B. DES DEMANDES D'HABILITATION AUX OBJECTIFS INSUFFISAMMENT PRÉCISÉS
L' article 5 ter propose également d'habiliter le Gouvernement à adapter ou compléter par ordonnance, si nécessaire, le dispositif issu de la LFSS pour 2021 permettant de déroger par décret aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire.
Compte tenu de l'existence dans le code du travail d'un régime pérenne de dérogations en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, ainsi que du flou absolu sur les intentions du Gouvernement, la commission propose la suppression de cette habilitation. En effet, aucune précision n'a été apportée au rapporteur sur les éventuelles dérogations supplémentaires de niveau législatif qui pourraient être justifiées d'ici le 31 juillet 2022.
Enfin, l'article 6 vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre jusqu'au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d'adapter le régime de l'activité partielle de longue durée (APLD).
Ce régime spécifique d'activité partielle vise, dans le contexte de la crise économique déclenchée par la pandémie de covid-19, à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises « confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Accessible sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche étendu complété d'un document établi par l'entreprise, lesquels doivent être homologués par l'autorité administrative, il permet, en contrepartie d'engagements spécifiques en matière d'emploi, de bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré.
L'objet premier de cette habilitation serait, selon le Gouvernement, de pouvoir prolonger la possibilité de conclure des avenants à un accord APLD ou de procéder à des modifications du document unilatéral après la date butoir, fixée par la loi au 30 juin 2022, pour la transmission de tels accords ou documents à l'administration.
Pourtant, cette habilitation est une fois encore formulée de manière très large. Au demeurant, la mesure ponctuelle envisagée par le Gouvernement paraît pouvoir être écrite directement dans le projet de loi. La commission a donc adopté un amendement du rapporteur supprimant cette habilitation afin d'obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur ses intentions plutôt que de lui donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022.