Avis n° 380 (2019-2020) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mars 2020
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L'ESSENTIEL
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I. L'INSTAURATION D'UN « ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE »
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A. UN CONTEXTE SANITAIRE INTERNATIONAL EXCEPTIONNEL
QUI A DÉJÀ JUSTIFIÉ DES MESURES D'UNE PORTÉE
INÉDITE POUR PROTÉGER LA SANTÉ PUBLIQUE
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B. LE PROJET DE LOI INSTAURE, POUR GÉRER LA
CRISE, UN DISPOSITIF D'« ETAT D'URGENCE SANITAIRE »
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1. Un régime ad hoc de gestion des crises
sanitaires de grande ampleur, inspiré de celui de l'état
d'urgence instauré par le législateur en 1955
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2. L'état d'urgence sanitaire investit deux
autorités ministérielles de larges pouvoirs d'exception
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3. La déclinaison locale des
décisions ministérielles passe par une habilitation
préfectorale dont le périmètre peut être
élargi
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4. La mise en place d'un comité de
scientifiques pour avis périodique
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5. L'exécution et la sanction des mesures
d'urgence
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6. L'extension de plusieurs garanties
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7. L'application à Wallis et Futuna
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1. Un régime ad hoc de gestion des crises
sanitaires de grande ampleur, inspiré de celui de l'état
d'urgence instauré par le législateur en 1955
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C. LA POSITION DE LA COMMISSION : MIEUX
CIRCONSCRIRE LA RÉPONSE EN INSTAURANT UN ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
TEMPORAIRE
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A. UN CONTEXTE SANITAIRE INTERNATIONAL EXCEPTIONNEL
QUI A DÉJÀ JUSTIFIÉ DES MESURES D'UNE PORTÉE
INÉDITE POUR PROTÉGER LA SANTÉ PUBLIQUE
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II. DE NOMBREUSES HABILITATIONS À
LÉGIFÉRER EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL, DE DROIT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE ET DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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A. DES MESURES VISANT À FAIRE FACE AUX
CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES DE LA
PROPAGATION DU VIRUS ET DES MESURES PRISES POUR LIMITER CETTE
PROPAGATION
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1. Des mesures généreuses en faveur
du recours à l'activité partielle
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2. Un assouplissement de l'indemnisation des
arrêts de travail
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3. Des dérogations aux conditions
d'acquisition et de prise des congés payés
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4. Des dérogations à la
législation en matière de durée du travail dans certains
secteurs stratégiques
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5. La modification des dates limites et
modalités de versement de l'intéressement et de la
participation
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6. Une adaptation des règles relatives aux
« élections TPE »
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7. L'aménagement des règles de suivi
des travailleurs par les services de santé au travail
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8. Des modifications des modalités
d'information et de consultation des instances représentatives du
personnel
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9. Des dispositions relatives à la
formation professionnelle
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10. Les mesures relatives aux modes de garde des
jeunes enfants
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11. Les publics vulnérables relevant de
l'action sociale et médico-sociale.
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12. Assurer la continuité des droits des
assurés sociaux et leur accès aux soins et à leurs
droits
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13. Assurer la continuité de
l'indemnisation des victimes
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1. Des mesures généreuses en faveur
du recours à l'activité partielle
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B. LA POSITION DE LA COMMISSION : DES MESURES
NÉCESSAIRES QUI DOIVENT ÊTRE PROPORTIONNÉES À LA
SITUATION DE CRISE SANITAIRE
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A. DES MESURES VISANT À FAIRE FACE AUX
CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES DE LA
PROPAGATION DU VIRUS ET DES MESURES PRISES POUR LIMITER CETTE
PROPAGATION
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I. L'INSTAURATION D'UN « ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE »
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EXAMEN EN COMMISSION