Projet de loi de finances pour 2020 : Mesures fiscales relatives à l'environnement et aux transports

N° 144

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME I

MESURES FISCALES RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
ET AUX TRANSPORTS

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice - présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Pascal Martin, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mmes Françoise Ramond, Esther Sittler, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport pour avis de M. Jean-François Longeot sur les mesures fiscales relatives à l'environnement et aux transports de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

La commission a regretté que le PLF ne comporte aucune mesure permettant un financement dédié au profit des communautés de communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités , et qu'il prévoie de réduire de 45 millions d'euros la compensation versée par l'État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement transport.

La commission a également déploré que la hausse de la fiscalité sur le transport routier de marchandises et sur le transport aérien soit uniquement conçue dans une logique de rendement budgétaire , pour pallier le manque de moyens de l'État pour financer les infrastructures de transports, et qu'elle ne s'inscrive pas dans une réflexion de plus long terme sur la transformation de ces secteurs , pour les accompagner à réaliser leur transition énergétique en s'orientant vers des technologies moins émettrices de gaz à effet de serre.

La commission a adopté 9 amendements visant notamment à :

1. Octroyer aux communautés de communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités une part de la taxe sur les carburants (TICPE) pour développer des services de mobilité sur l'ensemble du territoire, et supprimer la baisse de la compensation du versement transport de l'État aux AOM ;

2. Renforcer les aides à la rénovation énergétique des logements en permettant aux les ménages des déciles 9 et 10 de revenus de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en cas de rénovations globales de leurs logements permettant des gains énergétiques importants, en maintenant la possibilité pour les locataires de bénéficier du CITE, en réintroduisant l'éligibilité au crédit d'impôt des chaudières gaz à très haute performance énergétique et en augmentant le montant de l'aide pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage ;

3. Encourager l'acquisition de véhicules à faibles émissions par les entreprises , en augmentant les montants pouvant être déduits de l'impôt qu'elles acquittent au titre de l'amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions.