II. VOIES NAVIGABLES : DES PERSPECTIVES POSITIVES EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT NUANCÉES PAR UNE IMPORTANTE BAISSE DES EFFECTIFS
Les crédits ministériels affectés par le PLF 2020 à l'action « voies navigables » s'élèvent à 250,5 millions d'euros . Ils correspondent à la subvention pour charge de service public destinée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) . L'Afitf devrait également apporter 1,8 million d'euros (en CP) de fonds de concours pour l'entretien et le développement des infrastructures fluviales.
Les ressources de VNF proviennent par ailleurs de l' Afitf , au travers de subventions d'investissements (96 millions d'euros en 2019), des péages de navigation versés par les usagers, du produit des redevances domaniales et enfin de la taxe hydraulique qui lui était affectée. En 2020, cette taxe sera remplacée, en application de l'article 26 de la loi de finances pour 2019, par une redevance hydraulique , dont le plafond est fixé à 127,5 millions d'euros.
Un récent audit portant sur les besoins de régénération et de modernisation du réseau a évalué les besoins de financement de ce réseau à hauteur de 240 à 250 millions d'euros par an . En 2019, les dépenses d'investissement sur le réseau ont augmenté - s'élevant à 154 millions d'euros (hors SNE) - après plusieurs années de diminution significative. À moyen terme (2020-2024), cette augmentation devrait se poursuivre, notamment sous l'effet de l'augmentation des crédits versés par l'Afitf.
Le rapport annexé au projet de LOM prévoit en effet une augmentation progressive des crédits consacrés par l'Afitf à la régénération et à la modernisation des voies navigables (automatisation, téléconduite d'ouvrages), pour atteindre 110 millions d'euros par an entre 2019 et 2022 et 130 millions d'euros par an entre 2023 et 2027 .
Par ailleurs, le Sénat avait introduit dans le projet de LOM la création d'un contrat d'objectifs et de performance de 10 ans entre l'État et VNF. Ce contrat, qui devrait être conclu au premier trimestre 2020, permettra d'apporter à VNF une véritable visibilité pluriannuelle .
Ces évolutions positives sur le plan financier sont toutefois nuancées par l'importante réduction du plafond d'emplois de VNF prévue dans le texte initial ( -112 ETPT ), qui serait la plus importante envisagée depuis la création de l'établissement, dont les effectifs sont en diminution depuis plusieurs années. En 2019, le plafond avait ainsi déjà diminué de 96 ETPT. Un amendement (n° II-3110) adopté à l'Assemblé nationale à l'initiative du Gouvernement a néanmoins relevé le plafond d'emplois de 20 ETPT.
Malgré cet effort, la baisse du plafond d'emploi de 92 ETPT revient à faire porter à VNF une part significative de la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire . Pour les syndicats du ministère, cette nouvelle baisse ne permettrait plus aux services fonctionner et se traduirait par l'abandon d'une partie de l'offre de services. Par ailleurs, la commission relève que le conseil d'administration de VNF, réuni le 15 octobre 2019, a adopté une motion visant à demander à l'État de réexaminer le plafond d'emploi prévu dans le PLF pour 2020.
Cette baisse semble contradictoire avec l'ambition de développement du trafic fluvial , qui constitue un lever incontournable pour le « verdissement » des transports nationaux. Elle laisse une marge de manoeuvre étroite à l'établissement , qui semble peu compatible avec l'ampleur de ses missions et les défis posés aux infrastructures fluviales , avec le risque à terme de voir s'engager un processus de « dé-navigation » sur certains canaux, à savoir leur fermeture pure et simple pour des raisons de sécurité et d'accessibilité.
La commission attire l'attention du Gouvernement sur les risques qu'emporte une telle diminution au regard des missions de VNF et alors même que l'établissement sera le futur exploitant du canal Seine-Nord Europe. Sur ce sujet d'ailleurs, un accord de financement a été annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2019. Il prévoit une enveloppe globale de 2,2 milliards d'euros pour la réalisation de l'infrastructure, partagée entre l'État et les collectivités locales des Hauts-de-France. VNF, qui sera le futur exploitant du canal, se mobilise pour réaliser les aménagements sur la partie française de la liaison Seine Escaut, dont Seine-Nord Europe est le maillon central, qui représentent des investissements de plus d'un milliard d'euros avec le soutien de l'Europe et des collectivités territoriales.