III. LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR : FACE À LA MULTIPLICATION DES CONTENTIEUX, ASSURER UN FINANCEMENT PÉRENNE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
A. LA FRANCE CONDAMNÉE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ET NATIONALE POUR DES DÉPASSEMENTS RÉCURRENTS DES NORMES DE QUALITÉ DE L'AIR
Les dépassements chroniques des normes de qualité de l'air dans plusieurs agglomérations ont conduit la Commission européenne à lancer plusieurs procédures contentieuses contre la France une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne le 24 octobre 2019 à la suite d' une procédure pour manquement (du fait d'une trop forte concentration de dioxyde d'azote dans 12 zones du territoire) et une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne initiée le 30 octobre 2020 pour non-respect des niveaux de particules fines PM 10 à Paris et en Martinique.
Par ailleurs au niveau national, le Conseil d'État a, dans un arrêt du 12 juillet 2017, enjoint le Premier ministre et le ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés, dans les zones concernées par des dépassements, des plans permettant de ramener les concentrations de dioxyde d'azote et de PM 10 sous les valeurs limites. Considérant que les feuilles de route étaient insuffisantes, le Conseil d'État a ordonné à l'État de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones sous peine d'une astreinte de 10 M€ par semestre de retard . Le 4 août dernier , le Conseil d'État a condamné l'État à payer une astreinte fixe de 10 M€ , le Gouvernement ne s'étant pas mis en conformité dans un délai de six mois. Le Conseil d'État évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l'année 2021 au début de l'année 2022 et décidera si l'État devra verser une nouvelle astreinte de 10 M€, majorée ou minorée.
B. GARANTIR UN FINANCEMENT PÉRENNE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Dans ce contexte, le financement de la surveillance de la qualité de l'air constitue un enjeu plus que jamais essentiel.
Cette surveillance est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) , disposant d'un réseau d'environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire. Elles sont financées de manière tripartite par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes ( TGAP-Air ), dont elles sont redevables, les contributions qu'elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Afin de compenser la baisse des contributions des entreprises consécutive à la crise sanitaire , la loi de finances pour 2021 avait augmenté la subvention versée par l'État aux AASQA de 18 à 32 M€ . Le PLF 2022 consacre une enveloppe de 23 M€, actant une augmentation de 5 M€ du budget par rapport au niveau pré-crise sanitaire, ce dont le rapporteur se réjouit .
Toutefois, cette subvention de l'État ne résout pas à plus longue échéance la problématique du financement des AASQA , affectées par la diminution structurelle des contributions des entreprises 21 ( * ) . Pour faire face à cette érosion des recettes , la commission avait adopté, lors du PLF 2021, un amendement du rapporteur, approuvé par le Sénat, visant à relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d'inciter les entreprises à augmenter leurs versements.
Renouvelant son souhait de garantir un financement pérenne de la surveillance de la qualité de l'air, la commission a à nouveau adopté cet amendement.
* 21 Résultant notamment de la baisse du produit de la TGAP-Air, causée par les investissements réalisés par les industriels pour diminuer leurs émissions de polluants.