LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR AVIS
I. PERMETTRE AUX COLLECTIVITÉS DE DÉVELOPPER DES SERVICES DE MOBILITÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, le Sénat s'était alarmé de l'absence de financement prévu pour permettre aux communautés de communes qui se saisiront de la compétence d'organisation des mobilités de développer une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus 1 ( * ) .
Dans la mesure où la plupart de ces intercommunalités ne mettront pas en place des services réguliers de transport compte tenu de leur coût élevé, elles ne bénéficieront pas des recettes du versement mobilité (VM) 2 ( * ) .
Or, sans ressources dédiées et pérennes, les communautés de communes ne pourront pas mettre en place des services de mobilité, pourtant essentiels pour lutter contre les fractures sociales et territoriales et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le Sénat avait par conséquent prévu dans le projet de loi d'orientation des mobilités un dispositif de financement de la compétence d'organisation des mobilités , qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, le Gouvernement renvoyant le règlement de cette question au prochain projet de loi de finances.
Force est pourtant de constater que le projet de loi de finances pour 2020 ne comporte aucune mesure permettant aux intercommunalités de bénéficier d'une ressource dédiée pour financer des services de mobilité, puisqu'il se borne à attribuer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une fraction de TVA à compter de 2021 pour compenser la suppression de la taxe d'habitation.
C'est pourquoi, la commission a adopté un amendement de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis des crédits de la première partie, et de M. Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi d'orientation des mobilités et rapporteur pour avis des crédits relatifs aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux, visant à réintroduire un dispositif de financement dans le projet de loi de finances. Il s'agit d'attribuer aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une part du produit de la taxe sur les carburants (TICPE) d'un montant de 10 euros par habitant , c'est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d'un « bouquet de services de mobilité » (transport à la demande, plateforme d'autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.).
Comme l'a relevé le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport récent 3 ( * ) , la fiscalité environnementale a représenté en 2018 un rendement total de 56 milliards d'euros ; une partie de ces recettes doit être allouée au développement de l'offre de transports sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement supprimant la baisse de 45 millions d'euros de la compensation versée par l'État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) liée au relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au VM opéré en 2016.
Outre le fait qu'elle revient sur l'engagement de l'État à compenser la perte de recettes subie par les AOM, cette baisse va à l'encontre des objectifs de développement des mobilités pourtant affichés par le Gouvernement, en privant les autorités organisatrices de ressources importantes pour financer leur politique de mobilité . Elle pénalise de surcroît les collectivités qui ont fait des efforts pour encourager l'installation d'entreprises et la création d'emplois.
Par ailleurs, elle s'ajouterait à la perte de recettes de 45 millions d'euros en 2023, puis de 30 millions d'euros par an à partir de 2024 que les autorités organisatrices connaîtront du fait de la réforme des modalités de franchissement des seuils sociaux prévue par la loi « PACTE » du 22 mai 2019 4 ( * ) .
* 1 Afin de couvrir l'ensemble du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité, le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit que les communes devront délibérer avant le 31 décembre 2020 pour transférer, à compter du 1 er juillet 2021, la compétence d'organisation des mobilités aux communautés de communes dont elles sont membres.
* 2 Voir les rapports de M. Didier Mandelli, faits au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi d'orientation des mobilités en première lecture ( http://www.senat.fr/rap/l18-368-1/l18-368-1.html ) et en nouvelle lecture ( http://www.senat.fr/rap/l19-085/l19-085.html ).
* 3 Conseil des prélèvements obligatoires, « La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique », Septembre 2019.
* 4 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.