II. LES PRÉVISIONS POUR 2022 ET LES EXERCICES SUIVANTS : UN DÉFICIT PERMANENT IMPORTANT DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI NE SERA PAS RÉSORBÉ FAUTE DE RÉFORMES STRUCTURELLES
A. SANS MESURES NOUVELLES, LE DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILESSE S'ÉTABLIRAIT À 13 MILLIARDS D'EUROS À L'HORIZON 2024
1. Des prévisions macroéconomiques crédibles, même si des incertitudes demeurent en raison de la situation sanitaire
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le déficit agrégé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse soit ramené à 21,6 milliards d'euros en 2022, soit une réduction de 37,5 % par rapport à l'exercice précédent .
Dans les prévisions, cette réduction du déficit est justifiée par une nette progression des recettes (une augmentation de 3,9 % pour atteindre 438,2 milliards d'euros, ce qui correspond à 16,5 milliards d'euros supplémentaires), tandis que les dépenses progresseraient à un niveau moins rapide (0,8 %, pour atteindre 459,8 milliards d'euros).
Prévisions de recettes et de dépenses
pour 2022
du régime général et du FSV
(en milliards d'euros)
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Prévisions pour l'exercice 2022 du PLFSS pour 2022 |
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|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
208,4 |
228,1 |
- 19,7 |
|
AT-MP |
14,0 |
12,7 |
1,3 |
|
Famille |
51,4 |
49,7 |
1,7 |
|
Vieillesse |
145,3 |
147,8 |
- 2,5 |
|
Autonomie |
33,3 |
34,2 |
- 0,9 |
|
Total régime général |
438,2 |
458,1 |
- 20,0 |
|
Total régime général + FSV |
438,2 |
459,8 |
- 21,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ce scénario repose sur l'hypothèse de la poursuite de la reprise de l'activité dans le reste de l'année 2021 et pendant l'année 2022. Le Gouvernement table ainsi sur une croissance de 6,0 % en 2021, de 4,0 % en 2022, avant qu'elle se stabilise autour de 1,5 % à partir de 2023.
Cadre macro-économique pour
l'élaboration
de la trajectoire des comptes sociaux
2019-2025
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
|
PIB en volume |
1,4 % |
-7,9 % |
6,0 % |
4,0 % |
1,6 % |
1,4 % |
1,4 % |
|
Masse salariale |
3,1 % |
-5,7 % |
6,2 % |
6,1 % |
3,9 % |
3,4 % |
3,4 % |
|
Inflation hors tabac |
0,9 % |
0,2 % |
1,4 % |
1,5 % |
1,5 % |
1,6 % |
1,8 % |
|
ONDAM |
2,6 % |
9,4 % |
7,4 % |
-0,6 % |
2,4 % |
2,3 % |
2,3 % |
|
ONDAM Hors Covid |
2,6 % |
3,3 % |
6,6 % |
3,8 % |
2,4 % |
2,3 % |
2,3 % |
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, annexe B
Dans l'ensemble, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022, juge les prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour 2021 « prudentes » et celles pour 2022 « plausibles ».
Recettes attendues du régime général et du FSV en 2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe C au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le scénario sur lequel se fondent ces hypothèses comprend en effet moins d'incertitudes que celui de l'année dernière , la campagne de vaccination ayant permis de limiter le risque sanitaire.
Pour autant, le risque lié à la pandémie n'est pas à exclure . Le HCFP souligne ainsi que « la situation sanitaire reste le principal facteur d'incertitude ». Il précise qu'une « résurgence de la pandémie ou l'émergence d'un nouveau variant plus résistant aux vaccins pourrait peser sur la reprise de l'activité des services et perturber davantage les chaînes d'approvisionnement mondiales . » D'après la direction de la sécurité sociale, les deux principaux facteurs de surcoût identifiés sont les aides accordées aux hôpitaux, en cas de retour de la pression sur les services de réanimation, et la nécessité de déployer à une échelle importante des tests pour détecter la Covid.
Outre le risque sanitaire, les tensions actuelles sur le prix des matières premières pourraient limiter la dynamique de reprise . Si les prévisions recensées dans le Consensus Forecasts 2 ( * ) tablent sur un reflux de l'inflation dès l'année prochaine, il ne peut pas être exclu que celle-ci soit en réalité plus durable. Les facteurs les plus probables, mais qui restent à ce stade hypothétiques, qui peuvent prolonger l'inflation sont la mise en place de mesures protectionnistes par certains pays, et plus généralement un recul du commerce international.
La LFSS pour 2022 prévoit 4,9 milliards d'euros de provision pour les dépenses exceptionnelles de crise. Il n'est pas possible à ce stade de juger si cette provision sera suffisante ou non.
2. Une trajectoire pluriannuelle qui abandonne la perspective d'un retour à l'équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale
À l'horizon 2024, les prévisions estiment le déficit à 13 milliards d'euros pour le régime général et le FSV, et à 15 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et le FSV .
Le déficit serait principalement porté par la branche maladie, pour 14,8 milliards d'euros, et par la branche vieillesse pour 7,6 milliards d'euros. En revanche, il est prévu que les autres branches, autonomie, famille et AT-MP, soient en excédent.
Solde du régime général et du FSV 2019-2025
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
À l'horizon 2024, les dépenses devraient atteindre 479,7 milliards d'euros. Si la lutte contre la pandémie peut justifier une partie de cette trajectoire à court terme, la montée en puissance de la prise en charge de la dépendance et l'application des accords de Ségur sont les éléments structurels de cette majoration.
Dépenses du régime général et du FSV 2019-2025
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe C au PLFSS 2022
Si les recettes de la branche maladie ne devraient pas recouvrer d'ici 2024 le niveau enregistré en 2019, celles de la branche vieillesse seraient en progression par rapport à 2019 dès 2021.
* 2 Source : « Consensus Forecasts - G7 and Western Europe », Consensus economics, août 2022. Cité par le HCFP dans son avis relatif aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.