N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME XII
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Jacqueline Gourault, ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, et M. Sébastien Lecornu, ministre
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, chargé des
collectivités territoriales, le
mercredi 14 novembre
2018
1
(
*
)
, la
commission des lois, réunie le
mercredi 21 novembre 2018
2
(
*
)
, sous la
présidence de
Après avoir rappelé que l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales connaîtrait en 2019 une légère hausse de 0,8 % en valeur, mais une baisse de 0,7 % en volume (compte tenu des prévisions d'inflation), et que ces mêmes collectivités subiraient par ailleurs les conséquences d'autres diminutions de crédits (contrats aidés, recettes des agences de l'eau, répercussion sur les organismes d'habitations à loyer modéré de la baisse de l'aide personnalisée au logement), le rapporteur a fait part de plusieurs observations sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En premier lieu, le gel de la dotation générale de décentralisation (DGD) depuis 2009, qui lui aura fait perdre 11 % de sa valeur réelle en onze ans, soulève des difficultés d'ordre constitutionnel, puisque cette dotation a notamment pour objet de compenser des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. On peut en effet considérer que le principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences implique de tenir compte de l'érosion monétaire. En deuxième lieu, les dotations d'investissement au bloc communal diminueraient en 2019 de 45 millions d'euros et auraient ainsi subi une baisse de 302 millions d'euros en deux ans.
En troisième lieu, l'inclusion du
fonds d'aide
à la collectivité de
Néanmoins, plutôt que de s'opposer à l'adoption des crédits de la mission, la commission a estimé préférable de revoir les modalités de répartition de ces crédits et des autres dotations de l'État aux collectivités territoriales , en adoptant plusieurs amendements aux articles rattachés. Ces amendements ont trois principaux objets. Il s'agit d'abord de renforcer le contrôle des élus locaux sur la répartition des dotations d'investissement . Serait instituée auprès du préfet de département une commission départementale des investissements locaux, dotée de prérogatives étendues pour contrôler la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et d'une quote-part départementale de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Par ailleurs, la commission a refusé la transformation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements en un système de subventions. Constatant que la DETR ne répond qu'imparfaitement aux objectifs qui lui sont assignés, puisque les projets les plus coûteux en absorbent la plus grande partie, la commission a choisi de réserver une fraction égale à 15 % de l'enveloppe allouée à chaque département au financement des opérations dont le coût n'excède pas 50 000 euros. L'objectif est ici de mieux prendre en compte les besoins d'équipement des communes rurales . Enfin, pour faciliter l'application du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements , la commission a souhaité que la somme correspondant à la baisse de la dotation d'intercommunalité perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale soit intégralement compensée par une dotation de consolidation à répartir entre ses communes membres. Il est paradoxal, en effet, que la restitution de compétences par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres, parfois nécessaire, se traduise par une perte de ressources financières pour le territoire. Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et adopté sept amendements aux articles 79, 81 et 81 bis du projet de loi de finances pour 2019 . |
* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181112/lois.html#toc6
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181119/lois.html#toc8