B. LA REPRISE DE 25 MILLIARDS D'EUROS (MD€) DE DETTE DE SNCF RÉSEAU PAR L'ÉTAT : UN MÉCANISME COMPLEXE MAIS NÉCESSAIRE POUR METTRE FIN À LA DÉRIVE DE LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
L'article 76 du PLF pour 2020 prévoit la reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros , conformément aux annonces du Premier ministre en mai 2018. Il est prévu que cette première étape soit suivie d'une seconde reprise à hauteur de 10 milliards d'euros en 2022.
Le mécanisme retenu repose sur la conclusion de prêts croisés entre la Caisse de la dette publique (CDP) et SNCF Réseau . Les caractéristiques de ces deux prêts sont identiques et représentatives de celles de la dette de SNCF Réseau. Aux termes du PLF pour 2020, l'État pourra se substituer à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP 7 ( * ) . Ce mécanisme, bien que complexe, permettra d'augmenter les fonds propres de SNCF Réseau et ainsi de mettre fin à la dérive de la trajectoire financière de SNCF Réseau.
L'ensemble de la dette de SNCF Réseau est intégrée au calcul de la dette publique depuis 2016 8 ( * ) . Cet endettement, en augmentation de 2 à 3 milliards d'euros chaque année, s'élevait à 48,2 milliards d'euros au 31 décembre 2018.
Au total, la reprise de dette prévue, conjuguée à des efforts de productivité et au renforcement de la règle d'or prévu par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire 9 ( * ) devrait permettre à SNCF Réseau d'atteindre l'équilibre économique en 2022 .
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Source : SNCF Réseau
S'agissant de la démarche d'amélioration de la productivité , 1,6 milliard d'euros d'économies sont prévues à horizon 2026 . Au 31 décembre 2018, les efforts engagés s'élevaient à près de 300 millions d'euros. Environ 1,3 milliard d'euros d'économies restent donc à réaliser sur la période 2019-2026.
C. LA BUDGÉTISATION DU FINANCEMENT ET L'AUGMENTATION DU PLAFOND D'EMPLOI DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART) POUR FAIRE FACE À L'EXTENSION DE SES MISSIONS
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est devenue l'ART au 1 er octobre 2019, en lien avec l' extension du périmètre de ses missions . La loi pour un nouveau pacte ferroviaire lui a en effet confié de nouvelles missions de régulation dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs. En outre, le projet de LOM donne de nouvelles compétences à l'Arafer en matière d'ouverture des données de mobilité et de billettique d'une part et de régulation des activités de gestionnaire d'infrastructure de la RATP sur le réseau d'autre part. Enfin, aux termes de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 prise sur habilitation de la loi dite Pacte, l'ART est le régulateur du secteur aéroportuaire .
Pour tenir compte cet accroissement du périmètre d'intervention de l'Autorité, le projet de LOM prévoit une refonte de son collège , qui sera composé exclusivement de membres permanents. En outre, le PLF pour 2020 prévoit une augmentation du plafond d'emploi de l'ART de onze ETPT , dont deux sont liés à la refonte du collège.
Si cette hausse du plafond d'emploi est bienvenue, la commission la considère toutefois insuffisante au regard de l'importante extension des compétences de l'ART . Eu égard au rôle central qu'elle exerce, il est indispensable de donner à l'ART les moyens de remplir les nouvelles compétences qui lui sont affectées .
S'agissant de son financement, l'Arafer était jusqu'à présent financée par deux taxes affectées :
- le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires ;
- la taxe pour frais de contrôle due par les sociétés concessionnaires d'autoroute.
Le PLF pour 2020 prévoit la suppression de la première de ces taxes et la seconde serait reversée au budget général. Le PLF prévoit, en lieu et place de ces deux taxes affectées, la budgétisation de l'autorité , avec l'inscription dans le programme 203 d'une subvention pour charge de service public dont le montant correspond au plafond de taxes autorisé pour 2019 (11,4 millions d'euros).
* 7 Un nouveau programme 355 « charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » est créé et correspond aux charges financières résultant de la reprise de dette.
* 8 Reclassement de SNCF Réseau en administration publique (APU) à compter de 2016.
* 9 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, article 2.