III. L'INTÉGRATION D'EXPERTISE FRANCE AU SEIN DE L'AGENCE FRANÇAISE DU DÉVELOPPEMENT : UNE RATIONALISATION UTILE DES OPÉRATEURS, AU PRIX D'UN SCHÉMA DE TRANSFORMATION COMPLEXE
A. LE PROJET DE LOI TRADUIT LÉGISLATIVEMENT LA VOLONTÉ DU CICID DE CONSOLIDER L'EXPERTISE INTERNATIONALE
L'Agence française d'expertise technique internationale, couramment appelée « Expertise France », est un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé le 1 er janvier 2015, et issu de la fusion de six opérateurs antérieurs 37 ( * ) .
L'agence participe à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger . Concrètement, elle assure la maîtrise d'oeuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux, dans tous les domaines couverts par les objectifs du développement durable.
D'après les données transmises par Expertise France au rapporteur pour avis, l'agence a réalisé un chiffre d'affaires de 220 millions d'euros en 2020 , dans un contexte marqué par la crise sanitaire, et évalue son activité à 320 millions d'euros en 2021 . L'Union européenne contribue à hauteur de 50 % de ses activités , puis viennent l'AFD, l'État directement, mais également l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou des États tiers.
Expertise France est accréditée pour se voir confier la gestion déléguée de fonds par l'Union européenne , c'est-à-dire qu'elle peut mettre en oeuvre directement des programmes financés par l'Union européenne au bénéfice d'États tiers.
Cette gestion déléguée n'est pour autant pas sans difficulté pour l'opérateur . En effet, comme le relevait déjà en 2020 la commission des affaires étrangères du Sénat, « l'équilibre économique d'Expertise France est fragile depuis sa création , l'État français lui ayant fixé un objectif de quasi « autofinancement » et les commandes européennes ne permettant pas de dégager une marge suffisante . L'augmentation du volume moyen des projets, de 1,4 million d'euros en 2016 à 2,7 millions d'euros [en 2020] a fait exploser le chiffre d'affaires sans pour autant améliorer la rentabilité » 38 ( * ) . D'après les informations transmises par Expertise France au rapporteur pour avis, la prise en charge des frais de gestion par l'Union européenne est forfaitaire, et évaluée à 7 % du coût total , soit un niveau bien inférieur au coût réel pour l'opérateur.
Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 prévoit l'introduction d'un mécanisme de compensation des projets déficitaires, dont les pertes sont engendrées par la participation d'Expertise France à des projets stratégiques sur lesquels l'État lui demande de se positionner. Cette compensation s'élève à 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement par an pour les trois ans du COM, permettant ainsi d'équilibrer le modèle financier d'Expertise France 39 ( * ) .
D'après les informations transmises par Expertise France au rapporteur pour avis, ce mécanisme sera maintenu après l'intégration au sein de l'AFD.
En 2018, le Gouvernement a souhaité poursuivre l'effort de rationalisation du paysage de la coopération internationale française initié lors de la précédente loi d'orientation de la politique de développement. Ainsi, les conclusions du CICID du 8 février 2018 prévoient explicitement d'intégrer Expertise France au sein du groupe de l'AFD à horizon 2019 .
Les auditions menées par le rapporteur pour avis ont relayé les avantages de ce rapprochement pour les deux opérateurs, tels qu'exposés par l'étude d'impact du présent projet de loi .
S'agissant de l'AFD, cette intégration lui permettra de renforcer sa compétitivité « hors-prix » de son activité de prêt . Ainsi, comme l'a souligné le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, « il est indispensable que nous puissions répondre à la demande d'un pays par une offre globale , associant une offre de prêt, une offre de don et une offre d'expertise » 40 ( * ) .
Pour Expertise France, son directeur général, Jérémie Pellet, a estimé que ce rapprochement « participe à la montée en puissance d'Expertise France » 41 ( * ) . Celui-ci a notamment souligné que ce rapprochement des deux opérateurs s'était déjà concrétisé de plusieurs façons. Premièrement, Expertise France bénéficie déjà du réseau de l'AFD comme relais sur le terrain, puisque les directeurs d'agence de l'AFD représentent déjà l'opérateur auprès des services de l'État à l'étranger et des interlocuteurs locaux. Deuxièmement, les deux opérateurs mettent déjà à profit leur complémentarité technique, comme en Côte d'Ivoire, où l'Institut national polytechnique Félix Houphouët Boigny est soutenu par la France à travers un contrat de désendettement et de développement (C2D) via l'AFD, et avec une assistance technique d'Expertise France.
Ainsi, la dynamique d'intégration initiée en pratique depuis 2018 s'est traduite par une hausse de la part de chiffres d'affaires d'Expertise France générée par l'AFD , en passant de 11 millions d'euros en 2017 à 34 millions d'euros en 2020 42 ( * ) . Depuis 2019, des échanges de personnel ont été mis en place.
* 37 Article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
* 38 Communication écrite de M. Jean-Pierre Vial et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, sénateurs, rapporteurs de la mission « Aide publique au développement » pour la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, avis sur le contrat d'objectifs et de moyens d'Expertise France (2020-2022).
* 39 1 euro de compensation financée par l'État devra se traduire par 18 euros de contrats européens confiés à Expertise France, d'après le projet annuel de performance de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2021.
* 40 Compte-rendu de l'audition du 7 avril 2021.
* 41 Réponse écrite d'Expertise France.
* 42 Données transmises par l'Agence française de développement.