Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

CHAPITRE IV
RÉSEAUX NUMÉRIQUES : NE PAS BAISSER LA GARDE

Ce chapitre, qui analyse le volet consacré au numérique et
aux postes de la mission « Économie » , est présenté par Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Après une brève revue de l'évolution budgétaire des crédits des actions n° 4 et 13 du programme 134 pour 2020 (I), il évoque les déploiements des réseaux numériques et, en particulier, le plan France très haut débit porté par le programme 343 (II).

I. ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 134 : PEU DE CHANGEMENTS NOTABLES

A. CRÉDITS « NUMÉRIQUE, TÉLÉCOMS ET POSTES » (ACTION N° 4)

Les crédits de l'action n° 4 du programme 134 relative au développement des postes, des télécommunications et du numérique diminuent de 4,79 % en autorisations d'engagement (- 8,4 millions d'euros), et de 7,41 % en crédits de paiement (- 13,4 millions d'euros). Cette baisse est imputable à deux mouvements :

- le transfert du financement du pôle « société numérique » de l'Agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui sera créée au 1 ^er janvier 2020 ^{38 ( * )} ;

- la diminution de la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse , conformément à la trajectoire définie au contrat d'entreprise de La Poste pour la période 2018-2022. La rapporteure renouvelle sa recommandation d'intégrer cette compensation au programme 180 du budget général de l'État , qui rassemble l'ensemble des aides à la presse, afin de rendre le budget plus lisible.

Pour le reste, comme le montre le tableau ci-dessous, les crédits augmentent (Agence nationale des fréquences, pôle French tech de l'Agence du numérique, subventions aux organismes internationaux) ou sont reconduits (remboursement de la franchise postale, commissariat aux communications électroniques de défense, subvention à divers organismes).

Évolutions budgétaires des différentes briques de l'action n° 4
du programme 134

Intitulé du dispositif		LFI 2019	PLF 2020	Comp. 2020/LFI 2019	Comp. 2020/LFI 2020 (%)
Développement du secteur postal (franchise postale)	AE	1 485 000	1 485 000	0	0,0 %
	CP	1 485 000	1 485 000	0	0,0 %
Compensation presse	AE	103 800 000	95 900 000	-7 900 000	-7,6 %
	CP	103 800 000	95 900 000	-7 900 000	-7,6 %
Organismes internationaux (UIT, UPU, ETSI, CEPT, ECO)	AE	8 177 495	8 500 000	322505	3,9 %
	CP	8 177 495	8 500 000	322 505	3,9 %
Agence nationale des fréquences (A.N.F.R)	AE	34 550 000	40 050 000	5 500 000	15,9 %
	CP	39 530 000	40 050 000	520 000	1,3 %
Agence du numérique (pôle société numérique)	AE	10 050 000	0	-10 050 000	-100,0 %
	CP	10 050 000	0	-10 050 000	-100,0 %
Agence du numérique (pôle French Tech)	AE	3 705 963	6 680 001	2 974 038	80,3 %
	CP	3 705 963	6 680 001	2 974 038	80,3 %
France Num	AE		700 000	700 000
	CP		700 000	700 000
Commissariat aux communications électroniques de défense	AE	14 628 801	14 628 801	0	0,0 %
	CP	14 628 801	14 628 801	0	0,0 %
TOTAL	AE	176 405 259	167 951 802	-8 453 457	-4,8 %
	CP	181 385 259	167 951 802	-13 433 457	-7,4 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire et PAP de la mission « Économie »

Dans le détail :

• l'Agence nationale des fréquences bénéficie d'une hausse de près de 5 millions d'AE dans le cadre du contrat pluriannuel de prestation de diffusion du signal horaire engagé depuis 2017 (25 millions d'euros sur cinq ans). La hausse supplémentaire de 500 000 euros en AE et l'augmentation de 520 000 euros en CP ne sont pas expliquées dans le bleu budgétaire. Elles correspondent, pour 400 000 euros, au montant retenu en projet de loi de finances pour 2019 avant application du rabot transversal et pour 100 000 euros au tendanciel prévu par la loi de programmation des finances publiques. Les 20 000 euros supplémentaires en CP s'expliquent par la nécessité de financer la deuxième tranche du marché relatif au signal horaire. La rapporteure a interrogé l'Agence sur le fonds d'aide à la réception télévisuelle (FARTV) mis en place en 2017 ^{39 ( * )} . C'est un dispositif très utile pour les zones où des difficultés chroniques de réception se manifestent, et où aucune modification du réseau TNT n'est envisagée.
Il devrait être ouvert à de nouvelles communes de l'Hérault cette année. Il est cependant assez peu utilisé : 1 % des foyers éligibles formulent une demande d'aide et seules 544 aides ont été accordées, ce qui montre un manque de communication sur le sujet, que la rapporteure déplore ;

• la mission French Tech , qui reste à Bercy et ne se verra pas intégrée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, voit ses crédits augmenter de 80 %, à 2,9 millions d'euros . Il s'agit notamment, d'une part, de doubler le volume dédié au « Community Fund », dispositif destiné à cofinancer les actions de densification de l'écosystème French Tech sur l'ensemble du territoire, qui atteindrait 4 millions d'euros ; d'autre part, de poursuivre les dépenses utilisées pour renforcer l'attractivité internationale de l'écosystème, les crédits prévus au deuxième programme d'investissement d'avenir étant épuisés (budgétisation à hauteur d'1,5 million d'euros, notamment pour le soutien aux évènements organisés à l'étranger, l'organisation de « press tours » et de « VC tours »...) ;

• l'initiative France Num lancée l'année dernière et visant à favoriser la transformation numérique des TPE/PME nécessite une dépense de 700 000 euros pour financer le site francenum.gouv.fr, animer un réseau d'experts sur le territoire, communiquer, produire des contenus de sensibilisation et créer un dispositif de valorisation des TPE/PME championnes de la transformation numérique. L'enjeu est de faire décoller cette initiative, qui reste à ce jour relativement atone, comme l'a récemment souligné Pascale Gruny dans un rapport sur la numérisation des entreprises ^{40 ( * )} .

• enfin, la participation annuelle de 8000 euros versée au Digital Video Broadcasting Project Office est supprimée à compter de 2020.

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* ³⁸ Ces crédits sont transférés au programme 112. Dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019, la rapporteure avait émis des doutes sur l'intégration des missions de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

* ³⁹ Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle.

* ⁴⁰ Pascale Gruny, Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? , Rapport d'information n° 635 (2018-2019) fait au nom de la délégation aux entreprises, déposé le 4 juillet 2019.