C. VERS LA RESTITUTION DES BIENS MAL ACQUIS
En vertu de l'article 2 de la loi de programmation, la mission budgétaire « Aide publique au développement » est désormais dotée d'un nouveau programme 370 consacré à la restitution des « biens mal acquis » . La vente de ces biens sera effectuée par l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC). Ce programme sera doté au fur et à mesure des ventes des biens mal acquis sur le budget général de l'État et mobilisera ses crédits pour financer des projets de coopération et de développement dans les pays concernés, dans une logique de restitution directe aux populations. La première restitution devrait concerner la Guinée équatoriale.
Enfin, la loi du 4 août 2021 prévoit que le Gouvernement doit fournir au Parlement de nombreux rapports (sur l'amélioration du produite de la TTF, sur le criblage des bénéficiaires de l'aide, sur les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l'aide publique au développement de la France, sur les coopérations opérationnelles entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts, sur la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, etc.). À ce jour, la commission ne dispose pas d'une visibilité optimale sur l'état d'avancement de ces rapports, dont certains doivent constituer le socle de réformes très attendues (sur la TTF et sur le criblage notamment).