C. POUR UNE APPLICATION SOUPLE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
1. Accepter que l'action volontariste utilise le vecteur de la loi
Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision récente 61 ( * ) , " le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes s'impose au pouvoir réglementaire, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ".
Votre commission des Lois vous propose toutefois d'accepter les modifications législatives proposées par l'Assemblée nationale, dans la mesure où elles sont la marque d'une véritable volonté politique.
Il faut souhaiter que cette volonté trouve également à s'exprimer à l'occasion, plus concrète, de nominations soumises à la décision du Gouvernement et sur lesquelles le constat du retard pris est, lui, clairement établi.
2. Rétablir la clause de sauvegarde
Votre commission des Lois vous propose de rétablir la " clause de sauvegarde ", supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique concernée et des comités techniques paritaires. Ce rétablissement est nécessaire pour trois raisons :
- il s'agit de tenir compte des difficultés d'application qui pourraient survenir dans certains corps dont la composition par sexe est très déséquilibrée ; il ne fait pas de doute que, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cette clause de sauvegarde serait instituée par le décret en Conseil d'Etat.
Or, votre commission des Lois estime que cette disposition relève bien du domaine de la loi, à l'image de l'objectif de représentation équilibrée entre les sexes ;
- de plus, il paraît nécessaire que le Conseil supérieur de la fonction publique concernée et les comités techniques paritaires se prononcent sur cette clause de sauvegarde, au regard des circonstances particulières dans chaque corps ;
- enfin, le Gouvernement n'a pas à ce jour fait part des résultats de l'expertise qu'il s'est engagé à mener sur ce thème. Pour préserver les différentes options, il importe donc de maintenir ce dispositif en navette.
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Outre un amendement de coordination, la commission des Lois a adopté neuf amendements tendant à :
- rétablir l'intitulé du rapport sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes ( article 14 bis ) ;
- supprimer les précisions inutiles sur le contenu de ce rapport ( article 14 bis ) ;
- rétablir l'obligation pour le Gouvernement de réviser périodiquement les dispositions relatives aux recrutements distincts dans la fonction publique ( article 14 bis ) ;
- rétablir la " clause de sauvegarde " permettant aux statuts particuliers, à titre exceptionnel, de prévoir que la mixité dans les jurys de concours est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe ; l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique concerné et des comités techniques paritaires serait requis ( articles 17, 18, 19, 21 et 22 ) ;
- supprimer l'application du dispositif aux comités techniques des établissements publics de santé ( article 20 bis ).
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Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des modifications qu'elle vous propose, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption de la présente proposition de loi.
* 61 Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997.