B. UN RENFORCEMENT DES PRÉROGATIVES DE LA DPR
L'idée qu'il est nécessaire de garder un équilibre entre les prérogatives des services de renseignement d'une part, et les pouvoirs de contrôle de la délégation d'autre part, a conduit à un renforcement progressif de celle-ci au cours des dernières années. C'est ainsi que d'un simple suivi des services de renseignement, la DPR est passée à un véritable contrôle de la politique de renseignement .
Le Gouvernement n'avait pas proposé de nouvelle avancée sur ce point au sein du présent projet de loi. L'Assemblée nationale a, en revanche, adopté un amendement de la présidente de la DPR, Françoise Dumas. Les dispositions ainsi introduites élargissent d'abord le champ d'action de la DPR en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d'actualité liés au renseignement. Il s'agit, sans interférer sur les opérations en cours, de pouvoir néanmoins mener des travaux en prise avec l'actualité. En outre, il est prévu que le Gouvernement transmette à la DPR, chaque semestre, la liste des rapports de l'inspection des services de renseignement (ISR) et de ceux des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence. S'agissant enfin des personnalités susceptibles d'être auditionnées par la DPR, la liste en est complétée par la mention de « toute personne exerçant des fonctions de direction » au sein des services, au-delà des seuls directeurs de ces services. Toutefois, les auditions de ces personnes devront se tenir en présence de leur hiérarchie, sauf si celle-ci y renonce.
Ces avancées sont certes modérées et les prérogatives des organes similaires des autres pays occidentaux restent souvent plus développées. Toutefois, il est indéniable que la délégation parlementaire au renseignement continue à monter en puissance et ces évolutions ne feront que conforter cette progression.
La commission a par ailleurs adopté deux amendements ayant pour but de renforcer dans la durée la protection des éléments couverts par le secret de la défense nationale au sein des rapports de la DPR et de la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), en prévoyant que ces rapports seront « présentés » et non plus « transmis » à certaines autorités (présidents des assemblées et des commissions des finances, rapporteurs généraux de celles-ci).
C. LA NÉCESSITÉ D'ADAPTER LES MOYENS AUX BESOINS DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
L'appropriation du nouveau cadre législatif issu de la loi de 2015, en particulier la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de validation internes et externes prévus pour les techniques de renseignement, a nécessité une augmentation des moyens humains affectés à ces tâches. Si les services de grande taille, qui ont bénéficié de hausses d'effectifs importantes au cours des dernières années, ont pu absorber cette évolution assez facilement, l'adaptation a été plus difficile pour les services de taille modeste. Il conviendra donc de veiller à ce que la trajectoire des effectifs de ces services permette d'absorber dans les prochaines années les évolutions prévues par le nouveau texte , en particulier l'encadrement prévu pour les échanges de données entre services par l'article 7 du projet de loi.