II. UNE BAISSE TENDANCIELLE DES DÉPENSES LIÉES AUX PENSIONS ET ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
Le programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant représente près de 95 % des crédits de la mission. Ces crédits baisseraient de plus de 125 millions d'euros en 2020 (- 5,8 %) 3 ( * ) et s'établiraient à 1,57 milliard d'euros. Ces crédits correspondent essentiellement au financement des pensions d'invalidité et des dispositifs de reconnaissance en faveur des anciens combattants.
Répartition par action des crédits du programme 169 (en M€)
A. LES DÉPENSES LIÉES AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ POURSUIVRAIENT LEUR BAISSE TENDANCIELLE
1. Une revalorisation de portée limitée des pensions en faveur des conjoints survivants d'invalides
Le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) continuerait de baisser à un rythme proche de 5 % par an et s'établirait, selon les prévisions du Gouvernement, à 186 369 au 31 décembre 2020 contre 196 260 au 31 décembre 2019. Ce nombre était de 206 676 fin 2018.
Les dépenses associées aux PMI baisseraient ainsi de 53,6 millions d'euros (- 5,6 %) pour s'établir à 911,69 millions d'euros.
Cette baisse est marginalement tempérée par une mesure de revalorisation des pensions versées aux conjoints survivants de grands invalides de guerre. Cette revalorisation bénéficierait à 461 personnes, pour un coût de 0,6 million d'euros.
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Pour une revalorisation du point d'indice PMI Les montants des pensions militaires d'invalidité, mais également d'autres prestations dont la retraite du combattant, sont calculés en fonction de la valeur d'un point d'indice mentionné à l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La valeur de ce point est, au 1 er janvier 2019, fixée à 14,57 euros 4 ( * ) . Conformément à l'article R. 125-1 du CPMIVG, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Au cours des dernières années, cette indexation a conduit à une progression du point d'indice moins rapide que l'inflation. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a annoncé la mise en place d'une commission tripartite réunissant le Gouvernement, des parlementaires et des représentants du monde combattant pour envisager une revalorisation du point d'indice PMI. Cette commission devrait être réunie dans le courant de l'année 2020. Votre rapporteur espère vivement que ses travaux permettront d'aboutir à une revalorisation substantielle des prestations versées aux anciens combattants, aux invalides de guerre et à leurs ayants droits. Sans préjuger des conclusions de la commission tripartite, votre rapporteur considère par ailleurs que le point PMI pourrait être indexé sur l'inflation, afin que les prestations dont il détermine le montant évoluent avec le coût de la vie. |
2. Une baisse du coût des droits liés aux pensions militaires d'invalidité
Les titulaires d'une PMI bénéficient de soins médicaux gratuits, d'une réduction tarifaire dans les transports ainsi que du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.
Les crédits dédiés à ces droits liés s'élèveraient en 2020 à 121,02 millions d'euros, soit une baisse de 8,4 millions d'euros par rapport à 2019.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement créant un article additionnel 73 E tendant à préciser dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) les conditions dans lesquels les pensionnés bénéficient de réductions dans les transports ferroviaires. Cette précision est rendue nécessaire par l'ouverture prévue à la concurrence et par la disparition du monopole de la SNCF 5 ( * ) .
Cet amendement n'entraîne pas de conséquences budgétaires, dans la mesure où les dépenses liées à la réduction tarifaire dans les transports avaient bien été budgétées, à hauteur de 1,8 million d'euros.
* 3 La baisse des crédits du programme 169 explique 88 % de la baisse globale des crédits de la mission.
* 4 Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er octobre 2017 et au 1 er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
* 5 L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a notamment supprimé, à compter du 3 décembre 2019, la mention de réductions sur les tarifs de la SNCF, afin de tenir compte de l'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire.