III. UN POINT DE VIGILANCE : LA REMISE EN CAUSE DE LA COLLECTE GÉNÉRALE ET INDIFFÉRENCIÉE DES DONNÉES
Dans sa décision du 21 décembre 2016 dite « Tele2 », la Cour de justice de l'Union européenne avait estimé que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion par les opérateurs de télécommunication était contraire aux traités . Actuellement, la loi française impose à ces opérateurs de garder ces données pendant un an. C'est ce qui fournit ensuite aux services de renseignement la matière de leurs investigations ciblées sur des individus.
Cette décision de la CJUE a placé l'ensemble des services de renseignement européens dans l'embarras. En France, la persistance et l'ampleur de la menace terroriste rendent plus que jamais nécessaires les opérations de collecte des données de connexion menées par les services de renseignement.
Toutefois le Conseil d'Etat, dans son arrêt « French Data Network » du 21 avril 2021, a été amené à interpréter la décision de la CJUE. Selon le Conseil, le juge européen n'interdit pas en tout temps cette conservation générale et indifférenciée des données. Il exige plutôt en réalité que soit alléguée une « menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale » pour justifier cette conservation. Le Conseil d'Etat a donc simplement jugé qu'il serait dorénavant nécessaire - c'est ce que prévoit le projet de loi - que le premier ministre prenne chaque année un décret constatant l'existence d'une telle menace grave et actuelle . En tout état de cause, avec 8 attentats en 2020 et déjà 3 en 2021, la France connaît bien actuellement une telle menace, et la conservation des données pourra donc se poursuivre jusqu'à nouvel ordre sous couvert d'un décret du Premier ministre.
Ainsi les services pourront-ils continuer leurs opérations d'interceptions de communication, indispensables en matière de sécurité nationale et d'anti-terrorisme . Il est cependant nécessaire de rester très vigilant sur cette question, car cette prérogative sera désormais réexaminée chaque année. L'évaluation de la menace, à laquelle concourent l'ensemble des services de renseignement ainsi que, plus largement, des services de sécurité intérieure et extérieure, devra donc être réalisée avec le plus grand soin. La DPR pourra également se prononcer sur cet aspect.
IV. DES GARANTIES PERTINENTES POUR LES LIBERTÉS
Le projet de loi apporte plusieurs nouvelles garanties afin d'encadrer les atteintes à la vie privée qui résultent de l'action des services de renseignement.
A. LE NOUVEL ENCADREMENT JURIDIQUE DES INDISPENSABLES ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS ENTRE SERVICES
Chaque service redoute désormais qu'un attentat soit commis parce qu'il n'aurait pas communiqué une information dont il disposait au bon destinataire.
Avec la mobilisation anti-terroriste, on est passé dans les échanges inter-services du principe « ne rien transmettre sauf » au principe« tout transmettre sauf »
Il apparaît cependant nécessaire d'encadrer ces échanges , sans quoi les règles posées pour limiter et définir précisément l'emploi des techniques de renseignement, ainsi que le principe même de la distinction entre un premier et un deuxième cercle de services, deviendraient caduques. Le projet de loi met en place cet encadrement avec suffisamment de souplesse pour ne pas casser une dynamique très profitable à l'efficacité du travail des services . Ainsi, les échanges d'informations issues de la mise en oeuvre des techniques de renseignement resteront-ils possibles, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires à l'exercice des missions du service destinataire. En outre, la transmission sera subordonnée à l'autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR, lorsqu'elle concernera des renseignements à l'état brut et poursuivra une finalité différente de celle ayant justifié leur recueil, ou lorsque cette transmission concernera des renseignements recueillis par la mise en oeuvre d'une technique à laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir lui-même dans le même but.