Avis n° 596 (2018-2019) de Mme Muriel JOURDA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. RATIFIER L'ORDONNANCE RELATIVE À LA
CRÉATION DE VOIES RÉSERVÉES ET À LA POLICE DE LA
CIRCULATION, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS
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A. LES VOIES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
RÉSERVÉES : UN DISPOSITIF AU SERVICE DE L'EFFICACITÉ
ET DE LA SÉCURITÉ
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B. UN TRANSFERT BIENVENU DES POUVOIRS DE POLICE DE
LA CIRCULATION AUX AUTORITÉS ÉTATIQUES
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C. UNE CENTRALISATION NÉCESSAIRE DE LA
COORDINATION DES PROJETS DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT AFFECTANT LES VOIES
RÉSERVÉES
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A. LES VOIES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
RÉSERVÉES : UN DISPOSITIF AU SERVICE DE L'EFFICACITÉ
ET DE LA SÉCURITÉ
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II. APPROUVER L'HARMONISATION DU CONTENTIEUX
PORTANT SUR LES OPÉRATIONS D'URBANISME
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I. RATIFIER L'ORDONNANCE RELATIVE À LA
CRÉATION DE VOIES RÉSERVÉES ET À LA POLICE DE LA
CIRCULATION, SOUS RÉSERVE DE QUELQUES PRÉCISIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES