III. UNE COMMANDE PUBLIQUE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE QUI DOIT ÊTRE ADAPTÉE AUX RÉALITÉS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
A. UN « VERDISSEMENT » SOUHAITABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article 15 tend à rendre systématique la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics et les critères de sélection des offres .
Il conforte et sécurise juridiquement les initiatives prises en ce domaine par différents acheteurs publics, leurs marchés, qui représentent près de 10 % du PIB, constituant un important levier de transformation écologique de l'économie.
B. UNE ATTENTION NÉCESSAIRE AUX CONTRAINTES DES PME
Lors de son examen à l'Assemblée nationale, le dispositif a été étendu aux concessions et de nouvelles obligations ont été introduites : elles imposent, d'une part, qu'une part minimale de l'exécution des marchés publics soit confiée à des entreprises solidaires d'utilité sociale, d'autre part, que des « clauses sociales » soient mises en oeuvre systématiquement dans les marchés publics.
Jugeant ces deux derniers ajouts inopportuns en droit et en fait , dans la mesure où il serait particulièrement difficile aux petites et aux moyennes entreprises de satisfaire à ces conditions , la commission a adopté deux amendements COM-799 et COM-800 du rapporteur afin de les supprimer.