Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 3 décembre 2019

- Association Française du Rail : M. Claude STEINMETZ , président, M. Franck TUFFEREAU , délégué général, Mme Solène GARCIN-BERSON , responsable juridique.

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- SNCF ;

- Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;

- Autorité de régulation des transports.