de Mediapro compte tenu du flou qui entoure ses déclarations sur ce sujet . À défaut de compensation des 25 M€ qui devraient manquer l'année prochaine, le budget de l'ANS connaitrait en réalité une baisse en 2022 qui serait parfaitement incompréhensible dans le contexte de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Plafond des taxes affectées à l'agence
nationale du sport
dans le projet de loi de finances pour 2022
(en milliers d'euros)
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Imposition ou ressource affectée |
Plafond 2021 |
Prévision de recettes pour 2021 |
Plafond proposé 2022 |
Prévision de recettes pour 2022 |
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Prélèvement sur les paris sportifs en ligne
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34 600 |
111 318 |
34 600 |
111 318 |
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Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs (1 er alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts) |
71 844 |
234 480 |
71 844 |
234 480 |
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Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou « taxe Buffet » (article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
74 100 |
74 100 |
74 100 |
40 000 |
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Total |
180 544 |
419 898 |
180 544 |
385 798 |
Sources : réponses au questionnaire budgétaire
Les moyens de l'ANS seront à nouveau complétés en 2022 par des crédits du Plan de relance mis en place en 2021 qui sont ciblés sur l'emploi, la transition numérique et la rénovation des équipements. En outre, les moyens complémentaires votés par amendement lors du débat à l'Assemblée nationale (100 M€ pour le Plan d'équipements de proximité et 10 M€ pour la haute performance) transiteront également par l'ANS.
Lors de son audition, le directeur général de l'ANS a confirmé que le plan de 5 000 équipements sportifs de proximité viserait d'abord les territoires carencés prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone rurale (ZRR) avec une extension possible à proximité pour tenir compte des bassins de vie. Le financement de ces équipements devrait comporter une part nationale et une part territoriale. L'objectif est de permettre une utilisation mixte de ces équipements, soit librement sur certains créneaux, soit dans un cadre scolaire, sachant que les collectivités territoriales ou les clubs en seront propriétaires.
Alors que le fonds territorial de solidarité créé en 2020 et maintenu en 2021 ne devrait pas être reconduit, le rapporteur s'interroge sur la possibilité de maintenir en 2022 le fonds d'urgence pour compenser les licences qui était doté de 10 M€ en 2021 afin de répondre à la situation dégradée de près d'une vingtaine de fédérations sportives.
Concernant les actions de l'ANS , son directeur général a indiqué que ses moyens étaient utilisés pour un tiers (100 M€) à destination de la haute performance et pour les deux tiers restants (200 M€) en faveur du sport pour tous .
Le rapporteur regrette, à cet égard, le retard pris dans la déclinaison territoriale de l'ANS plus de deux ans après le vote de la loi dans laquelle le Sénat avait pris soin d'inscrire les modalités de cette gouvernance territoriale. Si les conférences régionales du sport sont en passe d'être constituées, il en est autrement des conférences des financeurs qui restent à créer. Dans ces conditions ce sont les préfets qui attribuent les crédits déconcentrés sans aucune garantie de concertation avec les acteurs locaux en contradiction tant avec la lettre qu'avec l'esprit de la nouvelle gouvernance du sport.