B. LES CRÉDITS ET EFFECTIFS DE L'ARCEP AUGMENTENT RAISONNABLEMENT POUR ABSORBER SES NOUVELLES MISSIONS
Les crédits de l'Arcep augmentent de 2 % en AE et de 1,88 % en CP , pour atteindre respectivement 21 et 22,9 millions d'euros. Le plafond d'emploi de l'Autorité est élevé à 176 ETPT au lieu de 171 auparavant.
L'Autorité estime que cette hausse est suffisante pour compenser l'absorption de ses nombreuses missions nouvelles : contrôle des sondes exploitées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dédiées à la détection de signaux ou marqueurs indiquant des attaques ou des piratages informatiques sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques - cette mission a donné lieu à un transfert de deux emplois ; régulation des services de livraison transfrontière de colis ; régulation de la distribution de la presse - cette mission donne lieu, en 2020, à la création de cinq emplois, auxquels trois autres pourraient s'ajouter en 2021.
Par ailleurs, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace récemment déposée par les membres de la commission des affaires économiques propose de confier à l'Autorité le soin de réguler les fournisseurs de systèmes d'exploitation des terminaux ainsi que de renforcer l'interopérabilité des services de communication au public en ligne 41 ( * ) . Au-delà de ses nouvelles missions, l'Autorité doit conduire d'importants chantiers : elle doit en particulier conclure l'attribution des autorisations l'utilisation des fréquences dédiées à la 5G.
* 41 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-048.html