N° 496
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2021
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi tendant à inscrire l' hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique ,
Par Mme Laurence MULLER-BRONN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir le numéro :
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Sénat : |
389 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie mardi 30 mars 2021, sous la présidence de M. Jean-François Longeot, président, a examiné le rapport pour avis de Mme Laurence Muller-Bronn sur la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique , déposée par M. Daniel Gremillet.
Ce texte aborde la continuité écologique des cours d'eau et les dérogations qui s'appliquent aux moulins hydroélectriques . C'est pourquoi la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental des politiques énergétiques, de biodiversité et d'intégration des contraintes environnementales, a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l'examen de l'article 5 , relatif aux dérogations aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques . La commission s'est saisie pour avis de l'article 7 qui détermine un modèle national pour les règlements d'eau afférents aux installations hydrauliques autorisées et concédées.
La commission, sur la proposition de sa rapporteure pour avis, a adopté 3 amendements :
- un amendement de la rapporteure qui réécrit l'article 5 pour :
. étendre le bénéfice de la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins, forges et leurs dépendances dès lors que leur propriétaire dépose un projet d'équipement hydroélectrique ;
. et exclure la destruction des moulins à eau des modalités de mise en conformité des ouvrages aux obligations en matière de continuité écologique ;
- un amendement portant article additionnel après l'article 5 pour dispenser les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pour une durée de 10 ans (article 5 bis ) ;
- à l'article 7, un amendement de la rapporteure identique à celui de la commission des affaires économiques, afin de limiter le nombre de prescriptions contenues dans les règlements d'eau des installations autorisées ou concédées aux seules dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la sécurité des ouvrages , en tenant compte de la viabilité économique de ces installations.
I. LA FRANCE, UN CHAMPION HYDROÉLECTRIQUE EUROPÉEN À CONFORTER POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
A. L'HYDROÉLECTRICITÉ, UNE FILIÈRE ÉNERGÉTIQUE STRATÉGIQUE, À LA HAUTEUR DES DÉFIS DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
1. Les atouts hydroélectriques de la France
L'hydroélectricité revêt de nombreux atouts sur lesquels il convient de s'appuyer, tout en encourageant son développement, afin de l'inscrire au coeur de la transition écologique. C'est l' objectif de la proposition de loi présentée par notre collègue Daniel Gremillet, que partage pleinement la rapporteure pour avis .
En France, l' hydroélectricité est la deuxième source de production électrique , derrière le nucléaire, et la première source d'électricité renouvelable .
Avec 2 600 centrales hydroélectriques en exploitation, la filière hydroélectrique française est essentielle à la flexibilité de notre système électrique . Elles offrent une solution maîtrisée et répandue de stockage de l'électricit é, avec un bon maillage territorial. On estime que la filière hydroélectrique représentait en 2016 environ 11 600 emplois en France.
Elle repose enfin sur un véritable savoir-faire français : il est essentiel de le préserver et de le développer.
L'hydroélectricité de notre pays est le fruit d'un processus historique ancien. De nombreux ouvrages ont très tôt été construits le long de nos cours d'eau, à l'instar des moulins hydrauliques, premières installations utilisant la force mécanique de l'eau pour accroître la force humaine ou animale ou s'en affranchir. La France dispose en la matière d'un héritage historique particulièrement important, même si le nombre exact de moulins n'est pas connu, en raison de l'absence de bases de données fiables. Le recensement de ce type d'ouvrage est d'autant plus compliqué qu'il n'existe pas de définition juridique du terme « moulin ».
En 2016, un rapport 1 ( * ) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) recensait 5 800 « obstacles à l'écoulement des eaux » dans le référentiel national (ROE) sur les cours d'eau classés en liste 2 qui portaient le terme de « moulin » dans leur nom, pour un total évalué à 19 000 moulins sur l'ensemble des cours d'eau .
La France dispose-t-elle encore d'un potentiel hydroélectrique ?
Selon la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, en 2016, environ 2 300 moulins seraient raisonnablement en état d'être remis en exploitation pour une moyenne de 50 kW de puissance individuelle. Cela correspondrait à un potentiel de 115 MW (soit 5 parcs de 10 éoliennes). Le ministère reconnaît cependant que les données sont parcellaires et ne concernent que les ouvrages installés sur les cours d'eau de catégorie 2.
Selon les fédérations et associations entendues par la rapporteure pour avis, il existerait sur les cours d'eau français environ 50 000 sites de moulins, forges, petites usines à eau et barrages. Les chercheurs européens du projet Restor Hydro estiment quant à eux, après un premier recensement, que 25 000 moulins pourraient être facilement relancés en France, soit le premier potentiel en sites anciens pour la petite hydroélectricité.
Un potentiel de développement hydroélectrique reposant sur des équipements de petite capacité existe en France : la puissance totale des sites les plus faciles à rééquiper a été évaluée par ces chercheurs à environ 4 Twh/an 2 ( * ) , soit l'équivalent d'un réacteur nucléaire ou la consommation électrique hors chauffage d'environ un million de foyers.
2. Une énergie particulièrement nécessaire à notre temps
L'hydroélectricité présente un autre avantage de taille à l'heure de la transition écologique et énergétique : il s'agit de l'une des sources d'énergie les plus décarbonées . Son taux de retour énergétique (EROEI, energy return on energy invested ) est le meilleur de toutes les sources d'énergie, charbon et nucléaire inclus, avec un facteur allant de 10 à 20 par rapport aux autres énergies renouvelables. L'énergie hydraulique est aussi la moins consommatrice de matières premières et en particulier de métaux par kWh produit.
L'hydroélectricité repose donc sur une technologie bien maîtrisée, relativement peu coûteuse à mettre en oeuvre, robuste et qui traverse le temps sans risque aigu de dégradation des ouvrages.
* 1 Rapport CGEDD n° 008036-03Rapport détaillé d'état des lieux- décembre 2016Concilier la continuité écologique des cours d'eau avec la préservation des moulins patrimoniaux, la très petite hydroélectricité et les autres usages Pour un développement durable et partagé
* 2 Punys Petra et allii (2019), An assessment of micro-hydropower potential at historic watermill, weir, and non-powered dam sites in selected EU countries, Renewable Energy, 133, 1108-1123