Projet de loi de finances pour 2022 : Sport

Avis n° 168 (2021-2022) de M. Jean-Jacques LOZACH , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 18 novembre 2021

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N° 168

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ,

TOME VI

Fascicule 1

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Sport

Par M. Jean-Jacques LOZACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Mélanie Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687

Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022)

AVANT-PROPOS

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, les membres de la commission avaient déjà regretté qu'au-delà des dispositifs généraux d'aides à l'économie, le budget du sport ne prenne pas la pleine mesure de la gravité de la situation créée par la crise sanitaire pour les clubs et les fédérations ainsi que pour les salles de sport.

La situation des fédérations reste fragile aujourd'hui puisqu'elles accusent encore une baisse de 25 % du nombre de licenciés par rapport à la saison 2019/2020 . Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) évalue à 282 M€ les pertes de recettes des 108 fédérations en 2020. Le bleu budgétaire indique que 17 fédérations pourraient se retrouver en difficulté en 2022 sans que ni le CNOSF ni l'Agence nationale du sport (ANS) n'aient reçu d'informations sur les fédérations concernées. Le rapporteur s'interroge dans ces conditions sur la non-reconduction en 2022 du fonds d'urgence de compensation des licences.

Face à cette crise inédite pour le secteur du sport, il aura fallu attendre une loi de finances rectificative au printemps dernier pour que soit adopté le Pass'sport doté d'une enveloppe de 100 M€. Cette décision tardive s'est traduite par une mise en oeuvre sans véritable concertation avec les collectivités territoriales qui avaient pour beaucoup déjà mis en oeuvre des dispositifs similaires. La consommation de ces crédits gérés par la direction des sports progresse, certes, mais elle pourrait ne pas atteindre l'objectif fixé d'ici la fin de l'année 2021 puisque 700 000 jeunes sont aujourd'hui concernés sur un objectif de 2 millions. On rappellera que si les 5,4 millions de bénéficiaires visés entraient dans le dispositif, il en coûterait alors 270 M€ à l'État, ce qui pose la question de la pertinence du niveau des moyens mobilisés.

Si le budget du sport est donc effectivement en hausse par rapport à l'année dernière, cette hausse s'inscrit néanmoins largement en trompe-l'oeil et ne saurait être pleinement rassurante compte tenu de la persistance de nombreuses fragilités concernant notamment le soutien aux fédérations sportives et aux collectivités territoriales (propriétaires de l'essentiel des équipements sportifs locaux), le sport à l'école et le sport de haut niveau.

I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN TROMPE-L'oeIL ?

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFICHÉE

Les crédits du programme 219 augmentent en 2022 de + 22 % à 547 M€ tandis que ceux du programme 350 consacrés au financement des jeux Olympiques progressent également à 295 M€. Il n'est toutefois pas aisé de comparer les budgets d'une année sur l'autre . Les annonces se succèdent en cours d'année, le plus souvent en dehors de la loi de finances initiale. Les crédits sont débloqués mais pas toujours consommés. Certains crédits correspondent à des plafonds de taxes affectées dont tout indique qu'ils ne seront pas atteints (« taxe Buffet » affectée à l'ANS). L'essentiel semble être de pouvoir afficher une augmentation des crédits quitte à prendre des libertés avec les chiffres comme dans le cas du laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dont le financement de la subvention d'équilibre relèvera en 2022 du ministère de l'enseignement supérieur.

Évolution des crédits du programme 219 sport depuis 2019

(en millions d'euros)

		LFI 2019	LFI 2020	LFI 2021	PLF 2022
Action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre	AE	45,06	90,78	91,89	190,46
	CP	44,45	90,78	91,89	190,46
Action 02- Développement du sport de haut niveau	AE	228,82	273,97	273,63	286,70
	CP	217,50	271,01	272,74	281,99
Action 03- Prévention par le sport et protection des sportifs	AE	20,28	20,61	25,92	29,37
	CP	20,28	20,61	25,92	29,37
Action 04- Promotion des métiers du sport	AE	29,99	45,33	45,05	45,79
	CP	29,99	45,33	45,05	45,79
Total	AE	324,45	430,69	436,50	552,32
	CP	312,22	427,73	435,61	547,61

Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2022

Autre exemple qui complique la lecture du budget, certains crédits du Plan de relance continueront à produire leurs effets en 2022 à hauteur de 55 M€ dédiés à la rénovation thermique des équipements locaux (25 M€), à la transition numérique des fédérations (4 M€), à des aides à l'emploi (20 M€) et à la formation aux métiers du sport ou de l'animation (6 M€).

Le caractère épars des annonces en faveur du sport illustre, en réalité, l'absence de véritable stratégie pour la politique publique du sport. Le quinquennat qui s'achève aura été celui d'un affaiblissement sans précédent du ministère des sports qui a perdu l'essentiel de ses prérogatives et qui voit partir aujourd'hui ses cadres les plus expérimentés.

La réforme de la Gouvernance du sport avec la création de l'ANS était sans doute nécessaire pour combler notre retard dans la haute performance mais sa mise en oeuvre a laissé le ministère des sports sur le bord du chemin sans véritable feuille de route. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) apparaît aujourd'hui comme une autre victime collatérale tandis que la régionalisation des centres de ressources d'expertise et de performance sportive (Creps) adoptée en 2015 est déjà remise en cause avec la création des « maisons régionales de la performance » qui ont vocation à intégrer l'orbite de l'ANS.

B. DEUX AMENDEMENTS ADOPTÉS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Un plan d'équipements sportifs de proximité élaboré sans concertation et à moitié financé

Si la gouvernance du sport reste compliquée à suivre en 2021, il en sera de même du budget en 2022. Le Gouvernement a fait adopter un amendement à l'Assemblée nationale qui attribue 100 M€ en 2022 au plan annoncé par le chef de l'État pour créer 5 000 équipements sportifs de proximité en trois ans. On aurait évidemment préféré que ce plan fût annoncé dès 2017 et mis en oeuvre au cours du quinquennat. Que penser, en effet, de la méthode consistant à promettre 100 M€ supplémentaires pour 2023 et 2024 alors que 2022 sera une année électorale ?

Sur le fond, le CNOSF n'a pu que constater que ce plan d'équipements de proximité ne répondait pas au besoin prioritaire du sport français qui concerne d'abord la rénovation du parc d'équipements locaux structurants dont l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a estimé le coût à 1 Md€ sur cinq ans. Il convient, par ailleurs, d'observer que le Gouvernement n'a pas été en mesure d'indiquer quel sera le coût pour les collectivités territoriales de l'entretien et de l'assurance de ces 5 000 équipements de proximité.

2. Une hausse des crédits de 10 M€ pour la haute performance après les déboires des jeux de Tokyo

L'autre modification adoptée à l'Assemblée nationale concerne un crédit supplémentaire de 10 M€ au bénéfice de l'ANS ciblé sur la haute performance. On souhaiterait également pouvoir se réjouir de cette rallonge budgétaire. Mais comment ne pas rappeler qu'elle constitue une réaction, à la fois modeste et tardive, aux faibles résultats des équipes de France engagées aux jeux Olympiques de Tokyo. Lors de son audition par le groupe d'études sur les pratiques sportives, le 27 octobre dernier, le manager de la haute performance, Claude Onesta, a reconnu que les efforts qui sont consentis aujourd'hui pourraient porter davantage leurs fruits lors des jeux de Los Angeles et de Brisbane que lors de ceux de Paris.

II. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS DU PROGRAMME 350 DÉDIÉ AUX JO DE PARIS 2024

A. LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES OLYMPIQUES

Hors Pass'sport, l'augmentation des moyens la plus significative concerne bien évidemment la Solideo chargée de construire les sites olympiques. Ses moyens logés dans l'action n° 1 du programme 350 augmentent de 40 M€ pour atteindre 263 M€ en crédits de paiement. La maquette budgétaire a été actualisée pour tenir compte de l'inflation, le coût des travaux est maintenant évalué à 1,553 Md€ (dont 1,04 Md€ à la charge de l'État et 509 M€ à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux).

Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques, si nous pouvons nourrir des inquiétudes réelles sur les performances des athlètes français en 2024, il n'y a, à cette heure, pas d'alerte sur des problèmes qui pourraient remettre en cause l'organisation de la manifestation et la construction des équipements olympiques . Les difficultés rencontrées dans la construction des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express qui devaient desservir des sites olympiques devront néanmoins trouver des réponses compatibles avec les déplacements des franciliens. Le problème de permis de construire relatif à la piscine d'Aubervilliers n'aura pas de conséquences compte tenu de la possibilité d'activer des solutions alternatives.

Comme sur la plupart des chantiers aujourd'hui, les entreprises chargées de construire les ouvrages olympiques doivent faire face à des pénuries qui sont néanmoins limitées dans leurs conséquences sauf en ce qui concerne l'approvisionnement en bois. Au lieu de recourir uniquement à du bois français, la Solideo envisage d'élargir à l'ensemble des forêts européennes les filières d'approvisionnement.

À noter enfin que le chantier du village des médias a pris 4 mois de retard à cause des recours, ce qui compliquera la finalisation des travaux. Plus généralement, le directeur général de la Solideo considère qu'il aura les moyens d'accélérer le rythme des travaux pour faire face aux aléas inévitables.

Concernant la contribution des collectivités territoriales au financement des infrastructures olympiques, le directeur général de la Solideo indique qu'aucune d'entre elles n'a fait part de difficultés à honorer ses engagements malgré la crise sanitaire.

Répartition des financements de la Solideo sur l'ensemble de la programmation budgétaire

Financeurs (en milliers d'€)	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Total
Région IdF	16 875	16 875	16 875	16 875	30 875	26 875	16 875	10 432	152 557
Ville de Paris	15 575	10 000	16 571	18 571	23 571	23 571	23 571	22 212	153 642
Métropole du Grand Paris	0	2 500	2 500	2 500	6 750	3 500	2 200	1 890	21 840
CD92	0	500	750	750	1 300	1 850	543	0	5 693
CD93	0	6 740	8 424	8 424	13 479	13 479	12 563	12 577	75 686
CD78	1 500	0	0	0	0	2 000	250	250	4 000
EPT PIaine Commune	2 135	4 375	4 935	4 935	7 435	5 935	5 375	3 821	38 946
EPT Paris, Terres d'envol	0	2 000	3 600	5 400	4 400	5 600	800	604	22 404
Le Bourget	0	450	450	450	550	550	425	425	3 300
Dugnv	0	420	420	420	510	540	540	536	3 386
CASQY	0	500	500	500	-	400	200	200	2 300
Marseille	0	3 300	3 300	3 300	3 300	6 200	3 150	2 664	25 214
Total apports collectivités	36 085	47 660	58 325	62 125	92 170	90 500	66 492	55 611	508 968
État	48 000	65 250	127 731	225 607	257 000	200 000	80 000	40 273	1 043 861
Total général	84 085	112 910	186 056	287 732	349 170	290 500	146 492	95 884	1 552 829

Source : Société de livraison des ouvrages olympiques

Interrogé sur le rapport de la Cour des comptes, le directeur général a reconnu que la Solideo avait rencontré des difficultés en termes de ressources humaines. Concernant les remarques faites par l'Agence française anticorruption (AFA), il a aussi indiqué que les critères des marchés publics avaient été modifiés afin d'accorder plus d'importance au critère du prix par rapport aux aspects techniques.

La modification de la garantie accordée au Comité d'organisation des
jeux Olympiques (COJO) dans le PLF 2022

L'article 39 du PLF modifie le dispositif de garantie octroyée par l'État afin de couvrir tout éventuel déficit du COJO et actualise le précédent dispositif prévu par l'article 81 de la LFR du 28 décembre 2017. Alors que la garantie de 2017 était notamment plafonnée à 1,2 Md€ en cas d'annulation des jeux, le nouveau dispositif porte la garantie à 3 Mds€ tout en indiquant que ce plafond pourrait être relevé au besoin par une autre disposition législative.

Budget prévisionnel du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024

(en milliards d'€)

Source : Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

B. LE PROJET DE LABORATOIRE ANTIDOPAGE À SACLAY

L'action n° 3 du programme 350 porte les crédits nécessaires à la réalisation du nouveau laboratoire antidopage de Saclay. Le coût total des travaux évalué à 12,8 M€ a donné lieu à une première enveloppe de 1,7 M€ en 2020 pour engager une phase d'études et de « curage-désamiantage » tandis que le financement des travaux s'est étalé sur deux ans, avec 5,14 M€ prévus en 2021, et le solde à hauteur de 7,66 M€ inscrit en 2022.

III. UN TROISIÈME BUDGET DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT EN BAISSE ?

Le socle des moyens de l'ANS reste stable en 2022 avec une dotation publique de 135 M€ à laquelle s'ajoutera le produit des trois taxes affectées à hauteur de 180 M€. Le rapporteur regrette qu'aucun progrès ne soit prévu en 2022 concernant le déplafonnement des taxes affectées au-delà de ce qui a été fait l'année dernière sur la « taxe Buffet ». C'est une déception si l'on se souvient qu'en 2017 ces taxes finançaient encore le Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de 250 M€.

En 2022, ce sont plus de 200 M€ rapportés par ces taxes qui seront reversés au budget général. Le rapporteur s'inquiète de la volonté réelle du Gouvernement de compenser le moindre rendement de la « taxe Buffet » consécutif à la défaillance de Mediapro compte tenu du flou qui entoure ses déclarations sur ce sujet . À défaut de compensation des 25 M€ qui devraient manquer l'année prochaine, le budget de l'ANS connaitrait en réalité une baisse en 2022 qui serait parfaitement incompréhensible dans le contexte de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Plafond des taxes affectées à l'agence nationale du sport
dans le projet de loi de finances pour 2022

(en milliers d'euros)

Imposition ou ressource affectée	Plafond 2021	Prévision de recettes pour 2021	Plafond proposé 2022	Prévision de recettes pour 2022
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne (article 1609 tricies du code général des impôts)	34 600	111 318	34 600	111 318
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs (1 ^er alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts)	71 844	234 480	71 844	234 480
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou « taxe Buffet » (article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	74 100	74 100	74 100	40 000
Total	180 544	419 898	180 544	385 798

Sources : réponses au questionnaire budgétaire

Les moyens de l'ANS seront à nouveau complétés en 2022 par des crédits du Plan de relance mis en place en 2021 qui sont ciblés sur l'emploi, la transition numérique et la rénovation des équipements. En outre, les moyens complémentaires votés par amendement lors du débat à l'Assemblée nationale (100 M€ pour le Plan d'équipements de proximité et 10 M€ pour la haute performance) transiteront également par l'ANS.

Lors de son audition, le directeur général de l'ANS a confirmé que le plan de 5 000 équipements sportifs de proximité viserait d'abord les territoires carencés prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone rurale (ZRR) avec une extension possible à proximité pour tenir compte des bassins de vie. Le financement de ces équipements devrait comporter une part nationale et une part territoriale. L'objectif est de permettre une utilisation mixte de ces équipements, soit librement sur certains créneaux, soit dans un cadre scolaire, sachant que les collectivités territoriales ou les clubs en seront propriétaires.

Alors que le fonds territorial de solidarité créé en 2020 et maintenu en 2021 ne devrait pas être reconduit, le rapporteur s'interroge sur la possibilité de maintenir en 2022 le fonds d'urgence pour compenser les licences qui était doté de 10 M€ en 2021 afin de répondre à la situation dégradée de près d'une vingtaine de fédérations sportives.

Concernant les actions de l'ANS , son directeur général a indiqué que ses moyens étaient utilisés pour un tiers (100 M€) à destination de la haute performance et pour les deux tiers restants (200 M€) en faveur du sport pour tous .

Le rapporteur regrette, à cet égard, le retard pris dans la déclinaison territoriale de l'ANS plus de deux ans après le vote de la loi dans laquelle le Sénat avait pris soin d'inscrire les modalités de cette gouvernance territoriale. Si les conférences régionales du sport sont en passe d'être constituées, il en est autrement des conférences des financeurs qui restent à créer. Dans ces conditions ce sont les préfets qui attribuent les crédits déconcentrés sans aucune garantie de concertation avec les acteurs locaux en contradiction tant avec la lettre qu'avec l'esprit de la nouvelle gouvernance du sport.

IV. LES MOYENS CONSACRÉS AU SPORT DE HAUT NIVEAU DANS LA PERSPECTIVE DES JOP DE PARIS 2024

A. LE SOUTIEN À LA PRÉPARATION AUX COMPÉTITIONS DE HAUT NIVEAU

Les moyens consacrés au haut niveau de l'action n° 2 permettent de financer les pôles « France » et « Espoirs » dans le réseau des établissements nationaux (Insep, écoles) et dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps). Ils financeront également les actions de l'ANS à hauteur de 88,7 M€ (auxquels s'ajouteront les 10 M€ votés à l'Assemblée nationale) qui sont mises en oeuvre à travers les conventions d'objectifs et les projets de performance fédéraux (PPF).

Les fédérations sportives à travers le CNOSF déplorent, pour leur part, la perte de 39 conseillers techniques sportifs (CTS) en 2022 qui contredit l'engagement du Gouvernement en faveur d'un gel du nombre de ces personnels. Le rapporteur regrette, à cet égard, que contrairement à ce qu'indiquait la ministre lors de son audition devant la commission, les CTS ne sont pas « sanctuarisés » puisque leur nombre, qui était de 1 560 en 2018 et de 1 481 en 2021, sera ramené à 1 442 en 2022 , vingt de ces postes étant redéployés sur les territoires au sein des Creps.

B. L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE L'EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE

Le nouveau directeur général de l'Insep, Fabien Canu, souhaite rapidement mettre l'institution en ordre de marche pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 en entrainant avec lui toutes les fédérations qui possèdent un pôle Insep.

Alors que le rapporteur avait mis en évidence l'année dernière la nécessité de clarifier les rôles entre l'ANS et l'Insep, une convention-cadre devrait être établie dans les prochains mois afin de développer les coopérations et répartir les rôles entre les deux acteurs de la haute performance. Pour le directeur général, si l'ANS est en charge de la définition de la stratégie de la haute performance, la mise en oeuvre doit incomber aux différents opérateurs de la haute performance qui sont présents sur le terrain.

L'Insep connaîtra en 2022 une augmentation de ses crédits de 1,1 M€ à 22,78 M€ au titre de la subvention pour charges de service public. Le directeur général de l'Insep estime cependant que les moyens réels n'évolueront pas compte tenu d'une modification de l'assiette de calcul de la TVA.

Pour la première fois, l'Insep connaît par ailleurs un abaissement de son plafond d'emplois de 5 équivalents temps plein (ETP) . C'est un mauvais signal envoyé alors que ce pôle d'excellence connaît aujourd'hui un regain d'attention de la part des fédérations (tennis, cyclisme) qui mesurent l'intérêt qu'elles auraient à rejoindre ce « cluster » de la haute performance. Cette baisse du plafond d'emplois inquiète aussi les personnels qui s'interrogent sur l'avenir de l'institution.

À moins de trois ans des jeux Olympiques de Paris 2024, un réinvestissement de l'État dans l'Insep apparaît indispensable pour lui permettre de jouer son rôle et d'accueillir au mieux les délégations qui souhaiteront bénéficier de ses équipements lors des jeux de Paris 2024. La direction de l'établissement a chiffré à 1 M€ les crédits nécessaires pour pouvoir acquérir un scanner et rénover un plateau technique qui lui sont indispensables.

C. LA CRÉATION DES « MAISONS RÉGIONALES DE LA PERFORMANCE »

Près de six ans après la régionalisation des Creps décidée par la loi NOTRe, cette réforme constitue un succès au regard des investissements réalisés par de nombreuses régions. L'année 2022 connaîtra néanmoins une nouvelle évolution pour les Creps qui sont appelés à voir leur rôle s'élargir au niveau territorial en relais de la stratégie de l'ANS pour la haute performance à travers la prise en charge et l'accompagnement des athlètes de haut niveau sur l'ensemble du territoire régional. Le directeur général de l'Insep indique également qu'il reviendra aux Creps de superviser les pôles « Espoirs » dans leurs régions respectives.

La dotation aux Creps progressera en 2022 de 6 M€ à 55,88 M€. Le transfert de 80 agents doit permettre à ces nouvelles « maisons régionales de la performance » de proposer un accompagnement aux athlètes qui en étaient dépourvus.

V. LES MOYENS CONSACRÉS À LA PROTECTION DES SPORTIFS ET À LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT

A. LA PRÉVENTION PAR LE SPORT

Les actions de prévention par le sport et de protection des sportifs sont inscrites dans l'action n° 3 du programme 2019 et bénéficient de 29,4 M€ de crédits.

Le sport santé progresse lentement puisque les moyens passent de 3,7 M€ en 2021 à 4,3 M€ en 2022. Mais, avec 288 structures identifiées, on est encore loin de l'objectif de 500 structures labellisées.

B. LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

Le rapporteur salue la hausse des crédits relatifs à la protection des sportifs, et concernant la prévention et la lutte contre toutes les formes d'incivilités, de violence et de discriminations (+ 800 000 €).

C. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Alors que la politique de lutte contre le dopage avait tendance à faire du surplace dans l'attente d'un engagement fort de l'État, les débats organisés au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi portant sur la transcription du code mondial antidopage semblent avoir marqué une inflexion nécessaire. L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 acte la compétence élargie en matière de prévention et consacre des moyens renforcés en matière d'investigation (utilisation d'identité d'emprunt sur internet, possibilité de coups d'achat...). L'AFLD conduira 10 000 contrôles en 2022 et 12 000 contrôles en 2024.

Ces nouvelles compétences trouvent une traduction budgétaire. Ce sont, en effet, 1,84 M€ de crédits supplémentaires (pour un budget de 12,58 M€) et 5 ETP nouveaux dédiés à la politique de prévention et au renforcement du service en charge des enquêtes qui permettront de renforcer notre politique de lutte contre le dopage.

Grâce à la mobilisation du Sénat, le transfert du laboratoire antidopage à l'université de Saclay qui sera effectif en janvier 2022 bénéficie maintenant d'un cadre bien établi et d'un budget de 6,7 M€ en 2022 (dont une subvention d'équilibre de 3,1 M€ versée par le ministère de l'enseignement supérieur qui n'a donc plus vocation à figurer dans le budget du sport). Mais les moyens pour équiper et faire fonctionner le laboratoire pour les JO évalués à 11 M€ devront encore être trouvés.

À noter que les crédits nécessaires à la réalisation du nouveau laboratoire de Saclay figurent dans l'action n° 4 « Héritage des jeux Olympiques et Paralympiques » du programme 350.

D. LA PROMOTION DES MÉTIERS SPORTIFS

L'action n° 4 dédiée à la formation d'éducateurs pour l'encadrement de la pratique sportive devrait bénéficier en 2022 de 45,8 M€. La subvention pour charge de service public consacrée aux quatre écoles nationales se maintiendra à 19,09 M€ soit 8,19 M€ pour l'École nationale des sports de montagne (ENSM), 3,44 M€ pour l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), 7,22 M€ pour l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et 0,25 M€ pour l'Insep.

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, et notamment des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale, la commission a émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits des programmes 219 et 350 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2022 dans l'attente de précisions de la part de la ministre des sports lors du débat en séance publique, notamment sur l'Insep, sur la situation des fédérations et sur les modalités de maintien au bénéfice du sport pour tous des crédits non consommés du Pass'sport en 2021.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 3 novembre 2021, un avis de sagesse sur l'adoption des crédits consacrés au sport dans le projet de loi de finances pour 2022.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2021

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M. Jean-Jacques Lozach , rapporteur pour avis des crédits relatifs au sport au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . - Nous avions été nombreux à regretter l'année dernière qu'au-delà des dispositifs généraux d'aide à l'économie, le budget du sport ne prenne pas la pleine mesure de la gravité de la situation créée par la crise sanitaire pour les clubs et les fédérations, les salles de sport et les loisirs sportifs marchands en général.

Pour ne citer que cet exemple, il aura fallu attendre une loi de finances rectificative au printemps dernier pour que soit adopté un Pass'Sport, doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Cette décision tardive s'est traduite par une mise en oeuvre sans véritable concertation avec les collectivités territoriales, qui avaient pour beaucoup d'entre elles déjà mis en place des dispositifs similaires. Certes, la consommation des crédits progresse, puisque 700 000 jeunes sont aujourd'hui concernés par le dispositif, mais l'objectif fixé d'ici la fin de l'année 2021, à savoir 2 millions de bénéficiaires, pourrait ne pas être atteint. On rappellera que, si les 5,4 millions de bénéficiaires visés à terme entraient dans le dispositif, il en coûterait 270 millions d'euros à l'État, ce qui pose évidemment la question de la pertinence du niveau des moyens mobilisés.

Pour en revenir au budget du sport pour 2022, les crédits du programme 219 augmenteront de 22 % et s'élèveront à 547 millions d'euros, tandis que ceux du programme 350 concernant les équipements olympiques progresseront également pour atteindre 295 millions d'euros. Il n'est toutefois pas facile de comparer les budgets d'une année sur l'autre. Les annonces se succèdent en cours d'année, le plus souvent en dehors de la loi de finances initiale, et les crédits sont débloqués, mais pas toujours consommés. L'essentiel pour ce gouvernement semble être de pouvoir afficher une augmentation des crédits quitte à prendre des libertés avec les chiffres comme dans le cas du laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) - j'y reviendrai.

Il manque encore une véritable stratégie pour la politique publique du sport. Le quinquennat qui s'achève aura été celui d'un affaiblissement sans précédent du ministère des sports, qui a perdu l'essentiel de ses prérogatives et qui voit aujourd'hui partir ses cadres les plus expérimentés. De fait, l'Agence nationale du sport (ANS) a repris près de 80 % des missions assumées jusqu'ici par le ministère.

La réforme de la gouvernance du sport, avec la création de l'ANS, était sans doute nécessaire pour combler le retard de notre pays dans le domaine du sport de haut niveau et de « la haute performance », mais sa mise en oeuvre a laissé le ministère des sports sur le bord du chemin sans véritable feuille de route.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) apparaît aujourd'hui comme une autre victime collatérale, tandis que la régionalisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps), engagée en 2015, est déjà remise en cause avec la création des « maisons régionales de la performance » qui ont vocation à s'inscrire dans l'orbite de l'ANS.

Si la gouvernance du sport reste compliquée à suivre en 2021, il en sera de même du budget en 2022. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement attribuant 100 millions d'euros pour financer le plan de création de 5 000 équipements sportifs de proximité en trois ans, qui vient d'être annoncé par le chef de l'État. On aurait évidemment préféré qu'un tel plan fût annoncé dès 2017 et mis en oeuvre au cours du quinquennat. Que penser, en effet, de la méthode consistant à promettre 100 millions d'euros pour 2023 et 2024, alors que l'année 2022 sera une année d'élection présidentielle ?

Sur le fond, le Comité national olympique et sportif français (Cnosf), a estimé que ce plan ne faisait pas partie des besoins prioritaires du sport français, qui souffre avant tout d'un manque de rénovation du parc des équipements locaux structurants, dont l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a évalué le coût à 1 milliard d'euros sur cinq ans. J'ajoute que le Gouvernement n'a pas été en mesure de nous indiquer le coût que représenteront pour les collectivités territoriales l'entretien et l'assurance de ces 5 000 équipements de proximité.

Un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à doter l'ANS de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires ciblés sur la haute performance. On souhaiterait se réjouir de cette rallonge budgétaire, mais comment ne pas rappeler qu'elle constitue une réaction, à la fois modeste et tardive, aux faibles résultats des équipes de France engagées aux jeux Olympiques de Tokyo - 33 médailles pour un huitième rang au tableau des médailles. Lors de son audition la semaine dernière par le groupe d'études sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs, présidé par notre collègue Michel Savin, le manager de la haute performance, Claude Onesta, a reconnu que les efforts consentis aujourd'hui pourraient porter davantage leurs fruits lors des jeux Olympiques de Los Angeles et de Brisbane que durant ceux de Paris 2024.

J'en viens maintenant au projet de budget qui nous est soumis, et dont il convient de retenir quelques ordres de grandeur.

Les crédits du plan de relance continueront à produire leurs effets en 2022 à hauteur de 55 millions d'euros : 25 millions d'euros de crédits seront dédiés à la rénovation thermique des équipements locaux, 4 millions d'euros à la transition numérique des fédérations, 20 millions d'euros aux aides à l'emploi et 6 millions d'euros à la formation aux métiers du sport ou de l'animation.

Le socle des moyens de l'ANS restera stable avec une dotation publique de 135 millions d'euros, à laquelle s'ajoutera le produit des taxes affectées à hauteur de 180 millions d'euros. Je ne reviens pas sur les 100 millions d'euros consacrés au Pass'Sport et les 10 millions d'euros destinés à la haute performance.

L'Insep profitera d'une augmentation de 1,1 million d'euros de ses crédits, mais devra faire face à une diminution de son plafond d'emplois. La dotation allouée aux Creps progressera de 6 millions d'euros, parallèlement à la transformation de leurs missions : ils devront désormais prendre en charge les athlètes sur tout le territoire régional. Le transfert de 80 agents doit en effet permettre à ces nouvelles « maisons régionales de la performance » de proposer un accompagnement aux athlètes qui en étaient dépourvus.

Contrairement à ce qu'indiquait la ministre chargée des sports lors de son audition, les conseillers techniques sportifs (CTS) ne sont pas « sanctuarisés », puisque leur nombre, qui est déjà passé de 1 560 en 2018 à 1 481 en 2021, sera ramené à 1 442 en 2022, vingt de ces postes étant redéployés dans les territoires au sein des Creps.

Le sport-santé progressera lentement, dans la mesure où les moyens qui lui sont consacrés passeront de 3,7 millions d'euros en 2021 à 4,3 millions d'euros en 2022. On est toutefois encore loin de l'objectif des 500 structures labellisées « maisons sport-santé ».

La lutte contre le dopage bénéficiera de moyens supplémentaires avec, pour l'AFLD, 1,84 million d'euros de crédits supplémentaires et cinq équivalents temps plein (ETP) dédiés à la politique de prévention et au renforcement du service chargé des enquêtes. L'Agence devrait pouvoir atteindre l'objectif des 10 000 contrôles en 2022 et celui des 12 000 contrôles en 2024.

La hausse des moyens la plus significative concernera évidemment la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), qui est chargée de construire les sites olympiques. Les crédits figurant dans le programme 350 augmenteront de 40 millions d'euros pour atteindre 263 millions d'euros. La maquette budgétaire a été actualisée pour tenir compte de l'inflation, le coût des travaux étant maintenant évalué à 1,553 milliard d'euros. Il est à noter que le chantier du village des médias a pris quatre mois de retard à cause des recours, ce qui compliquera la finalisation des travaux. De façon générale, le directeur général de la Solideo considère qu'il aura les moyens d'accélérer le rythme des travaux pour faire face aux aléas.

Par ailleurs, je tiens à saluer la hausse de 800 000 euros des crédits dédiés à la protection des sportifs, la prévention et la lutte contre toutes les formes d'incivilités, de violences et de discriminations.

Au-delà de ces chiffres, l'appréciation qu'il convient de porter sur ce projet de budget est nécessairement partagée.

Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques, si nous pouvons nourrir de réelles inquiétudes sur les performances des athlètes français en 2024, rien, à cette heure, ne semble pouvoir remettre en cause l'organisation de la manifestation et la construction des équipements olympiques. Les difficultés rencontrées font toutes l'objet d'un traitement approprié.

S'agissant des moyens dédiés au sport et notamment du déplafonnement des taxes affectées, aucune évolution n'est attendue en 2022 au-delà de ce qui a été fait l'année dernière sur la taxe dite « Buffet ». C'est une déception si l'on se souvient qu'en 2017 ces taxes finançaient encore le Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de 250 millions d'euros. En 2022, ce sont plus de 200 millions d'euros de recettes perçues par l'intermédiaire de ces taxes qui seront reversés au budget général. On peut nourrir des craintes sur la volonté réelle du Gouvernement de compenser le moindre rendement de la taxe Buffet à la suite de la défaillance de Mediapro - le manque à gagner est évalué à environ 25 millions d'euros, à en juger par le flou entretenu par le ministère à ce sujet.

Nous pouvons en revanche nous satisfaire d'avoir été entendus sur l'avenir du laboratoire de l'AFLD. Grâce à la mobilisation du Sénat, le transfert du laboratoire à l'université de Saclay, qui sera effectif en janvier prochain, bénéficie aujourd'hui d'un cadre bien établi et d'un budget de 6,7 millions d'euros en 2022, dont une subvention d'équilibre de 3,1 millions d'euros versée par le ministère de l'enseignement supérieur, qui n'a donc plus vocation à figurer dans le budget du sport comme c'est pourtant le cas. En revanche, les moyens pour équiper et faire fonctionner le laboratoire en vue des jeux Olympiques, évalués à 11 millions d'euros, restent à trouver.

En conclusion, malgré les avancées que comporte ce budget, il demeure à mon sens au moins deux dossiers préoccupants.

En premier lieu, l'abaissement du plafond d'emplois de l'Insep est dommageable à moins de trois ans des jeux Olympiques, et ce alors même qu'un nouveau directeur général vient de prendre ses fonctions. Avec cette baisse de cinq ETP, le Gouvernement envoie un mauvais signal, alors que ce pôle d'excellence connaît aujourd'hui un regain d'intérêt de la part des fédérations, qui mesurent l'intérêt de rejoindre ce cluster de la haute performance. L'Insep a par ailleurs besoin de se doter de plusieurs équipements de pointe - je pense notamment à un scanner et à un plateau technique - pour tenir son rang en 2024. Il aurait mérité mieux dans le cadre de ce budget pour 2022. Espérons que les débats au Sénat soient l'occasion de corriger le tir.

En second lieu, la situation des 108 fédérations françaises reste fragile, puisqu'elles accusent encore une baisse de 25 % du nombre de leurs licenciés par rapport à la saison 2019-2020. Le Cnosf évalue à 282 millions d'euros leurs pertes de recettes en 2020. Le bleu budgétaire indique que dix-sept fédérations pourraient se retrouver en difficulté en 2022 sans que ni le Cnosf ni l'ANS aient reçu d'informations sur les fédérations concernées, ce qui est quelque peu troublant.

Je m'interroge dans ces conditions sur la non-reconduction du fonds d'urgence pour la compensation des pertes de licences en 2022. J'observe également que le Cnosf n'a pas été associé à l'élaboration du plan de 5 000 équipements sportifs de proximité. Là encore, il est possible que le changement d'équipe à la tête du Cnosf ait complexifié les échanges avec le ministère, mais il doit être encore possible d'obtenir des clarifications lors des débats en séance publique.

Nous sommes également dans l'attente de précisions de la part de la ministre chargée des sports sur les modalités du maintien ou du report, au bénéfice du sport pour tous, des crédits non consommés du Pass'Sport en 2021.

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, et notamment des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement lors de l'examen de ce budget à l'Assemblée nationale, je propose à la commission d'émettre un avis de sagesse à l'adoption des crédits des programmes 219 et 350 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2022.

M. Michel Savin . - Je tiens à remercier le rapporteur pour cette présentation, ainsi que pour les travaux qu'il a conduits depuis plusieurs semaines dans un état d'esprit toujours constructif et transpartisan.

Après plusieurs mois de crise sanitaire, la situation des associations sportives françaises reste très fragile et inquiétante. Un très grand nombre de clubs et de fédérations sont confrontés à une baisse de 20 à 30 % du nombre de leurs licenciés, avec pour conséquence une très forte baisse de leurs ressources, évaluée à 280 millions d'euros. Cette situation suscite de fortes inquiétudes en matière tant d'engagement associatif que de santé publique. À cette baisse s'ajoute un reflux du bénévolat. Tous ces indicateurs sont inquiétants et requièrent notre pleine et entière attention.

Récemment, la ministre chargée des sports a présenté le budget des sports pour 2022 comme historique, car il dépasserait le milliard d'euros. Si, dans les faits, ce n'est pas faux, nous devons être attentifs aux détails, ce à quoi nous sommes habitués avec ce gouvernement. Différentes questions méritent d'être posées et des améliorations pourraient être apportées.

Depuis plusieurs années, la très forte croissance du budget dédié au sport s'explique par la hausse des crédits du programme 350 consacrés aux infrastructures des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mais aussi - il faut le dire - à des jeux d'écriture comptables.

Même si nous sommes de fervents défenseurs et partisans de Paris 2024, n'oublions pas que le programme dédié aux infrastructures pérennes est quasi exclusivement fléché sur les futurs logements des sportifs et non sur les équipements.

Je citerai un second exemple, celui de l'augmentation de plus de 22 % des crédits de l'action 01 du programme 219, liée au déploiement du Pass'Sport. Je rappelle que ce dispositif a été annoncé lors du projet de loi de finances pour 2021 et mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l'été dernier. Cette action existe donc d'ores et déjà et ses crédits figuraient déjà dans le budget 2021. Hors Pass'Sport, les dépenses d'intervention inscrites dans le périmètre de l'action 01 n'augmenteront en réalité que de 1,3 million d'euros pour atteindre péniblement les 46,3 millions d'euros en 2022.

Si le principe du Pass'Sport est à saluer, son application est bien plus complexe que prévu. Dans les faits, on y recourt bien moins que ce qui était envisagé : ainsi, nous savons tous que les 100 millions d'euros alloués à ce dispositif en 2021 ne seront pas consommés. Comment ces crédits non consommés, que l'on évalue actuellement à 60 millions d'euros, seront-ils fléchés en 2022 ?

Le fonctionnement du Pass'Sport suscite également de vives inquiétudes : les associations sportives, notamment les plus petites, rencontrent de réelles difficultés pour y accéder à cause de la complexité de la procédure de création du compte Asso, nécessaire pour bénéficier des fonds.

En ce qui concerne le plan d'équipement annoncé par le Président de la République, je salue l'important engagement financier, et ce dès avant la première lecture du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale. Cependant, je m'inquiète de la répartition géographique de ces 5 000 équipements sportifs de proximité : il me semble déterminant que ces aides soient accessibles à toutes les communes dans tous les territoires. Or cette mesure n'est destinée aujourd'hui qu'aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux territoires ruraux carencés. Il existe pourtant des carences partout en France ! Restreindre le bénéfice de ces structures à certains quartiers serait un très mauvais signal envoyé aux élus de bonne volonté qui veulent rendre leur territoire plus sportif.

J'attire votre attention sur un autre point de vigilance, la taxe dite « Buffet ». Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse de réviser dès à présent le plafond des taxes affectées, alors même que nous savons que leur rendement sera plus faible d'au moins 25 millions d'euros du fait de la défaillance de Mediapro.

Comme l'a souligné le rapporteur pour avis, je regrette la suppression des cinq ETP dédiés à l'Insep. À trois ans des jeux Olympiques de Paris, cette décision est regrettable.

Le Sénat est sensible à la question des CTS depuis plusieurs années. La situation actuelle nous donne une fois de plus raison. Le Gouvernement cherche à nous rassurer en évoquant un gel des effectifs pour l'an prochain, mais je ne suis pas confiant à ce sujet.

Je salue la hausse annoncée des moyens pour le sport de haut niveau, après les résultats contrastés des derniers jeux, bons aux jeux Paralympiques, décevants aux jeux Olympiques. L'ANS a décidé de rehausser de 10 millions d'euros les crédits consacrés à l'accompagnement et au soutien des athlètes susceptibles d'être médaillés lors des prochains jeux Olympiques de 2024. Notre pays doit conduire une politique de soutien du sport de haut niveau à court, moyen et long terme, qui doit faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, ANS, fédérations, éducation nationale et collectivités locales.

Le Gouvernement et le Président de la République aiment particulièrement parler de sport et afficher de grandes ambitions, mais celles-ci s'évaporent trop souvent au fil du temps, ce qui n'est pas acceptable. Ainsi, les récents engagements du Président de la République sur le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, le sport à l'école, le « capital sportif-entrepreneur », la rénovation ou la reconstruction des équipements, ou bien les « cordées du sport » restent lettre morte. Rien ne serait pire que de manquer le rendez-vous des jeux Olympiques. Par cela, j'entends l'héritage et l'ambition sportive à insuffler à notre pays. L'ambition est là, les moyens sont discutables et la route est encore très longue. Aussi, le groupe Les Républicains suivra l'avis du rapporteur.

M. Jérémy Bacchi . - Je remercie Jean-Jacques Lozach pour son rapport détaillé et sans concession, et partage dans les grandes lignes les propos de Michel Savin.

Le Gouvernement manque d'une vision stratégique de long terme dans le domaine du sport. Mais pouvait-il en être autrement lorsque l'on voit que le ministère des sports, diminué dès le début de ce quinquennat, n'a cessé depuis de s'affaiblir ? Aujourd'hui, il n'est pas un ministère de plein exercice : on a l'impression diffuse que la ministre est sous la tutelle parfois excessive du ministre de l'éducation nationale.

Dans le contexte actuel, j'estime que le budget consacré au sport n'est pas à la hauteur et reflète un manque d'ambition de la part du Gouvernement. Ainsi, le Pass'Sport ne parviendra probablement pas à pallier la diminution du nombre des licenciés et le déplafonnement des taxes affectées, qui permettrait pourtant d'accroître les ressources du secteur sportif, n'est pas envisagé.

Pour ces raisons, le groupe CRCE votera contre l'adoption des crédits relatifs au sport lors du débat en séance publique.

M. Pierre-Antoine Levi . - Je remercie Jean-Jacques Lozach pour la qualité et l'objectivité de son rapport.

Notre commission a auditionné Roxana Maracineanu la semaine dernière. À cette occasion, nous avons pu formuler toutes les critiques que nous inspire ce budget. On ne peut pas se satisfaire de son manque d'ambition et d'un budget de pur affichage à trois ans des jeux Olympiques.

Pour entrer dans le détail, il nous faudra veiller au maintien des crédits du Pass'Sport qui n'auront pas été consommés en 2021. Je note tout de même deux points positifs : la reconduction du Pass'Sport dans l'hypothèse où les crédits du dispositif seraient effectivement reportés et la hausse des crédits destinés aux maisons sport-santé.

À l'inverse, je m'interroge sur le plan de 5 000 équipements sportifs de proximité, récemment annoncé par le Président de la République, pour un montant global de 200 millions d'euros. Dans le cadre de ce plan, après un calcul simple, 40 000 euros en moyenne seront consacrés à chaque équipement, ce qui est bien suffisant si l'on veut construire des terrains de pétanque, mais pour le reste ? Plus sérieusement, il convient de dénoncer ces effets d'annonce et d'espérer que le sport sera davantage à l'honneur durant le prochain quinquennat. Le groupe Union Centriste suivra l'avis de sagesse du rapporteur.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je félicite le rapporteur, qui a manifestement su traduire la position de la plupart des membres de notre commission.

Il faut reconnaître que ce budget comporte des avancées. Je pense en particulier au maintien du Pass'Sport. Même si ce dispositif ne constitue pas une nouveauté, il s'agit d'une mesure importante pour le sport et les clubs. Mais plusieurs points négatifs sont à déplorer, comme la diminution du nombre de CTS, ou la baisse de cinq ETP pour l'Insep.

Personnellement, je regrette la faiblesse des crédits destinés au sport scolaire, qui est par ailleurs l'une des victimes collatérales de la semaine de quatre jours. L'éducation physique et sportive, notamment la natation, paie un lourd tribut à cette réforme des temps scolaires. Il y a encore quelques années, tous les élèves savaient nager à la fin du CE2, contre moins de la moitié aujourd'hui. C'est un pur scandale !

Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur.

M. Thomas Dossus . - Je remercie le rapporteur qui a su mettre en exergue les flous et les zones d'ombre d'un budget, qui est vraiment celui d'un début de campagne présidentielle... Je pense notamment à l'annonce il y a deux semaines d'un plan de création de 5 000 équipements sportifs de proximité, dont personne n'avait jamais entendu parler. Le Parlement devra-t-il voter durant cet exercice budgétaire et, sans en connaître le détail, toutes les promesses du candidat Macron ?

M. Jacques Grosperrin . - Merci à Jean-Jacques Lozach pour l'exactitude et l'honnêteté de sa présentation.

Je m'interroge également sur l'annonce de ces 5 000 nouveaux équipements. Nous avons récemment auditionné la vice-présidente de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) qui expliquait ne pas avoir été consultée au sujet de ce plan. On voit bien que les choses sont décidées d'en haut.

À trois ans des jeux Olympiques, nous avons des raisons légitimes de nous inquiéter. Il n'est qu'à se reporter aux réponses de Claude Onesta.

Je m'interroge aussi sur l'indépendance des fédérations. Il semblerait que les directeurs techniques nationaux des fédérations de judo et d'athlétisme n'aient pas encore été désignés, parce que le ministère n'en voudrait pas. Est-ce le signe d'une nouvelle ingérence de l'État dans le sport ?

Enfin, je me demande si la fusion des ministères des sports et de l'éducation nationale a réellement contribué à rehausser le budget consacré au sport. On a plutôt le sentiment que c'est l'ANS aujourd'hui qui est mobilisé pour financer les grandes opérations et les grands événements sportifs.

M. Bernard Fialaire . - Je comprends les interrogations de notre rapporteur, même si je trouve que sa présentation comporte quelques ambiguïtés. On ne peut pas à la fois reconnaître qu'il faut un certain nombre d'années pour mettre en place une politique sportive permettant d'obtenir des résultats satisfaisants lors des jeux Olympiques, et reprocher au gouvernement actuel de ne pas tout faire pour récolter des médailles dès les jeux Olympiques de 2024.

Autre remarque, je faisais partie de ceux qui considéraient qu'il était cohérent de rapprocher le ministère des sports et celui de l'éducation nationale, et je déplore aujourd'hui un certain nombre de dérives.

Le groupe du RDSE suivra l'avis du rapporteur.

M. Pierre Ouzoulias . - J'insisterai sur un point de vigilance concernant l'organisation des jeux Olympiques à Paris. À chaque fois que j'ai évoqué le problème des transports en vue de cet événement, on m'a répondu qu'il n'y avait pas d'inquiétude à avoir et que les installations seraient prêtes. Or on voit bien aujourd'hui que ces dernières sont abandonnées. C'est donc la faisabilité des jeux Olympiques en tant que telle qui est menacée aujourd'hui. Si l'acceptabilité sociale de Paris 2024 n'est pas au rendez-vous, ces jeux ne pourront pas se tenir. Dans ce dossier, je regrette l'absence d'un véritable travail interministériel. Le rôle du Sénat, représentant des élus, est aujourd'hui d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés à venir.

M. Jean-Jacques Lozach , rapporteur pour avis . - La baisse du nombre des licenciés est très hétérogène selon les fédérations et les sports concernés. Dans certaines disciplines, les chiffres montrent un retour aux effectifs de l'année 2019 quand, dans d'autres, on observe une baisse de 20 à 30 % du nombre des pratiquants.

D'après la ministre, l'État aurait mis sur la table 7 milliards d'euros pour le sport depuis le début de la crise sanitaire. En réalité, on mélange tout : plan d'urgence, plan de relance, dispositifs de droit commun, etc. Aujourd'hui, les principaux bénéficiaires des aides, notamment au travers du dispositif de chômage partiel et des prêts garantis par l'État, sont les structures employeuses comme les clubs professionnels. On mélange aussi sport professionnel et sport amateur, activités de plein air et salles de sport.

L'essentiel est de regarder si les crédits sont fléchés vers les associations car, dans le domaine sportif, près de 85 % des associations n'ont pas de salariés. Or on s'aperçoit qu'elles n'ont perçu que 30 millions d'euros pendant la crise : il existe donc un hiatus énorme entre les annonces et la réalité.

S'agissant de la trajectoire budgétaire durant ce quinquennat, on peut sans se tromper conclure que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont baissé lors des trois premières années, stagné l'an dernier, et qu'ils augmenteront de manière significative, de 22 %, l'an prochain. En revanche, la part du sport dans le budget de l'État sera passée de 0,24 % en 2017 à 0,32 % l'an prochain, et ce alors même qu'entre-temps la France s'est vue attribuer l'organisation des jeux Olympiques de 2024. On en déduit que les jeux Olympiques n'ont qu'un effet marginal sur le budget consacré au sport.

J'étais un partisan acharné du Pass'Sport à l'origine, mais sous une forme un peu différente. Je pense qu'il serait judicieux aujourd'hui de l'étendre aux jeunes de 17 à 20 ans. Au 31 décembre prochain, de 35 à 45 millions d'euros de crédits n'auront pas été consommés au titre du Pass'Sport. On peut estimer à 1,3 million le nombre de bénéficiaires du dispositif d'ici à la fin de l'année.

On l'a dit, le Président de la République a annoncé un plan prévoyant la création de 5 000 équipements sportifs de proximité dans les trois ans à venir. Ce programme est intéressant, mais il aurait aussi fallu tenir compte de l'état de vétusté des équipements sportifs actuels - piscines, gymnases, terrains de football : 22 % d'entre eux ont plus de cinquante ans, et sept sur dix n'ont jamais été rénovés !

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le sempiternel débat autour du déplafonnement des taxes affectées : si une telle décision était prise, le secteur sportif percevrait immédiatement 200 millions d'euros de plus. On est donc très loin de la célèbre formule : « le sport finance le sport ».

La situation de l'Insep est préoccupante. À l'approche de la prochaine olympiade, la suppression de ces cinq ETP est incompréhensible. Quant aux CTS, l'enjeu est important, car ils constituent la colonne vertébrale de l'encadrement sportif de notre pays, depuis l'association de proximité jusqu'aux plus grands clubs.

Je partage les réflexions des uns et des autres sur l'affaiblissement du ministère des sports : il lui reste l'éthique, avec la lutte contre le dopage, les violences et les discriminations, la dimension internationale, les dossiers relevant de l'interministériel, et c'est tout ! Le reste, comme le sport de haut niveau, le développement des pratiques sportives, l'aide aux clubs et aux fédérations, relève désormais de l'ANS. Pour ma part, je suis très attaché à la notion de service public du sport, à celle de sport de la République, ce qui implique d'après moi un ministère des sports autonome et de plein exercice.

Pour ce qui est du sport scolaire, les avancées sont très peu nombreuses. On masque les difficultés actuelles par une ouverture de l'école sur l'extérieur, les clubs en particulier, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes quant à la future localisation des équipements, d'autant que les écoles seront parties prenantes de leur gestion. Autre point à souligner, le nombre de places ouvert au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps) continue de baisser.

En réponse à notre collègue Bernard Fialaire, je précise que je ne reproche pas au Gouvernement de tenter de gagner des médailles. Je dis simplement que l'essentiel n'est pas de gagner des médailles mais les répercussions, notamment sur la jeunesse, des succès de la France lors des compétitions internationales.

M. Michel Savin . - Compte tenu du nombre de questions restées sans réponse, nous suivrons l'avis du rapporteur. Nous espérons que la ministre sera en mesure d'apporter des précisions en séance publique, notamment sur le déplafonnement de la taxe Buffet et la ventilation des crédits non consommés au titre du Pass'Sport. À ce stade, nous réservons notre vote en séance publique.

La commission émet un avis de sagesse à l'adoption des crédits relatifs au sport au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 13 octobre 2021

- Ministère chargé des sports - Cabinet de la ministre déléguée en charge des sports : M. Éric JOURNAUX , directeur de cabinet, Mmes Anne WITTMANN , conseillère budgétaire, et Céline GUILLOTIN , conseillère parlementaire.

Mardi 19 octobre 2021

- Association nationale des élus en charge du sport (Andes) : MM. Vincent SAULNIER , secrétaire général, et Cyril CLOUP , directeur général.

- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : Mme Dominique LAURENT , présidente, M. Jérémy ROUBIN , secrétaire général, Mme Marilyn HESRY , secrétaire générale adjointe.

- Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (Insep) : M. Fabien CANU , directeur général, Mme Audrey PERUSIN , directrice générale adjointe en charge de la direction de la politique sportive, MM. Denis AVDIBEGOVIC , directeur général adjoint chargé de l'administration, et Djamel ACHACHE , conseiller du directeur général.

Mercredi 20 octobre 2021

- Comité national olympique et sportif français (CNOSF) : MM. Didier SEMINET , secrétaire général, et Paul HUGO , directeur des relations institutionnelles.

Jeudi 21 octobre 2021

- Agence nationale du sport (ANS) : M. Frédéric SANAUR , directeur général, Mme Mathilde GOUGET , directrice générale adjointe ressources et affaires générales.

Vendredi 22 octobre 2021

- Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) : MM. Nicolas FERRAND , directeur général exécutif, et Thibaut CHAGNAS , secrétaire général.

Mardi 26 octobre 2021

- Mme Roxana MARACINEANU , ministre déléguée chargée des sports.

ANNEXE

Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

MARDI 26 OCTOBRE 2021

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M. Laurent Lafon, président . - Nous accueillons Mme la ministre chargée des sports, déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, pour la présentation des crédits de son ministère pour 2022.

À moins de trois ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ce budget marque inévitablement une augmentation des moyens pour financer les infrastructures. La reconduction du Pass'Sport constitue une autre avancée, même si sa mise en oeuvre semble présenter certaines difficultés, comme en témoigne un taux de consommation des crédits limité en 2021.

Le Président de la République a annoncé il y a quelques jours le lancement d'un plan d'équipement de proximité qui devrait concerner 5 000 structures et nécessiter 200 millions d'euros sur trois ans, crédits qui ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances. Pourrez-vous peut-être nous dire comment le Gouvernement envisage de financer les 100 millions d'euros prévus pour 2022 ?

Au-delà des chiffres prévus par le budget, l'année 2022 marquera une nouvelle étape pour l'Agence nationale du sport (ANS), qui a commencé le déploiement de son action au niveau territorial à travers les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs. Des interrogations subsistent aujourd'hui sur le rôle de chacun des acteurs. Pensez-vous également que ce sujet doit encore être clarifié pour plus de lisibilité dans le processus de décision et plus d'efficacité dans l'action ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports . - Je viens vous présenter aujourd'hui un budget inédit autant qu'ambitieux : sa hausse de 22 % nous permet en effet d'atteindre un niveau historique de 987 millions d'euros ; en ajoutant le compte d'affectation spéciale relatif aux pensions, il passe la barre symbolique de 1 milliard d'euros. Cela représente 178 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2021 et le double du budget de 2018.

Ces crédits supplémentaires seront investis pour partie dans les équipements prévus pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'en faveur de la haute performance et du développement de la pratique sportive pour tous, grâce à la pérennisation du Pass'Sport en 2022.

Ce budget illustre la considération du Gouvernement pour le sport, dont la crise sanitaire a démontré, si c'était nécessaire, qu'il était essentiel pour le bien-être et la santé physique et mentale de nos concitoyens. Le sport est utile par les valeurs que les éducateurs transmettent, pour le lien social qu'il tisse entre nous ; c'est un vecteur absolument primordial pour l'éducation. Cette conviction a motivé le rapprochement de mon ministère avec celui de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer et moi souhaitant faire équipe.

Le sport est non seulement un secteur économique majeur, mais aussi une politique publique en soi ; à ce titre, je l'affirme avec humilité : ce budget pour 2022 est à la hauteur.

Nous venons de passer des mois inédits et difficiles, notamment dans le champ associatif. La crise n'est pas encore derrière nous ; il nous faut donc demeurer prudents. Je veux adresser devant vous mes plus chaleureuses pensées à nos concitoyennes et concitoyens qui ont été touchés par la pandémie. Je veux remercier les acteurs du sport, qui, dans leur immense majorité, ont plaidé, aux côtés de mon ministère, en faveur de la vaccination ; je les remercie d'avoir fait preuve d'un grand sens des responsabilités, en nous aidant à mettre en oeuvre le passe sanitaire. Ce dernier est la meilleure protection contre le virus pour celles et ceux qui veulent reprendre une activité sportive normale, retrouver leurs amis, leurs coéquipiers ; c'est aussi un sésame pour poursuivre une activité physique sans restriction dans une association sportive ou dans une salle de sport.

Nous avons souhaité ne pas faire de distinction entre les sports collectifs et les sports individuels, entre les sports d'extérieur et les sports d'intérieur, entre le sport amateur et le sport professionnel ou commercial. Le Gouvernement a tout fait pour aider les acteurs du sport : structures employeuses, structures de bénévoles, mais aussi ceux qui souhaitaient se lancer dans une activité indépendante ou commerciale.

L'État a débloqué plus de 7 milliards d'euros pour soutenir le secteur sportif, ainsi que 122 millions d'euros au titre du plan de relance, au profit de la rénovation thermique du bâti sportif et du développement numérique des acteurs. C'est tout à fait considérable et indispensable pour un secteur en plein essor, dont la crise a renforcé l'importance. Nous avons veillé à ce que notre écosystème puisse bénéficier des aides de droit commun. Lorsque cela était nécessaire, nous avons déployé en complément des aides sur mesure. Nous avons écouté tous les acteurs, notamment les salles de sport, qui ont beaucoup souffert, ayant dû fermer très longtemps. Nous avons demandé au ministère de l'économie d'adapter un certain nombre de dispositifs : pour les salles de sport, nous avons mis en place l'aide aux coûts fixes ; pour le sport professionnel, nous avons compensé la perte de billetterie ; pour les associations non employeuses, nous avons créé un fonds territorial de solidarité confié à l'Agence nationale du sport et reconduit sur deux années de suite ; pour les fédérations touchées par la baisse du nombre de licences, nous avons établi un fonds de soutien ; face à la rentrée sportive un peu molle que nous anticipions cette année, nous avons mis en place le Pass'Sport, conçu comme une mesure de reprise pour l'écosystème associatif, mais aussi comme une mesure de justice sociale d'aide au pouvoir d'achat des Françaises et des Français.

Le Pass'Sport était déjà à l'étude au ministère des sports depuis un moment, sous le nom de « licence sociale ». Il a pris tout son sens au moment de la crise sanitaire, et nous avons souhaité le reconduire dans le cadre du budget 2022 pour en faire une mesure pérenne. Avec les agents de mon ministère, nous avons réalisé la prouesse de le déployer en seulement trois mois, grâce au précédent du pass culture, qui a pris beaucoup de temps à être conçu et testé, sans compter les dispositifs qui existaient déjà dans un certain nombre de collectivités.

Nous voulions que cette mesure illustre la gouvernance partagée du sport, qui est au coeur du projet de l'ANS. Trois mois, c'est peu, mais c'était indispensable pour qu'elle puisse exister et préfigurer une deuxième version en 2022. Cette allocation de rentrée sportive permet aux jeunes de s'inscrire dans une association, grâce à une réduction de 50 euros payée par l'État. Nous avons passé la barre des 700 000 bénéficiaires - 100 000 de plus en une semaine -, et ce chiffre continue à augmenter. Il dépend de la vitesse à laquelle les associations et leurs bénévoles ou salariés retranscrivent les inscriptions sur le site Le Compte Asso ; 60 000 associations y disposent d'un compte, dont les deux tiers ont commencé les inscriptions. Mais nous avons encore plusieurs semaines devant nous pour maintenir l'effort, en allant chercher les jeunes éloignés de la pratique sportive sans que la question financière entrave leur démarche d'inscription.

Je sais pouvoir compter également sur vous et sur les députés pour promouvoir ce dispositif dans l'ensemble de nos territoires. Je suis aussi consciente que les modalités du Pass'Sport sont perfectibles ; nous cherchons à l'optimiser. L'idée de départ était aussi de disposer d'une photographie de la consommation de sport pour un enfant sur deux sur nos territoires. Le Pass'Sport a vocation à être élargi à plus de structures éligibles et à plus de publics pour qu'un maximum de jeunes puissent l'utiliser.

Pour le sport pour tous, il faut aussi des équipements en nombre suffisant. Pour avoir été responsable associative, je sais qu'il n'est pas toujours facile de devoir négocier des créneaux dans une piscine. C'est pourquoi, avec le Président de la République, nous avons annoncé un plan visant à construire 5 000 nouveaux terrains de sport, équipements, infrastructures sportives de proximité à l'horizon 2024, en y consacrant un budget substantiel de 200 millions d'euros. Monsieur le président, vous me demandiez comment ces investissements seraient financés : je me réjouis que l'Assemblée nationale ait adopté hier soir un amendement sur les crédits de notre mission en ce sens. C'est un engagement à développer une pratique sportive organisée, animée par une association sportive, dans des équipements sécurisés et adaptés aux publics qui en sont les plus éloignés. Nous comptons sur le fait que chaque équipement contribue à créer un emploi lié à la présence associative sur place. Le Président de la République a annoncé que 50 millions d'euros seraient également consacrés à la rénovation thermique du bâti sportif.

Cette stratégie autour des équipements s'inscrit dans la dynamique de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024, dont l'héritage attendu, tant matériel qu'immatériel, est enthousiasmant. Ces jeux sont une chance pour la France, un véritable accélérateur de transformation pour notre secteur, un moyen unique de favoriser l'engagement de notre jeunesse, de créer des emplois, de permettre à nos entreprises de gagner des marchés ou encore de mettre en valeur leur savoir-faire à l'international. Ce budget 2022 marque aussi la montée en puissance des investissements pour les Jeux, avec 40 millions d'euros pour les équipements nécessaires aux jeux Olympiques et 25 millions d'euros spécifiquement pour les jeux Paralympiques, essentiels à la promotion du sport dans notre pays.

En tant qu'ancienne athlète, je souhaite, comme vous, que cet héritage profite à tous les Français : un héritage en dur, avec des équipements sportifs de proximité - je pense notamment aux 900 centres de préparation aux Jeux (CPJ), répartis sur 97 départements -, mais aussi des hébergements neufs, des infrastructures nouvelles, qui désenclaveront des quartiers, des territoires périurbains ou des territoires ruraux ; un héritage économique, avec près de 150 000 emplois, des filières métiers réenchantées, des marchés conquis par nos entreprises et des retombées touristiques exceptionnelles ; un héritage immatériel, enfin, à commencer par le renforcement de la place du sport à l'école dès le plus jeune âge.

C'est l'un des grands objectifs de ces Jeux : faire de la France une grande nation sportive. Avec Jean-Michel Blanquer, je travaille à déployer, dès la maternelle, les savoirs sportifs fondamentaux tels que le savoir rouler à vélo et l'aisance aquatique, qui concerneront respectivement 200 000 enfants d'ici 2022 et 400 000 enfants d'ici 2024. Nous avons créé, en moins d'un an, une spécialité « éducation physique, pratiques et culture sportive » au baccalauréat général, à laquelle un lycée par département prépare, si possible proche des lieux d'entraînement des sportifs de haut niveau. Nous avons créé une coloration dans cinq baccalauréats professionnels et nous souhaitons la création d'un bac pro sport pour la rentrée 2022. Nous avons, enfin, installé trente minutes d'activité quotidienne à l'école, dispositif soutenu par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, avec toute sa puissance de communication. Jean-Michel Blanquer et moi-même demandons aux recteurs et aux associations sportives, via les fédérations, de se rapprocher, pour mettre en place aussi bien les savoirs fondamentaux que ces trente minutes d'activité, qui viennent en plus du programme d'éducation physique et sportive (EPS).

Ces réformes sont essentielles, parce que la sédentarité guette plus que jamais nos enfants. Elles comportent des bénéfices immédiats pour le bien-être, mais construisent aussi un capital santé et un savoir-être. Être capable et avoir envie d'aller à la piscine, par exemple, ou continuer à se déplacer à vélo, c'est essentiel pour gagner des années en bonne santé. Nous agissons d'ailleurs pour inscrire le sport comme un pilier dans le parcours santé de nos concitoyens : c'est le sens du travail mené depuis deux ans par mon ministère avec l'Ordre des médecins, qui s'est engagé devant moi, le 8 octobre dernier, à inciter fortement la profession à la prescription du sport à titre curatif, mais aussi préventif. Le budget 2022 augmente pour le sport-santé, pour atteindre 4,2 millions d'euros. Il permettra de soutenir le déploiement des maisons Sport-Santé, dont le nombre doit atteindre 500, selon le souhait du Président de la République. Il ne s'agit pas seulement de donner un label à ce qui existe déjà, mais bien d'accompagner ce réseau, de le faire monter en compétence et de le mettre en lien aussi bien avec l'amont - hôpitaux, médecins, sages-femmes, prescripteurs de sport sur ordonnance - qu'avec l'aval, soit les associations sportives qui récupéreront un nombre important de nouveaux pratiquants, comme ce fut le cas l'année dernière, avec 70 000 nouvelles personnes qui se sont mises au sport.

Ce secteur se développe, grâce à des formations de sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) spécialisées dans les activités physiques adaptées, mais aussi des professionnels de la santé, comme des kinésithérapeutes ou des accompagnants médicaux.

Vous le savez, un thème qui me tient particulièrement à coeur est de préserver l'éthique et l'intégrité dans le sport, de prévenir toute forme de conduite déviante, d'atteinte au pacte républicain ou de violence. Nous avons souhaité que l'intégrité des pratiquants soit élevée au rang de principe de la République, ce que le Conseil de l'État a accepté. Avec la loi tendant à renforcer ces principes, donc grâce à votre vote, nous avons pu mobiliser les fédérations sur la lutte contre les dérives communautaires, mais aussi positionner le sport comme un véritable acteur de la promesse républicaine. Nous doublons le budget consacré à cette politique.

Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de ce quinquennat, je souhaite très solennellement remercier les agents du ministère chargé des sports, de la direction des sports, les agents sur les territoires, dans nos établissements et dans les fédérations pour leur mobilisation dans ce combat. À l'issue du quinquennat, je crois pouvoir dire que le monde du sport sera plus sécurisant qu'au début, grâce à l'entrée en vigueur du contrôle de l'honorabilité des bénévoles en septembre 2021 et grâce au travail de la cellule et de nos agents, sous l'autorité des préfets, qui, au 1 ^er octobre, avaient déjà traité 731 signalements de violence, mettant en cause 803 personnes. Il reste encore du travail, mais, sans la volonté de la plupart des fédérations sportives, nous ne pourrions pas avancer aussi vite sur ce chemin vers un sport plus responsable. Tous les équipements sportifs doivent recevoir la signalétique permettant aux usagers - surtout aux enfants - de savoir à qui s'adresser.

Associer les territoires, c'est le modus operandi de l'Agence nationale du sport, trait d'union qui oeuvre au quotidien avec les partenaires du sport que sont le mouvement sportif, les collectivités, les entreprises. Deux ans après sa création et grâce à une collaboration réussie avec les services déconcentrés de mon ministère, l'agence assure sa part dans le financement du développement des pratiques sportives et l'accompagnement de la haute performance, avec un programme et des services sur mesure en faveur de nos athlètes. Sa dotation est maintenue à 135 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les taxes affectées de 180 millions d'euros, pour atteindre 315 millions de crédits hors plan de relance. Nous lui octroierons 10 millions d'euros de moyens complémentaires pour soutenir la haute performance sportive, conformément à la trajectoire qui les a fait passer de 50 millions d'euros avant le début de ce quinquennat à plus de 110 millions d'euros aujourd'hui.

Cela montre que nous ne voulons pas soutenir seulement l'élite des médaillables, comme j'ai pu le lire dans certains médias à la suite des déclarations du Président de la République. Les chiffres attestent que nous ne laissons tomber personne et que l'accession à la haute performance et les filières d'accession comptent évidemment tout autant pour nous. Il s'agit de préserver le modèle sportif français, qui part de la base - le sport pour tous - et emmène ceux qui le souhaitent et en ont les capacités vers la performance et ceux qui le peuvent vers les podiums internationaux.

Ces moyens complémentaires pour le haut niveau, adoptés hier par l'Assemblée nationale, visent certes la préparation des JO, mais ils ont vocation à perdurer. C'est du moins ce que je défendrai si je suis en poste lorsque la question se posera.

Les effectifs des conseillers techniques sportifs (CTS) sont sanctuarisés. Quant à la dotation de l'État aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps), elle augmente de 6 millions d'euros, permettant que chaque Creps dispose de 4 ETP en plus, pour se positionner au plus près du terrain et des athlètes, en lien avec la cellule haute performance de l'Agence nationale du sport.

Enfin, la dotation de mon ministère à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), le vaisseau amiral de la haute performance, s'établit à 6,4 millions d'euros en 2022.

Vous pouvez compter sur moi pour le déploiement effectif de ce budget historique. J'espère que nous travaillerons ensemble, dans l'intérêt du sport et des sportifs.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis . - Ce budget est effectivement historique par son augmentation, de 22 %. Cependant, sur les 178 millions d'euros supplémentaires, 100 millions viennent du Pass'Sport et nous les avons votés en loi de finances rectificative au mois de juin dernier : nous ne faisons ici que les reprendre mécaniquement. Il faut compter aussi avec la préparation des JO, qui font une année exceptionnelle. Pour le reste, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) va transférer son laboratoire de Châtenay-Malabry à Orsay, et le budget va passer au ministère de l'enseignement supérieur, ce qui ne permet plus de comptabiliser ces crédits dans le budget des sports comme cela est fait aujourd'hui.

Nous sommes très favorables au déplafonnement des taxes affectées, sachant que seulement 31 % du produit des taxes sur les jeux sportifs reviennent effectivement aux sports.

Le Pass'Sport ne consommerait, à la fin de l'année, qu'environ 40 millions d'euros : vous engagez-vous au report des 60 millions d'euros restants sur le budget de l'an prochain, au bénéfice du sport, en particulier du sport pour tous ? Confirmez-vous la dynamique des collectivités territoriales pour accompagner le Pass'Sport, sachant que nombre d'entre elles ont déjà mis en place des dispositifs similaires ?

L'annonce d'un plan d'équipements sportifs de proximité est une bonne nouvelle, mais ne pensez-vous pas qu'il serait utile de combiner les constructions nouvelles avec la remise à niveau de l'existant ? On estime que sept équipements sportifs sur dix n'auraient jamais été rénovés, et qu'un sur cinq a plus de cinquante ans : ne trouvez-vous pas qu'il y a de quoi faire ?

Vous dites que l'Insep est le navire amiral du très haut niveau, mais son plafond d'emplois est réduit de 5 ETP, alors que le nombre de postes augmente partout : n'est-ce pas contradictoire ? J'y reviendrai dans mon avis.

Nous connaissons votre combat contre les violences et les discriminations dans le sport : où en est-on de la charte des principes républicains dans le sport ? Que pensez-vous du sort réservé aux collectivités territoriales dans ce budget, sachant qu'elles représentent 85 % du financement public ?

Enfin, sur quelle ligne budgétaire le plan d'équipements sportifs de proximité va-t-il figurer ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Effectivement, la maquette budgétaire bouge, avec la création d'établissements publics nouveaux, avec les financements croisés, avec les jeux Olympiques. Il faut se réjouir que les moyens augmentent, comme on le voit avec le Pass'Sport, que j'ai pu obtenir dans une dynamique en partie liée aux JO, qui mobilise aussi des crédits d'autres ministères. Nous avons mis nombre de fédérations sportives en contact avec d'autres ministères ; je pense au ministère de la recherche, qui a coopéré à 12 projets fédéraux de recherche sur la haute performance, ou encore à la participation de fédérations à des appels à projets du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

L'AFLD transfère effectivement son laboratoire de Châtenay-Malabry à Orsay et une partie de ses dotations va aller au ministère de l'enseignement supérieur. C'est la conséquence de choix qui ont été faits et dont les acteurs escomptent les meilleures mutualisations possibles.

La consommation des crédits du Pass'Sport progresse : elle en est à 35 millions d'euros, alors même que des associations n'ont pas toutes entré leurs données. Le dispositif va évoluer. Nous avons mis en place une première version, avec l'objectif d'avancer et d'améliorer les choses en cours de route. Nous avons d'abord voulu privilégier les fédérations et les associations agréées dans les quartiers de la politique de la ville. Nous allons étendre le dispositif dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais aussi à des bénéficiaires plus âgés - jusqu'à 30 ans pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous allons aussi adapter le calendrier, pour mieux tenir compte des disciplines qui démarrent plus tôt qu'en janvier. Des associations demandent des sections pour les très jeunes enfants, à partir de 3 ans ; nous voulons en tenir compte. Le Pass'Sport est donc conduit à s'élargir, en s'adaptant à la demande. Nous devons également tenir compte du passe sanitaire, qui est parfois un obstacle à la pratique sportive, en particulier dans certains territoires qui doivent pourtant être considérés comme prioritaires pour le développement du sport.

Nous voulons donc adapter le Pass'Sport et aller plus loin, en visant plus large, après la première version lancée lors du collectif budgétaire. Pour information, si nous voulions toucher 5,4 millions d'enfants, le coût serait de 270 millions d'euros. Nous avons encore de quoi faire... Nous visons aussi des personnes qui ne pratiquent pas.

La dynamique locale est forte. Nous avons voulu des cofinancements, avec les communes et leurs communautés, avec les fédérations et les associations.

L'Insep connaît une sous-consommation récurrente de son plafond d'emplois. Nous l'avons ajusté aux besoins réels. L'Institut est en pleine dynamique, avec un nouveau directeur général. L'idée est de trouver de nouvelles synergies avec l'ANS, que ce soit pour la recherche ou pour l'accompagnement spécifique des sportifs de haut niveau et de leurs entraîneurs.

Enfin, nous nous soucions, bien sûr, de la rénovation des équipements sportifs. France Relance mobilise 50 millions d'euros pour le renouvellement énergétique. Le Comité interministériel des villes a mobilisé 30 millions d'euros pour les quartiers prioritaires de la ville, et 12 millions d'euros pour les piscines.

M. Michel Savin . - Nous avons besoin d'avoir des réponses. Je ne comprends pas bien votre réponse sur le Pass'Sport : comment seront ciblés les 50 ou 60 millions d'euros qui ne sont pas engagés ? Vous avancez les maisons Sport-Santé, mais nous avons besoin de savoir plus précisément quelles politiques vous allez promouvoir. Il y a, ensuite, une difficulté d'articulation avec le passe sanitaire : un jeune mineur peut pratiquer le sport à l'école ou à l'UNSS s'il n'est pas vacciné, mais pas dans une association sportive,... C'est tout simplement incompréhensible pour nombre de jeunes. Je déposerai un amendement au projet de loi sur la prolongation du passe sanitaire.

Dans le plan d'équipements sportifs, pourquoi cibler des territoires plus que d'autres ? Le Président de la République a dit que le plan viserait les quartiers de la politique de la ville et les ZRR, donc pas les autres ; pourquoi ce choix ? On me répond que 90 % des territoires seraient couverts, mais, si c'est le cas, pourquoi ne pas couvrir l'intégralité du territoire national ? Des maires nous sollicitent, exprimant de l'inquiétude, voire de la frustration.

Nous assurez-vous qu'Amazon sera soumise à la taxe Buffet, dès lors que cette entreprise a obtenu les droits de retransmission d'une majorité de matchs de Ligue 1 et Ligue 2 ?

Nous assurez-vous ensuite que les sommes obtenues hier pour le sport de haut niveau iront aussi aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ? J'ai entendu dire que les athlètes paralympiques qui obtiendraient des primes pour leurs médailles pourraient perdre leur allocation aux adultes handicapés (AAH) du fait de ces primes : nous le confirmez-vous ?

Enfin, je me souviens du discours que le Président de la République a tenu en 2017 sur la place de la France et du sport français dans le monde. Ce budget prévoit à peine 248 000 euros pour soutenir l'influence sportive de la France à l'étranger ; c'est dérisoire.

M. Claude Kern . - Je partage les interrogations de mes collègues sur le Pass'Sport.

Les crédits pour le sport de haut niveau ne progressent pas significativement, à l'exception d'une mesure nouvelle de 6,7 millions d'euros sur le budget de l'ANS. Cela sera-t-il suffisant au regard des ambitions présidentielles ?

Je me félicite que le budget de l'AFLD soit en cohérence avec ses nouvelles missions.

Les 800 000 euros que vous prévoyez pour financer des actions pour la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport seront-ils suffisants au regard de l'ampleur du phénomène ?

La répartition de la taxe Buffet est mal calibrée, car le plafond n'a pas été revu. Son rendement, qui était de 74 millions d'euros, devrait osciller entre 45 et 49 millions d'euros l'année prochaine. Il manque 25 millions d'euros. Or la compensation que vous prévoyez n'est que de 10 millions d'euros...

Les 50 millions d'euros prévus pour la rénovation énergétique viennent-ils en plus des 25 millions déjà inscrits ?

L'impact de la crise sanitaire sur le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024 (COJO) a été maîtrisé et la trajectoire financière est respectée. La société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) devrait bénéficier d'une rallonge de 40 millions d'euros, compte tenu de surcoûts de l'ordre de 167 millions d'euros.

Mais n'oublions pas le sport amateur, qui reste le parent pauvre de notre politique sportive : les clubs souffrent, alors qu'ils sont le vivier de nos futurs médaillés. Que comptez-vous faire pour eux ?

M. Jérémy Bacchi . - À combien d'enfants le Pass'Sport a-t-il bénéficié ? Quelle proportion cela représente-t-il au regard de vos objectifs ?

Avez-vous des chiffres à nous communiquer sur la baisse du nombre de licenciés par fédération ? Quelle corrélation établir entre cette diminution et l'obligation de passe sanitaire ?

Quel bilan tirez-vous des premiers mois d'Amazon Prime ? Attention à ne pas rééditer le fiasco de Mediapro...

Où en est le déménagement du laboratoire de l'AFLD ?

À un an de la Coupe du monde au Qatar, quelle est votre position sur l'organisation de cet événement ?

Mme Sabine Van Heghe. - J'entends votre autosatisfaction, pourtant, hors jeux Olympiques et Paralympiques, seulement 18 millions d'euros de mesures nouvelles sont inscrits au budget pour 2022. Après des baisses, hors inflation, de 8 % en 2019 et de 4 % en 2018, le dernier budget du quinquennat est en hausse...

Les crédits non consommés du Pass'Sport ne pourraient-ils pas être réaffectés à nos associations sportives, fragilisées par la baisse des contrats aidés décidée en début de quinquennat ?

Le Président de la République a annoncé un plan d'équipements sportifs de proximité sur les territoires : où les crédits sont-ils inscrits ? Quel sera le rôle des collectivités territoriales ?

Mme Céline Brulin . - Vous avez souligné le rôle primordial du sport dans l'éducation. Pourtant, 771 postes de professeurs d'EPS ont été supprimés depuis le début du quinquennat. Dans l'académie de Normandie, les enseignants absents moins de quinze jours ne sont pas remplacés et certains lycéens n'ont pas eu de cours d'EPS pendant plus de cinq mois. C'est intolérable ! Or la crise sanitaire a affaibli la condition physique des jeunes et l'on sait le rôle que l'EPS joue dans la découverte d'autres pratiques sportives.

Le plan annoncé par le Président de la République répond au besoin de petits équipements de proximité. Mais quid de la construction d'autres équipements et de la réhabilitation des équipements vieillissants que les collectivités territoriales ne réussissent pas à financer ? Là aussi, il faudrait un peu plus de sonnant et de trébuchant.

Vous annoncez une stabilisation des effectifs de conseillers techniques sportifs. Or, à ma connaissance, leur nombre a diminué de 200...

M. David Assouline . - Une grande partie du sport français est financée par les droits de retransmission télévisée, et pas seulement le football. Le sport à la télévision participe de notre concorde populaire et de l'encouragement à la pratique. Je suis l'auteur d'un rapport sur le sport et la télévision. J'y proposais de rénover le décret de 2002, largement caduc. Depuis, tous les ministres concernés y ont été favorables, mais rien n'a avancé. Le projet de décret traitait notamment de la nécessaire mise à niveau du sport féminin ; sur ce sujet, les choses ont avancé. Quand ce décret sera-t-il enfin publié ? Permettez-moi de vous remettre la synthèse de mon rapport. ( M. David Assouline remet un document à Mme la ministre .)

Le service public ne couvre presque plus d'événements sportifs, à l'exception du Tour de France et de Roland Garros - et encore, Amazon retransmet les matchs du soir... Le service public pourrait ne plus avoir les moyens de diffuser les jeux Olympiques et Paralympiques. Que comptez-vous faire ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - Les compétitions olympiques de handball devraient être délocalisées à Lille. Un village olympique y est-il prévu ? Si oui, qui le financera ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Monsieur Savin, laissons le temps au Pass'Sport de s'implanter dans les associations. J'espère que l'intégralité des crédits sera consommée grâce à l'élargissement des structures et des publics bénéficiaires. Les éventuels crédits non consommés resteront dans mon budget et me permettront de travailler sur la sédentarité des jeunes, notamment de ceux qui, justement, n'ont pas utilisé leur Pass'Sport. Nous investissons sur la demande de sport, et non pas seulement sur l'offre sportive.

Des schémas territoriaux des équipements sportifs structurants sont en cours d'élaboration. En 2020, 350 dossiers ont été financés, pour un budget de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, grâce au plan de relance, nous disposons de 190 millions d'euros pour 2022 pour des équipements structurants, hors équipements de proximité.

Le plan de construction des 5 000 équipements de proximité est un dispositif innovant, financé par l'État via l'ANS. Ce financement comportera une part nationale - entre 50 et 80 % - et une part territoriale, sauf outre-mer, où il sera intégralement financé par l'État. Il permettra de sortir de terre des équipements qui sont actuellement en stock dans les fédérations sportives, comme les 1 000 dojos de la Fédération française de judo. Un logiciel permet de calculer le taux de pénétration de chaque discipline sur les territoires. De nouvelles relations vont s'établir entre collectivités territoriales et monde fédéral, basées sur la collaboration.

M. Michel Savin . - Oui, mais ce plan concernera-t-il l'ensemble du territoire français ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Il concernera les territoires carencés en équipements sportifs. Nous sommes en train d'y travailler et je souhaite que cela concerne un maximum de territoires. Les ZRR et les quartiers de la politique de la ville couvrent déjà 80 % du territoire, mais nous saurons faire preuve de discernement au cas par cas.

Avec Olivier Dussopt, nous nous sommes engagés sur une compensation budgétaire de la taxe Buffet : ni mon budget ni celui de l'ANS ne seront donc affectés. La perte réelle est toutefois encore difficile à évaluer à ce stade.

Monsieur Assouline, je travaille avec Roselyne Bachelot sur la révision du décret, mais nos travaux ont pris du retard en raison de la crise sanitaire.

France 4, la chaîne du service public consacrée à l'éducation, à la culture et au sport, diffusera des événements sportifs. Nous avons également soutenu la création de « Sport en France », la chaîne du mouvement sportif, et les fédérations sont de plus en plus nombreuses à diffuser leurs propres images sur leur site internet.

Nous devons réfléchir avec le sport professionnel à un modèle économique qui ne repose pas exclusivement sur les droits de retransmission télévisée, car c'est dangereux à terme. La responsabilité sociale, les services aux territoires, le mécénat sont des pistes à explorer.

La féminisation du sport passe par la loi, qui imposera la féminisation des instances sportives, mais aussi par les contrats de délégation signés avec les fédérations. Ces dernières devront mettre en place des plans de féminisation de la pratique et des instances. C'est une évolution très forte impulsée par l'État dans sa relation avec les fédérations délégataires, mais aussi les fédérations agréées.

La préparation des jeux Olympiques d'hiver fait bien entendu partie des actions financées par l'ANS au titre du soutien au sport de haut niveau.

Les fédérations sont très engagées dans la lutte contre les incivilités et les violences dans le sport, avec des actions en propre, mais aussi en soutien des associations. Mon ministère participe à hauteur de 800 000 euros à la lutte contre les violences sexuelles, le racisme, l'homophobie, etc.

Les 50 millions d'euros du plan d'équipement correspondent au redéploiement de crédits non consommés dans le cadre du plan de relance.

Monsieur Bacchi, 74 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans sont aujourd'hui vaccinés. L'application du passe sanitaire a été une demande du monde du sport, qui a souhaité s'engager fortement dans cette aventure pédagogique d'explication autour du vaccin. Certains étaient même favorables au passe vaccinal. C'était aussi la garantie pour les associations de continuer à fonctionner même en cas de dégradation de la situation sanitaire. Cela a aussi contribué à rassurer les familles. À l'école, dans un premier temps, les sports collectifs ou de contact n'étaient pas autorisés. Les inscriptions se sont bien passées, même si nous avons constaté quelques réticences, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. Mais n'oublions pas que le sport se pratique aussi dans le cadre scolaire ou familial. Je tiens à rendre hommage au secteur sportif pour sa mobilisation.

La taxe Buffet s'applique aux droits perçus par la ligue de football professionnel (LFP) et concerne donc Amazon, mais nous devons désormais tenir compte du nouvel environnement concurrentiel et de l'évolution des médias.

S'agissant de la Coupe du monde de football au Qatar, vous connaissez mon engagement en faveur de la responsabilité du monde sportif, mais aussi de l'éthique et de l'intégrité dans le sport : le mouvement sportif doit être exemplaire. Je ne suis pas favorable au boycott, qui pénalise avant tout les sportifs qui se sont préparés. Cette question concerne le mouvement sportif en priorité.

Notre travail avec les fédérations intéresse beaucoup le Comité international olympique (CIO). Nous travaillons également avec Amnesty International sur la meilleure manière de porter le sujet des droits humains. Les 27 ministres des sports de l'Union européenne ont récemment publié une lettre ouverte sur les enjeux du respect des Droits de l'homme lors de l'organisation des grands événements sportifs. Nous avons une démarche similaire en matière de développement durable, dans toutes ses dimensions. Nous porterons toutes ces réflexions lors de la présidence française de l'Union européenne l'année prochaine.

Des infrastructures et des cérémonies sont prévues à Lille, financées sur le budget du COJO. La construction de ces hébergements et la rénovation du stade constitueront un héritage pour la métropole. Ces Jeux doivent être ceux de la France et de l'outre-mer, donc également de la métropole de Lille !

Concernant le contrat d'engagement républicain, le décret est en cours de rédaction, en coopération avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la jeunesse, le mouvement associatif et mon ministère.

S'agissant du contrat de délégation prévu à l'article 63 de la loi, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) va être saisi, après divers échanges avec les fédérations ayant permis de prendre en compte certaines de leurs demandes. Mais je reste ferme, car il s'agit d'une déclinaison de la loi, qui prévoit d'amener - le cas échéant, avec l'aide du ministère - ces acteurs à remplir des missions au-delà de la simple organisation de pratiques sportives. Les fédérations le souhaitent, et l'État leur a donné tout le budget nécessaire. Elles gagnent ainsi en responsabilité, notamment vis-à-vis de leurs associations.

J'ai entendu parler de l'AAH des médaillés aux jeux Paralympiques - tous n'en sont pas allocataires. Nous pourrons regarder au cas par cas si certains se trouvent en difficulté.

Sur le principe, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire une distinction entre les personnes en situation de handicap, selon qu'elles sont sportives ou non. Pour éviter que les médaillés olympiques ne soient lésés dans leur impôt sur le revenu par leurs primes, nous avons augmenté ces dernières, qu'elles soient liées aux médailles d'or, d'argent ou de bronze. Ils pouvaient déjà les lisser sur quatre ans, mais il aurait été injuste de les pénaliser car ils ont réussi, alors que c'est ce qu'on leur demandait.

J'estime à quinze le nombre des personnes qui seraient lésées par une baisse de l'AAH ; je peux m'engager devant vous à examiner leur situation au cas par cas s'ils ont besoin d'une aide particulière.

M. Michel Savin . - Ce n'est pas ce que je demande. Je pense que c'est un mauvais message pour les personnes en situation de handicap. Certains ont eu trois médailles ! On les félicite, on les reçoit à l'Élysée... Suspendre leur AAH est contre-productif.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Mais nous ne pouvons pas faire une exception à la loi pour 12 personnes - ni même pour 54, d'ailleurs !

M. Lucien Stanzione . - Cela me semble un peu scandaleux : l'AAH ne fait que compenser un handicap. Le fait de gagner un concours sportif, même s'il donne lieu au versement d'une prime, ne devrait pas avoir pour effet de la suspendre. C'est un peu faire injure aux handicapés et à leur situation.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - L'AAH est une allocation qui dépend des revenus de la personne. Rien ne justifie que l'on change la règle parce qu'une personne a remporté une médaille olympique.

M. Laurent Lafon, président . - Je vous remercie de votre participation.