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N° 165 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME IV AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement (Programme 110) et Solidarité à l'égard des pays en développement (Programme 209) |
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Par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Les crédits des programmes 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » et 110 « aide économique et financière au développement » progresseront à nouveau sensiblement entre 2021 et 2022. L'objectif d'atteindre 0,55% du RNB consacré à l'APD en 2022, fixé par la loi de programmation du 4 août 2021, sera probablement atteint .
La commission se félicite de cette augmentation et en particulier de celle des crédits en dons permettant de financer des projets de développement de l'AFD dans les domaines de l'éducation, de la santé ou encore de l'agriculture. Elle salue également la forte hausse des crédits d'aide humanitaire .
En revanche, la commission sera vigilante sur l'amélioration effective de l'évaluation de la politique de solidarité internationale, avec la mise en place prochaine de la nouvelle commission d'évaluation prévue par la loi du 4 août 2021. La question de l'efficacité et des modalités de mise en oeuvre de l'aide se pose d'ailleurs avec une particulière acuité au moment où plusieurs pays africains faisant partie du groupe des « pays prioritaires » de l'aide française viennent de subir des coups d'Etat.
I. UNE FORTE PROGRESSION DES CRÉDITS QUI CONFIRME L'ÉLAN DONNÉ PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DU 4 AOÛT 2021
A. DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE
Les crédits consacrés à l'aide publique au développement (APD) connaissent à nouveau une forte croissance dans le PLF 2022. Les crédits de paiement du programme 110 progressent ainsi de 27% pour atteindre 1,86 milliard d'euros. Les crédits de paiement du programme 209 progressent quant à eux de 581,2 millions d'euros, hors dépenses de personnel, soit une hausse de 25%. Le montant global de l'APD devrait s'établir à 17,3 milliards d'euros en 2021 (en incluant l'annulation de la dette du Soudan, remise en cause par le coup d'Etat) et à 14,6 milliards d'euros en 2022.
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Un montant de : |
Une hausse de : |
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Pour les programmes 209 et 110 |
Par rapport à 2021 |
Cette progression remarquable répond au nouvel élan donné par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Celle-ci fixe en effet pour la première fois, conformément à la volonté du Parlement et en particulier du Sénat, un objectif de 0,7% du RNB consacré à l'APD en 2025 , avec des cibles intermédiaires de 0,55% en 2022, 0,61% en 2023 et 0,66% en 2024.