LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Amendement DEVDUR-1
ARTICLE UNIQUE
Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Société nationale SNCF |
Présidence du conseil d'administration Direction générale |
|
Société SNCF Réseau |
Présidence du conseil d'administration Direction générale |
»
OBJET
Cet amendement vise à conforter le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants de la SNCF.
D'une part, il prévoit de soumettre à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 le dirigeant de la société SNCF Réseau. L'encadrement de la nomination du dirigeant du gestionnaire d'infrastructure est prévu depuis 2010 et a été réaffirmé en 2014. Eu égard au rôle central joué par SNCF Réseau en matière d'accès à l'infrastructure et d'aménagement du territoire, il est indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination de son dirigeant. Cette modification est d'autant plus nécessaire dans la mesure où le régulateur, ainsi que les nouveaux entrants ont exprimé de vives inquiétudes concernant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, qui conditionne l'effectivité de l'ouverture à la concurrence.
D'autre part, dans la mesure où le choix sera laissé au conseil d'administration de dissocier les fonctions de direction générale et de présidence du conseil d'administration, et en raison de l'importance du rôle de président de conseil d'administration, cet amendement vise à soumettre les futurs présidents des conseils d'administration de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
PROJET DE LOI ORDINAIRE
Amendement DEVDUR-1
ARTICLE 1 ER
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société nationale SNCF » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
...° La première colonne de l'avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société SNCF Réseau » ;
...° Après l'avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Direction générale de la société SNCF Réseau |
Commission compétente en matière de transports |
» ;
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
OBJET
Cet amendement procède à des coordinations dans la loi ordinaire relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il prévoit que la commission compétente pour les auditions des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau est la commission compétente en matière de transports.
Amendement DEVDUR-2
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre I er de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :
1° L'article L. 2102-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;
2° Après l'article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-9-1. - Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;
3° L'article L. 2111-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « par le conseil d'administration » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration de la société SNCF Réseau. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;
- À la deuxième phrase, après le mot : « poste » sont insérés les mots : « de président du conseil d'administration, » ;
- À la dernière phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, »;
4° À l'article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».
OBJET
Cet amendement vise à procéder à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Il prévoit que les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux ou, le cas échéant, les présidents-directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République.
Enfin, il vise à introduire un avis conforme de l'Arafer sur la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, que l'ordonnance restreignait au seul directeur général ou, le cas échéant, au président directeur général.