B. LA POSITION DE LA COMMISSION : DES MESURES NÉCESSAIRES QUI DOIVENT ÊTRE PROPORTIONNÉES À LA SITUATION DE CRISE SANITAIRE
1. Un champ de mesures très vaste en matière de droit du travail
• Les mesures que le Gouvernement entend prendre par ordonnance apparaissent globalement justifiées au vu de l'impact sans précédent qu'auront l'épidémie et les mesures de confinement sur les entreprises et les travailleurs, même si l'on ne peut que relever le champ extrêmement vaste des habilitations.
Il convient de remarquer que les mesures prises par ordonnance pourront entrer en vigueur « si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 ».
• Le renforcement et l'élargissement du dispositif d'activité partiel semblent indispensables au vu des conséquences pour les entreprises des restrictions imposées. Leur coût pour les finances publiques (à la charge de l'État et de l'assurance chômage notamment) devrait cependant être massif , le Gouvernement l'évaluant à 8 milliards d'euros sur deux mois. À titre de comparaison, les dépenses publiques au titre de l'activité partielle s'étaient élevées à environ 178 millions d'euros en 2015, dont 110 millions d'euros à la charge de l'État et 68 millions d'euros à la charge de l'Unédic, selon la DARES 59 ( * ) . Environ 60 400 salariés par mois, soit 0,4 % de l'emploi salarié total, avaient alors été concernés 60 ( * ) .
On peut en revanche s'interroger sur l'objectif de « favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle », l'indemnisation de l'activité partielle étant déjà égale à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.
• S'agissant de l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail, la précision « en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel » dans l'habilitation semble superfétatoire , toutes les mesures prévues au 1° du I étant destinées à « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 » et se voulant en tout état de cause provisoires.
La commission a donc adopté un amendement COM-68 du rapporteur supprimant cette précision.
• Les dérogations aux règles d'acquisition et de prise des congés payés ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, et non en vacances.
Dans un souci de proportionnalité, il paraît raisonnable de limiter à une semaine la durée des congés payés pouvant être imposés par l'employeur sans observer les délais de prévenance. À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-69 en ce sens.
• Concernant les dérogations aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail dans certains secteurs considérés comme stratégiques, l'habilitation aurait pu préciser , afin de proportionner les atteintes au droit du travail occasionnées par le projet de loi, que celles-ci ne seront pas générales mais spécifiques à certains des secteurs concernés en fonction de leur mission et de leurs contraintes particulières dans le contexte exceptionnel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
• Il apparaît nécessaire de laisser, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire aux entreprises afin qu'elles procèdent au versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation. Compte tenu de l'urgence et de l'incertitude qui entourent la durée des difficultés des mesures de confinement, le recours à une ordonnance apparaît justifié.
• De même, l'habilitation à adapter les conditions de l'« élection TPE » semble justifiée.
Le résultat de ce scrutin doit être pris en compte pour la désignation des conseillers prud'hommes. Un éventuel report pourrait donc rendre nécessaire une prorogation commissions du mandat des conseillers prud'hommes et des membres des paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
• L'urgence et l'incertitude quant à la durée de la situation actuelle légitiment également le recours à des ordonnances en matière de suivi des travailleurs par les services de santé au travail. Enfin, les habilitations en matière d'information et de consultation des instances représentatives du personnel et de mise en oeuvre des nouvelles règles de la formation professionnelle apparaissent pleinement justifiées.
• Un amendement rédactionnel COM-67 du rapporteur a harmonisé la dénomination de l'épidémie, « Covid-19 » étant le nom de la maladie et non du virus.
2. Une disposition à circonscrire sur la garde d'enfants
• Concernant les gardes d'enfants (3° du présent article), la commission rejoint l'objectif du Gouvernement de maintenir des services d'accueil des jeunes enfants, dans des conditions permettant de prévenir le risque de propagation de l'épidémie, afin d'assister les parents dont l'activité professionnelle est nécessaire à la gestion de la crise sanitaire.
Alors que des mesures d'organisation sont prises pour les accueils collectifs demeurant ouverts, afin de limiter les capacités à dix enfants ou de composer des groupes de dix enfants maximum sans temps de rassemblement, des précautions similaires doivent être prises pour l'accueil chez les assistants maternels. Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement 61 ( * ) peuvent impliquer la présence au domicile de l'assistant maternel, pendant toute la journée, de son conjoint et de ses enfants. La commission alerte donc le Gouvernement sur le fait que les dispositions qui seront prises par ordonnance pour étendre exceptionnellement les capacités d'accueil des assistants maternels devront prendre en compte ces situations afin de limiter le nombre de personnes simultanément présentes chez un assistant maternel , toutes personnes confondues.
Enfin, la commission avait approuvé le renforcement de l'offre d'information aux familles sur les modes de garde et leurs disponibilités , lors de l'examen du PLFSS pour 2020. Selon la commission, les mesures envisagées dans le cadre d'un projet de loi d'urgence ne sauraient toutefois créer des obligations permanentes pour les professionnels de la petite enfance, sans qu'elles n'aient fait l'objet d'une concertation préalable. Le rapporteur rappelle que ces mesures avaient suscité de vives réticences de la part des représentants des assistants maternels lors de l'examen du PLFSS.
Pour ces raisons, la commission a adopté un amendement COM-66 du rapporteur visant à circonscrire le champ des mesures prises aux parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail et dans le seul contexte de fermeture des structures d'accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du covid-19.
3. Une vigilance à maintenir sur les charges de l'hôpital
• L'urgence sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19 justifie également la mise en place de règles dérogatoires au droit commun tant pour la prise en charge des frais de santé que le bénéfice et le versement de prestations d'assurance sociale, de prestations familiales, de la prime d'activité ou encore d'aides personnelles au logement, afin d'éviter toute situation de rupture de droits pour les assurés sociaux.
Par ailleurs, la commission insiste sur la nécessité pour les pouvoirs publics de veiller également à garantir la continuité de la prise en charge des personnes étrangères en situation irrégulière, particulièrement vulnérables aux conséquences sanitaires de l'épidémie de covid-19.
Dans le contexte épidémique actuel et face au risque de saturation des capacités hospitalières, il convient en effet d'éviter que la prise en charge des personnes non éligibles à l'aide médicale de l'État (AME) ne pèse excessivement sur les hôpitaux par le biais de l'AME dite de « soins urgents ». Dès lors, compte tenu de l'urgence sanitaire actuelle, la prise en charge par la médecine de ville de ces personnes devra sans doute être facilitée afin de prévenir l'éventuelle aggravation de leur état de santé et un report de leur prise en charge sur l'hôpital.
La commission a adopté des amendements rédactionnels COM.64 et COM.65 .
Sous réserve des amendements qu'elle a adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
* 59 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
* 60 DARES Résultats n° 048, juillet 2017.
* 61 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.