CHAPITRE II
LES CRÉDITS
CONSACRÉS
AUX TRANSPORTS AÉRIENS
Réunie le 17 novembre 2021, sous la présidence de Jean-François Longeot, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de la rapporteure Évelyne Perrot, a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports aériens proposés par le projet de loi de finances pour 2022, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à compenser le manque à gagner de recettes de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Elle a formulé quatre observations :
- l'endettement a pris partiellement le relais des recettes du contrôle aérien pour couvrir les 2,4 Md€ de dépenses du budget annexe de l'aérien, en raison de la pandémie ;
- la France est un des deux seuls pays au monde à pouvoir exercer un pouvoir de marché sur la moitié de la flotte mondiale en la faisant évoluer vers une nouvelle « mobilité verte en altitude ». Un soutien sans faille aux solutions technologiques (renouvellement des flottes, biocarburants, hydrogène) qui ne suffira pas à relever le défi climatique posé au secteur ; l'accent doit aussi être mis sur une régulation environnementale plus affirmée , tout particulièrement à l'échelle européenne et internationale ;
- la lutte contre les nuisances sonores aériennes doit rester une priorité, ce qui implique d'en sécuriser le financement ;
- les liaisons d'aménagement du territoire (LAT) méritent une attention particulière car elles sont indispensables au désenclavement de nos territoires.
I. LE MANQUE À GAGNER IMPUTABLE À LA PANDÉMIE, UN ENDETTEMENT RECORD DU BUDGET DE L'AÉRIEN
A. LE DÉRÈGLEMENT DE LA MÉCANIQUE BUDGÉTAIRE, REFLET DE L'EFFONDREMENT DU TRAFIC AÉRIEN
Pour 2022, les dépenses, assez stables depuis 2019 s'élèvent à 2,4 Md€, la masse salariale représentant la moitié de ce total 15 ( * ) . La hausse (5 %) correspond à l'augmentation des remboursements d'emprunts .
La principale difficulté provient des recettes, indexées sur un transport aérien qui s'est effondré en 2020 . En partant d'un équilibre atteint en 2019 - ni déficit ni endettement - les emprunts ont compensé les pertes de redevances de contrôle aérien, avec deux prêts du Trésor public de 1,25 Md€ chacun en 2020 et 2021 et un prêt de 700 M€ prévu pour 2022, sur la base de prévisions de trafic relativement optimistes. Le cumul de ces emprunts correspond à la quasi-totalité de l'endettement : 3,3 Md€.
La situation reste dans l'absolu très déséquilibrée . Le PLF anticipe un progrès en 2022 prévoyant des recettes en hausse de 38 % qui atteindraient 1,67 Md€ dont 1,1 Md€ de redevance de route, à quoi s'ajoutent 330 M€ de taxe de l'aviation civile. Cette évolution reflète celle du trafic aérien qui, par rapport à 2019, a décru pour atteindre 30 % en 2020, près de 40 % en 2021 et devrait remonter à 70 % pour 2022 (Direction générale de l'aviation civile DGAC).
Le contrôle aérien demeure un sujet de préoccupation. Aujourd'hui, grâce aux dépenses d'investissement , la DGAC finalise, en collaboration avec Thales, la mise au point de logiciels permettant aux 4000 aiguilleurs du ciel de gagner en efficacité en réduisant les retards et en favorisant les « trajectoires vertes ». En dépit des progrès accomplis en faveur d'un contrôle plus automatisé, la DGAC rappelle l'importance de l'intervention humaine dans le processus de contrôle. Limiter les retards subis par les passagers et les compagnies aériennes reste néanmoins un objectif à atteindre. Les compagnies aériennes s'inquiètent de la forte augmentation des redevances de contrôle aérien prévue pour amorcer le rattrapage des pertes de 2020 et 2021 : elles ont exprimé le regret que cette augmentation intervienne avant la sortie de crise, expliquant que leurs marges étaient structurellement faibles compte tenu de l'impératif qui s'impose d'investir dans des appareils plus sobres d'un point de vue environnemental.
La rapporteure note avec satisfaction que l'État poursuit son effort en faveur du financement de certaines liaisons d'aménagement du territoire (LAT) indispensables au désenclavement de nos territoires. En effet, ces lignes sont déficitaires. En 2022, la participation financière de l'État aux LAT se stabilisera à 20,89 M€ en crédits de paiement.
Au-delà des allocations aux compagnies opératrices, la rapporteure estime souhaitable que l'État compense le surplus de coût financier supporté par les collectivités territoriales depuis 2020 .
* 15 Effectifs d'environ 10 000 personnes.