III. LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER : LE RISQUE DE FINANCEMENTS CROISÉS LA NÉCESSITÉ DE SOUTENIR LES GESTIONNAIRES LOCAUX
A. DES CRÉDITS DISPERSÉS ET SOUS-CONSOMMÉS
La majorité des autres actions retracées dans le programme 123 , bien que présentées de manière distincte, visent pour la plupart un objectif de soutien aux collectivités territoriales d'outre-mer et doivent être replacées dans un contexte global de finances locales dégradées.
En effet, plus de 568 millions d'euros des crédits en AE du programme sont consacrés à des dépenses de transfert aux collectivités territoriales, soit près de 68,5 % du total - la proportion chutant toutefois à 65,1 % pour les CP.
Actions du programme 123 comportant des transferts aux collectivités territoriales
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Action |
AE (en millions d'euros) |
CP (en millions d'euros) |
Vecteur principal |
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N° 1 - Logement |
50 000 000 € |
39 381 746 € |
Dotation spécifique aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (Frafu) |
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N° 2 - Aménagement du territoire |
192 137 266 € |
132 711 508 € |
Contrats de convergence et de transformation (CCT) |
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N° 3 - Continuité territoriale |
2 879 150 € |
2 879 150 € |
Subvention à Air Calédonie International pour assurer la desserte intérieure de Wallis-et-Futuna |
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N° 6 - Collectivités territoriales |
191 055 846 € |
129 672 174 € |
Dotations d'aide à la reconversion de l'économie polynésienne Dotations scolaires en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française |
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N° 7 - Insertion économique et coopération régionale |
889 500 € |
889 500 € |
Fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte |
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N° 8 - Fonds exceptionnel d'investissement |
110 000 000 € |
67 000 000 € |
Financement d'investissements collectifs par le biais d'appel à projets (principalement adduction d'eau potable et assainissement) |
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N° 9 - Appui à l'accès aux financements bancaires |
21 346 329 € |
13 896 312 € |
Bonification des prêts octroyés aux collectivités territoriales par l'agence française de développement (AFD) |
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Total |
568 308 091 € |
386 430 390 € |
Source : PAP 2021
Alors que 76,3 % des crédits ayant fait l'objet d'une autorisation d'engagement pour 2020 ont été effectivement consommés, cette proportion chute à 68 % au titre des chiffres annoncés par le PLF pour 2021.
Une explication de ce phénomène avait été avancée par Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la mission pour le PLF pour 2020, qui soulignait que « la sous-consommation de crédits est reprochée aux élus locaux qui manquent d'ingénierie. [...] Les collectivités locales ont des frais de fonctionnement bien plus lourds que leurs capacités d'investissement - ils se composent des traitements, mais aussi de toutes les prestations que nous versons : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) etc. Ce sont ces frais de fonctionnement qui, obérant notre capacité d'investissement, empêchent que nous engagions tous les crédits ouverts ».
En conséquence de cette faible ingénierie des collectivités territoriales, la DGOM entend concentrer en 2021 l'essentiel des crédits engagés, notamment pour les actions n° 7 et 8, sur un accompagnement financier et humain des gestionnaires locaux pour le suivi des appels d'offre ainsi que le développement de nouveaux contrats.