II. LE LOGEMENT ULTRAMARIN : UNE POLITIQUE EXCLUSIVE DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER, MARQUÉE PAR UNE SOUS-EXÉCUTION CHRONIQUE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET LA NÉCESSITÉ D'UN PILOTAGE RENFORCÉ
A. UN RYTHME TRÈS INSUFFISANT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans un récent rapport consacré à la question du logement outre-mer 3 ( * ) , « la politique du logement outre-mer est la seule qui relève entièrement du ministère des outre-mer, depuis 1997 ». Elle est donc, à ce titre, la seule dont l'intégralité des crédits et du financement peut être retracée au sein de la mission « Outre-mer ».
L'action n° 1 « Logement » du programme 123 , dite « ligne budgétaire unique » (LBU) , est estimée en 2021 à 224,6 millions d'euros en AE (soit une augmentation de 8,7 %) et à 176 918 634 euros en CP (soit une diminution de 2,7 % ). Parallèlement à ces financements par crédits budgétaires, la politique du logement ultramarin est soutenue par d'importantes dépenses fiscales sur des impôts d'État dont le montant, stable par rapport à 2020, atteint 140 millions d'euros pour les seules réductions d'impôts appliquées aux investissements locatifs.
Au-delà des inquiétudes que peut susciter, derrière l'augmentation des AE pour 2021, la diminution parallèle des CP, votre rapporteur pour avis choisit d'y voir moins un retrait budgétaire de l'État dans sa politique du logement ultramarin qu'une plus grande prise en compte de la sous-exécution chronique des crédits de la LBU . En effet, le défaut de consommation de ces crédits illustre, d'après la Cour des comptes, une incapacité certaine pour les collectivités territoriales et les acteurs du logement social de mobiliser cette aide. De l'aveu même de la direction du budget, l'enjeu majeur de la LBU résiderait moins dans la sanctuarisation de son niveau de crédits que dans le développement des capacités d'ingénierie des collectivités pour atteindre les objectifs de la politique du logement.
Toujours d'après la Cour, « ces sous-consommations ont abouti à l'accumulation de 758 millions d'euros de restes à payer, dont près de 23 % antérieurs à 2014 ». Aussi, votre rapporteur pour avis invite à ne pas nécessairement s'alarmer de la diminution des CP de la LBU pour 2021 et salue ce qui lui apparaît relever d'une gestion plus saine d'exécution des crédits passés non-consommés.
* 3 Cour des comptes, Le logement dans les départements et régions d'outre-mer, rapport public thématique, septembre 2020.