AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DANS LE CHAMP DE SA SAISINE POUR AVIS SIMPLE
ARTICLE 1 ER
Amendement n° COM-218
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 100-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 8° Assurer la production d'une électricité décarbonée. »
ARTICLE 1 ER
Amendement n° COM-219
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l'énergie. »
ARTICLE 1 ER BIS A (NOUVEAU)
Amendement n° COM-220
Alinéa 5
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
, le carburant
ARTICLE 1 ER QUATER (NOUVEAU)
Amendement n° COM-221
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d'origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3 »
II. - Alinéa 5
En conséquence, après les mots :
d'électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)
Amendement n° COM-238
Après l'article 6 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-12 et le premier alinéa de l'article L. 121-39 du code de l'urbanisme sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « vent » sont insérés les mots : « , ou à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil est fixée par décret ».