B. RENFORCER LES MOYENS DU HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT
Créé en novembre 2018 et consacré par la loi en 2019, le Haut Conseil pour le climat est une instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre et composée de douze membres experts. Sa vocation est d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il peut à ce titre être saisi par le Gouvernement, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, conformément à l'article L. 132-5 du code de l'environnement.
Bien que l'expertise du HCC soit devenue indispensable pour évaluer la conformité des politiques publiques aux engagements climatiques de notre pays, les moyens qui lui sont alloués semblent aujourd'hui largement insuffisants au plein exercice des missions qui lui ont été confiées par législateur : le HCC n'est doté que de 6 ETP, contre 24 pour son homologue britannique. Ce manque de moyens semble tout particulièrement limiter la capacité du HCC à répondre aux demandes formulées par le Parlement et le Gouvernement.
Pour pallier ces difficultés, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait adopté lors du projet de loi de finances pour 2021 un amendement 30 ( * ) augmentant les moyens mis à disposition du HCC, de 0,5 M€ à 2 M€, soit une hausse de 1,5 M€ 31 ( * ) . Cette enveloppe devait permettre d'accroître les effectifs du HCC à la hauteur des moyens à disposition de son homologue britannique, en passant de 6 ETP à 24 ETP. Cet amendement n'avait pas été adopté en séance publique .
Depuis, les travaux préparatoires de la loi « Climat et résilience » et son contenu sont venus conforter la position de la commission .
- Au début de l'année 2021, dans le cadre des travaux préparatoires, le Gouvernement a en effet décidé de confier à un cabinet de conseil privé, le Boston Consulting Group , et non au HCC, la charge d'analyser la compatibilité des réformes engagées depuis le début du quinquennat, et en particulier du projet de loi, avec l'Accord de Paris et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le coût de cette étude n'est malheureusement pas connu par la commission ; il est toutefois regrettable que des crédits aient été dépensés pour financer un organisme de conseil privé - dont le climat n'est pas le coeur d'expertise - plutôt qu'une instance publique spécialisée en la matière ;
- L'article 298 de la loi « Climat et résilience » confie par ailleurs à la Cour des comptes le rôle d'évaluer la mise en oeuvre du texte, le HCC n'intervenant qu'en appui, en dépit de la position de commission 32 ( * ) , qui avait souhaité confier cette mission au seul HCC.
Dans un rapport de contrôle budgétaire de juin 2021 33 ( * ) , la commission des finances du Sénat préconisait également de renforcer substantiellement les moyens humains du HCC, à hauteur de + 10 ETP en 2022 et de + 8 ETP en 2023-2024 .
La commission se félicite d'avoir été pour partie entendue par le Gouvernement , qui a décidé d'augmenter les moyens du HCC de 4 ETP . Elle regrette toutefois que ces moyens aient été pour partie compensés par une baisse des effectifs du ministère de la transition écologique.
Elle estime que l'effort consenti par le Gouvernement pourrait être doublé, en prévoyant 4 ETP supplémentaires : c'est le sens de l'amendement adopté en commission.
* 30 https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-554.html.
* 31 Ces crédits sont inscrits dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 32 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/551/Amdt_COM-36.html.
* 33 www.senat.fr/rap/l20-743-210/l20-743-210-syn.pdf.