II. DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ORPAILLAGE ILLÉGAL ADAPTÉES ET ATTENDUES PAR LES ACTEURS DE TERRAIN
Cinq articles ont été introduits par l'Assemblée nationale en commission puis en séance publique pour renforcer les dispositions pénales destinées à lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane.
A. UNE LUTTE NÉCESSAIRE QUI MOBILISE DES MOYENS IMPORTANTS
La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane mobilise depuis de nombreuses années les services de l'État, avec notamment l'affectation de deux régiments de l'armée et de deux escadrons de gendarmerie réunis au sein de la force Harpie, soit 2 100 militaires, placés sous l'autorité conjointe du préfet de Guyane et du procureur général près la cour d'appel de Cayenne. Au sein du parquet, un magistrat est spécialisé dans la lutte contre ce phénomène. Ces efforts, qui occasionnent chaque années près de 70 millions d'euros de dépenses publiques, n'ont pas éliminé l'orpaillage illégal mais ont permis d'en maîtriser la hausse tendancielle depuis dix ans.
La hausse de près de 20 % du cours de l'or a rendu l'orpaillage illégal financièrement plus intéressant. Les services de l'État estiment que 10 tonnes d'or sont extraites illégalement chaque année en Guyane, contre 1 tonne légalement. L'extraction d'or illégale est un phénomène qui touche l'ensemble du plateau guyanais, de la Colombie au Brésil. Dans la collectivité de Guyane, l'orpaillage se concentre essentiellement le long des cours d'eau du parc amazonien de Guyane. Il est le fait d'une population d'environ 8 500 individus, dont près de 95 % serait d'origine étrangère, brésilienne pour la très grande majorité et du Surinam pour 10 %.
La lutte contre l'orpaillage en Guyane comporte des dimensions multiples : souveraineté du territoire national et relations avec les États voisins ; économie et aménagement du territoire ; protection de l'environnement ; mais aussi gouvernance, avec le besoin de mieux associer les populations amérindiennes qui subissent au premier chef les effets néfastes de l'orpaillage illégal. Le dommage causé à l'environnement, et conséquemment à la santé des populations, notamment des enfants, par les sites alluvionnaires illégaux, du fait de l'usage mais aussi de la libération de mercure, affecte plus de 100 des 800 cours d'eau du département. Près de 500 hectares de forêt sont défrichés chaque année du fait de ces extractions illégales.
B. DES DISPOSITIONS PÉNALES PROPORTIONNÉES
La politique pénale conduite en Guyane repose sur le prononcé de peines proportionnées aux dommages causés et suffisamment dissuasives pour rendre moins attractif l'orpaillage illégal, ainsi que sur la lutte contre l'ensemble des réseaux d'approvisionnement (en matériel, mais aussi en nourriture ou carburant) qui en constituent l'infrastructure.
Les dispositions pénales liées aux dispositions du code minier relatives à la Guyane constituent un droit pénal d'application locale, alors que le droit pénal a vocation en principe à s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. La proportionnalité des mesures spécifiques prises en matière de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane doit donc être évaluée avec attention sous peine d'inconstitutionnalité.
C'est à l'aune des nécessités de la lutte contre l'orpaillage dans la forêt amazonienne et des limites constitutionnelles à l'existence d'un droit pénal dérogatoire que la commission des lois a examiné dans son avis les dispositions relatives à cette question. Elle a d'abord regretté que ces mesures n'aient pas fait l'objet d'un examen par le Conseil d'État. Néanmoins, elles lui ont semblé s'inscrire dans le prolongement nécessaire des dispositions existantes et correspondre aux préconisations du rapport de la commission des lois sur la Guyane 1 ( * ) , publié en février 2020.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption des articles 20 ter (habilitation des inspecteurs de l'environnement et les agents de l'Office national de forêts à constater les infractions au droit minier en Guyane), 20 quater (renforcement des sanctions pénales en cas d'infraction au droit minier), 20 quinquies (extension de la possibilité de reporter jusqu'à l'arrivée au poste de police et au maximum pendant vingt heures le début de la garde à vue), 20 quinquies A (création d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire) et 20 decies (création d'un régime d'autorisation spéciale de contrôle d'identité, de visites et de fouilles pour les agents de police judiciaire).
* 1 Cf. le rapport d'information n° 337 (2019-2020) « Pour une grande loi Guyane : 52 propositions », de Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Jean-Luc Fichet, Sophie Joissains, et Thani Mohamed Soilihi.