D. LES PROPOSITIONS POUR RENFORCER L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS SE CONCENTRENT SUR LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
1. Les propositions du " rapport Colmou "
Le rapport remis en février 1999 par Mme Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, intitulé : " L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers l'égalité entre les hommes et les femmes ", dresse une liste de 17 propositions.
La proposition n° 1 tendant à établir des statistiques plus précises, et la proposition n° 7, en faveur de la transparence et de la connaissance du phénomène de sous-représentation des femmes par des statistiques et des études, ont été mises en oeuvre par voie réglementaire. Il en va de même de la deuxième proposition qui tend à la création d'un " comité de pilotage " à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La proposition n° 4 tend à donner une place plus claire aux femmes dans le statut. Elle est reprise par la présente proposition de loi, de même que la proposition n° 6 sur la féminisation des jurys de concours et la proposition n° 11 sur la féminisation des organismes paritaires.
La proposition n° 5 a pour objet de mieux faire connaître les carrières de la haute fonction publique. La proposition n° 8 tendant à introduire des plans d'objectifs a été mise en oeuvre par voie réglementaire sous la forme de plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur (voir infra ).
La proposition n° 9 s'attache à la constitution de " viviers " de candidatures féminines. Il s'agit d'aider à la décision lors des nominations en créant des listes par profil et compétence des fonctionnaires disponibles, et de mettre sur pied des viviers spécifiquement féminins.
Le rapport Colmou ne propose pas de modifier les textes statutaires de la fonction publique pour mettre l'accent sur l'égal accès aux emplois supérieurs (proposition n° 10). Les propositions n° 13 à 17 visent l'expérimentation du travail à temps partiel dans les postes d'encadrement, l'organisation du travail et des horaires, l'amélioration de la prise de décision interministérielle, une gestion des ressources humaines personnalisée et prévisionnelle et un fonctionnement décloisonné entre les ministères.
2. Les travaux des délégations parlementaires aux droits des femmes
a) A l'Assemblée nationale
Sur le rapport de M. André Vallini 45 ( * ) , la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a tout d'abord exclu le recours à des quotas d'admission consistant à fixer le nombre de postes à réserver au minimum à des femmes, ou à des hommes, et à organiser des concours séparés. Elle a jugé que cette solution radicale irait à l'encontre du principe à valeur constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ; de plus, elle a estimé que les femmes ainsi reçues aux concours seraient handicapées tout au long de leur carrière à cause de l'atteinte à l'image d'impartialité de la fonction publique.
Elle a ensuite proposé de supprimer la disposition du statut général qui permet l'organisation de recrutements distincts lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Elle a estimé que la notion de " représentation équilibrée ", qui se distingue de la notion plus restrictive de " mixité ", devrait être précisée afin de limiter la marge d'appréciation du pouvoir réglementaire dans la définition de la proportion de représentants appartenant à chacun des sexes .
La Délégation a estimé que l'objectif de la parité devait être atteint au plus tard en 2010 , que ce soit pour les jurys de concours, pour les élus locaux siégeant au sein des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale, ou pour les représentants de l'administration au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et dans les comités d'hygiène et de sécurité.
Enfin elle a souhaité que l'Etat incite les organisations syndicales à équilibrer leur représentation, notamment au sein des organismes paritaires des fonctions publiques, avec l'objectif d'atteindre la parité au plus tard en 2010.
b) Au Sénat
Sur le rapport de M. Gérard Cornu, la Délégation du Sénat pour les droits des femmes a insisté sur le fait que l'Etat devait être tout particulièrement exemplaire dans le domaine de l'égalité professionnelle.
Tout en prenant acte des dispositions de la proposition de loi de Mme Catherine Génisson tendant à accroître la présence des femmes dans les jurys de concours, la Délégation " n'a pas été convaincue que cette féminisation puisse être regardée comme une garantie absolue au regard de la valorisation recherchée des jeunes filles" .
* 45 Rapport n° 2226 (Assemblée nationale, onzième législature).