Projet de loi de finances pour 2020 : Solidarité, insertion et égalité des chances

N° 143

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME VII

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Philippe MOUILLER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice - présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 20 novembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Mouiller sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2020.

Alors que le Gouvernement a engagé une concertation en vue d'une réforme de l'ensemble du système de minima sociaux, le rapporteur s'est attaché à examiner l'évolution et la pertinence des différentes allocations et aides financées par la mission, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d'activité, qui en mobilisent près de 80 % des crédits.

Les dépenses de la mission confirment leur dynamisme et leur caractère en partie imprévisible. Les crédits de paiement s'élèveront en 2020 à 25,5 milliards d'euros, soit 6,7 % de plus qu'en loi de finances initiale pour 2019. Compte tenu de l'ouverture de crédits supplémentaires de 839 millions d'euros figurant au projet de loi de finances rectificative pour 2019, cette évolution devrait toutefois être ramenée à 3,3 %. Ces crédits avaient bondi de 21,6 % entre 2018 et 2019 en raison notamment de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité décidée à la suite de la crise des « gilets jaunes ».

Le rapporteur a salué l'effort consacré au financement de l'AAH ( programme 157 ), toutefois tempéré par une modification de son mode de calcul défavorable à certains allocataires en couple, ainsi que la revalorisation annoncée de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Au titre du programme 304 , qui connaît la plus forte croissance au sein de la mission, la compatibilité entre les différents objectifs de la prime d'activité a été améliorée au prix d'un effort budgétaire considérable, le montant de 9,5 milliards d'euros demandé pour 2020 étant assurément sous-évalué.

Le rapporteur a enfin relevé la modestie et la stabilité du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant à leur niveau de 2019 les crédits de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution (AFIS), un amendement créant un programme dédié à l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) ainsi qu'un amendement précisant le mode de calcul de l'ASI. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2020.