II. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : TRANSFORMER L'ESSAI DE MAPRIMERÉNOV'
A. UNE PÉRENNISATION BIENVENUE DES CRÉDITS DE MAPRIMERÉNOV'
Le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments a connu un tournant important à l'occasion de l'examen du budget pour 2022. La commission avait alors salué :
- la création en 2020 d'une prime directe aux ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements, MaPrimeRénov' versée par l'Agence nationale de l'habitat ( Anah ) et issue de la fusion avec les aides de son programme « Habiter Mieux » et de la suppression à compter du 1 er janvier 2021, du crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE ) ;
- l'élargissement de MaPrimeRénov' , depuis le 1 er octobre 2020, à l'ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs, quels que soient leurs revenus, ainsi qu'aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes. Les montants versés varient toutefois en fonction des niveaux de revenu des ménages, et des gestes de rénovation réalisés ;
- la bonification des aides versées lorsque les travaux permettent une amélioration significative de l'efficacité énergétique du bâtiment 17 ( * ) , afin d'inciter à la réalisation de rénovations globales.
La commission avait accueilli favorablement le renforcement des crédits alloués à la rénovation des bâtiments lors de la LFI 2021 , depuis accrus par la loi de finances rectificative pour 2021 : en cumulant les crédits du plan de relance et ceux portés par le programme 174, ils s'élèvent à 2 180 M€ d'autorisation d'engagements pour 2021. À la fin de l'année 2021, 1,3 Md€ en crédits de paiements devraient avoir été décaissés.
La commission avait appelé à une pérennisation de ces moyens, nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un secteur pesant lourdement dans le bilan carbone de la France (27 % de ses émissions) et indispensables à la limitation de la facture énergétique payée par les Français, dans un contexte d'augmentation sensible des prix du gaz et de l'électricité.
Maintenant ces observations, la commission porte un regard favorable sur la pérennisation des crédits actée par le PLF 2022 18 ( * ) .
B. UN DISPOSITIF PLÉBISCITÉ, NÉCESSITANT D'ÊTRE MIEUX ÉVALUÉ ET ORIENTÉ VERS LES RÉNOVATIONS GLOBALES
Les chiffres fournis au rapporteur attestent d'un plébiscite du dispositif par les Français.
Depuis, le 1 er janvier 2021,
En outre, le dispositif est majoritairement (64 %) sollicité par des ménages modestes et très modestes , là où le CITE était majoritairement capté par les revenus plus élevés. La réforme engagée en 2020 a, à cet égard, porté ses effets.
Ces constats positifs ne doivent pas pour autant éclipser certaines interrogations quant à l'efficacité de la prime. Comme l'a souligné un récent audit de la Cour des comptes 19 ( * ) , « aucun gain de consommation énergétique minimal n'est requis » pour l'obtention des aides et « la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux n'est pas assurée ». Le rapporteur souscrit donc à la préconisation de la Cour d'évaluer plus finement les gains énergétiques de MaPrimeRénov', d'autant plus que 86 % des travaux soutenus constituent des mono-travaux , peu susceptibles d'améliorer significativement l'efficacité énergétique du bâtiment.
Le Haut Conseil pour le climat avait préconisé dans son rapport de novembre 2020 20 ( * ) de supprimer d'ici trois ans les aides aux gestes individuels pour MaPrimeRénov' et de n'offrir que des aides conditionnées à l'atteinte d'un niveau de performance et au recours à une assistance à la maîtrise d'ouvrage. Cette piste devra nécessairement être envisagée pour s'assurer de l'efficience de l'aide publique à la rénovation.
* 17 La bonification est prévue lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l'état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G) ; d'atteindre une étiquette énergie A ou B (bâtiment basse consommation) ; ou de réaliser une rénovation globale permettant un gain énergétique de plus de 55 %.
* 18 Près de 2 Md€ de crédits de paiements (1 390 M€ au titre du programme 174 et 566 M€ au titre du plan de relance) et 1,7 Md€ d'autorisations d'engagements nouvelles sur le programme 174.
* 19 Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif « MaPrimeRénov' » , 30 septembre 2021.
* 20 Haut Conseil pour le climat, Rénover mieux : leçons d'Europe , novembre 2020.