F. DONNER UN COUP D'ARRÊT À UNE RECENTRALISATION INSIDIEUSE
Votre commission des lois est décidée à donner un coup d'arrêt à la recentralisation des pouvoirs qui se manifeste par le contrôle toujours renforcé de l'État sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales .
C'est pourquoi elle propose, à l'article 81 du projet de loi de finances :
- de supprimer les dispositions visant à transformer la dotation globale d'équipement des départements en une dotation distribuée sous forme de subventions , dans l'attente, tout du moins, d'une véritable concertation avec les conseils départementaux sur les voies et moyens d'une réforme de la DGE ;
- de renforcer le contrôle des élus sur les décisions de subventionnement prises par les préfets de département , en instituant auprès d'eux une commission départementale des investissements locaux , modelée sur l'actuelle commission DETR, aux compétences renforcées et étendues à la dotation de soutien à l'investissement local.
Ces propositions seront présentées de manière plus détaillée dans la troisième partie du présent rapport.