B. UNE ADAPTATION DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE AFIN D'ALLÉGER LA CHARGE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
L'article 3 vise à alléger les dispositions légales relatives aux modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19, telles que prévues aujourd'hui à l'article 13 de la loi du 5 août 2021, afin de ménager au Gouvernement une plus grande souplesse dans la définition de la mise en oeuvre pratique de ce contrôle . La charge de travail importante occasionnée par ce contrôle sur les ARS pousse en effet le Gouvernement à envisager d'autres modalités de vérification pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale mais qui ne sont pas employées, notamment pour les étudiants ou élèves inscrits dans des parcours de formation aux métiers de la santé .
Le projet de loi simplifie ainsi les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, en consacrant le fait que le contrôle de l'obligation vaccinale peut conduire les responsables de ce contrôle à déroger au secret médical et en ne précisant désormais, dans la loi, que la répartition des responsabilités entre employeurs, responsables d'établissements de formation et ARS dans la mise en oeuvre du contrôle des différentes catégories de personnes soumises à l'obligation vaccinale. Il renvoie dès lors, implicitement, au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle. En l'occurrence, le Gouvernement envisage un recours plus systématique des responsables du contrôle au fichier SI-Vaccin : ce « requêtage » est censé permettre de fluidifier les opérations de contrôle qui sont, selon le Gouvernement, entrées dans une logique de gestion de fil de l'eau et exigent désormais une approche plus fine des situations.
Favorable à une facilitation du contrôle du respect de l'obligation vaccinale, la commission reste attachée à ce que les dérogations à la protection des données de santé à caractère personnel restent proportionnées . En conséquence, elle a adopté un amendement visant à encadrer la possibilité pour le Gouvernement d'accorder aux responsables du contrôle un accès à SI-Vaccin . Cet accès devra être dûment justifié et proportionné au regard des contraintes propres des personnes ou structures chargées du contrôle, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Par ailleurs, l'article 3 procède également à l'alignement du quantum des peines applicables en cas d'usage de faux justificatifs de vaccination sur celui prévu en cas d'établissement de faux passes sanitaires, relevé à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si la commission partage l'intention d'un affichage de peines dissuasives à l'encontre des personnes usant d'un faux justificatif, elle estime ce niveau de peines disproportionné : elle a ainsi adopté un amendement rétablissant l'échelle de peines qu'elle avait introduite dans la loi du 5 août dernier, tout en réintégrant l'établissement de faux justificatifs de vaccination dans le champ des actes réprimés.
En outre, concernant les moyens dont disposent les responsables d'établissements scolaires pour garantir le respect du protocole sanitaire applicable dans les écoles, dit « protocole Blanquer » du nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la commission estime que le dispositif prévu par l' article 4 ter , introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, est bien trop lacunaire dans la justification de ses intentions, et souffre d'une trop grande imprécision dans les modalités de sa mise en oeuvre . En effet, un accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement porterait une atteinte au respect du secret médical que le seul statut d'élève ne saurait justifier. En conséquence, la commission a rétabli la mesure qui avait fait l'objet d'un compromis entre les deux assemblées lors de l'examen de la loi du 5 août dernier et qui vise à prévoir la communication hebdomadaire par l'assurance maladie aux directeurs d'établissements scolaires d'informations sur la dynamique de l'épidémie et de la vaccination dans le secteur de leur établissement.