CHAPITRE II :
LES
CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ
ET À
L'EXPERTISE EN MATIÈRE
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Réunie le lundi 22 novembre 2021, sous la présidence de Jean-François Longeot, la commission de l'aménagement et du développement durable a émis un avis défavorable sur les crédits relatifs aux paysages, à l'eau et la biodiversité ainsi qu'à l'expertise, l'information géographique et la météorologie du projet de loi de finances pour 2022, sur la proposition du rapporteur Guillaume Chevrollier.
Alors que la France multiplie les initiatives pour devenir pionnière en matière de reconquête de la biodiversité et impulser des dynamiques internationales, la commission déplore que les crédits dédiés au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » demeurent lacunaires au regard des ambitions affichées lors des rendez-vous internationaux de 2021, à l'occasion notamment du Congrès mondial de la nature à Marseille. La commission avait alors alerté sur la nécessité de passer des promesses aux actes pour répondre aux menaces pesant sur la biodiversité mondiale.
L'écart persistant entre les engagements annoncés et les moyens budgétaires et humains alloués à leur mise en oeuvre ne permettent pas d'enrayer le déclin de la biodiversité et mettent les opérateurs sous pression . Ce contexte fait craindre un déclassement de l'expertise française et une perte de crédit de la parole française à l'international .
I. UNE AUGMENTATION INSUFFISANTE DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ ET UNE DIMINUTION PRÉOCCUPANTE DES MOYENS ALLOUÉS À L'EXPERTISE ET À L'INFORMATION
A. MALGRÉ DES CRÉDITS EN HAUSSE, DES MOYENS BUDGÉTAIRES TOUJOURS INSUFFISANTS POUR ENRAYER LE DÉCLIN DE LA BIODIVERSITÉ
Les crédits « Paysages, eau et biodiversité » financent les politiques de l'eau, la biodiversité, la protection du littoral et des milieux marins, les paysages et les ressources et usages du sous-sol (programme 113).
L'appréciation de cette hausse doit être tempérée : près d' un quart de l'augmentation des crédits du programme s'explique par le financement de mesures adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi « Climat et résilience » , à l'instar de l'intensification des moyens de lutte contre l'orpaillage illégal (330 K€ dédiés au renforcement des opérations aériennes), la cartographie du recul du trait de côte (2 M€), des mesures localisées (0,5 M€). En outre, 1,8 M€ de crédits nouveaux résultent de transferts depuis le programme 217, dans le cadre de la reprise par l'OFB des laboratoires d'hydrobiologie et la gestion du corps des agents de l'environnement.
La mission « Plan de relance » prévoit également 97,7 M€ de CP pour la biodiversité sur les territoires (restauration écologique, aires protégées et protection du littoral) et 122 M€ pour la modernisation des réseaux d'eau , l'hygiénisation des boues et le plan eau outre-mer (programme 362). Ces mesures temporaires enclenchent une dynamique favorable aux projets : la commission se félicite de l'engagement des opérateurs, dont la mobilisation continue d'être forte, même si elle déplore la perte de lisibilité budgétaire que cela induit.
De plus, le budget vert , retraçant l'impact environnemental du budget de l'État, évalue à 92 % les dépenses neutres pour l'environnement , ce qui démontre la perfectibilité de la méthodologie : la commission plaide pour une meilleure cotation environnementale.
Ces efforts sont louables, mais manquent d'ampleur : ils ne traduisent pas les discours volontaristes et des engagements ambitieux de la France . Un rapport du CGEDD de juillet 2016 7 ( * ) chiffrait les besoins de financement complémentaires pour la biodiversité, hors fonds communautaires, à « au moins 200 M€ par an , voire 240 M€ selon les ambitions en matière de trame verte et bleue ».
Afin de respecter les engagements imposés au niveau européen et ceux pris par la France, les auteurs de ce rapport chiffrent à 394 M€ les mesures nécessaires au rétablissement de la biodiversité terrestre et marine. Encore faut-il souligner que cette estimation n'intègre pas les nouvelles ambitions et stratégies nationales élaborées entre temps ( e.g. 10 % du territoire sous protection forte).
* 7 Philippe Bellec, Patrick Lavarde et Patricia Corrère-Lénée, Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins, juillet 2016.