C. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES »
Le programme 217 sert de support à la mise en oeuvre des politiques publiques des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT). Il porte en particulier les effectifs et la masse salariale du MTES, à l'exception de ceux de l'ASN qui sont inscrits au programme 181. Il comprend au total vingt actions distinctes :
- l'action 2 : fonction juridique ;
- l'action 3 : politique et programmation de l'immobilier de l'administration centrale et des moyens de fonctionnement des services ;
- l'action 4 : politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques ;
- l'action 5 : politique des ressources humaines, de l'action sociale, de la médecine de prévention et de la formation ;
- l'action 6 : action européenne et internationale ;
- les actions 7 à 24 et 28 : dites actions « miroirs », portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support ;
- les actions 25 à 27 : moyens en personnel de trois autorités administratives indépendantes (Commission nationale du débat public, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, Commission de régulation de l'énergie).
Au total, les crédits du programme 217 passent de 2 994 M€ à 2 963 M€ en AE (- 1,04 % ) et de 3 037 M€ à 3 001 M€ en CP ( -1,19 % ) entre 2018 et 2019. Cette évolution résulte principalement du schéma d'emplois, prévoyant une baisse des effectifs en 2019, et d'un changement de traitement budgétaire des dépenses de loyers immobiliers.
Une grande partie des crédits du programme 217 sont des dépenses de personnel (titre II) qui s'élèvent en 2019 à 2 766 M€ soit 92 % du total des crédits, avec une diminution de 0,8 % par rapport à la LFI 2018. Les autres dépenses (hors titre II) s'élèvent à 197,4 M€ en AE et 234,9 M€ en CP en 2019, soit respectivement une diminution de 4 % et de 5,5 % par rapport à 2018. Le tableau suivant retrace l'évolution par action des crédits du programme 217 hors dépenses de personnel.
CRÉDITS DES ACTIONS DU PROGRAMME 217 (HORS T2)
AE |
CP |
|||||
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
|
(en %) |
(en %) |
|||||
Action 2 - Fonction juridique |
2,2 |
2,1 |
-4,5% |
2,2 |
2,1 |
-4,5% |
Action 3 - Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement |
76,4 |
67,7 |
-11,4% |
119,4 |
105,1 |
-12,0% |
Action 4 - Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques |
23,9 |
24,9 |
4,2% |
23,9 |
25,0 |
4,6% |
Action 5 - Politique des ressources humaines et formation |
82,8 |
82,3 |
-0,6% |
82,8 |
82,3 |
-0,6% |
Action 6 - Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable |
12,4 |
12,3 |
-0,8% |
12,4 |
12,3 |
-0,8% |
Action 25 - Commission nationale du débat public (CNDP) |
1,0 |
1,0 |
0,0% |
1,0 |
1,0 |
0,0% |
Action 26 - Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) |
0,5 |
0,6 |
20,0% |
0,5 |
0,6 |
20,0% |
Action 27 - Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
6,4 |
6,5 |
1,6% |
6,4 |
6,5 |
1,6% |
TOTAL |
205,6 |
197,4 |
-4,0% |
248,6 |
234,9 |
-5,5% |
(en millions d'euros) - Source : réponses au questionnaire budgétaire.
En termes d'effectifs, le ministère de la transition écologique et solidaire subira un schéma d'emplois de -813 équivalents temps plein (ETP) en 2019, après un schéma de -830 ETP en 2018, soit sur un total d'environ 40 000 emplois une baisse de près de 4 % en deux ans. Le tableau suivant retrace l'évolution par action des plafonds d'emplois du programme 217.
RÉPARTITION DU PLAFOND D'EMPLOIS PAR ACTION DU PROGRAMME 217
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Variation 2018-2019 |
|
Action 7 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
8 115 |
7863 |
-252 |
Action 8 : Infrastructures et services de transports |
10 150 |
9945 |
-205 |
Action 9 : Sécurité et éducation routières |
31 |
0 |
-31 |
Action 11 : Affaires maritimes |
2 723 |
2688 |
-35 |
Action 13 : Paysages, eau et biodiversité |
3 689 |
3622 |
-67 |
Action 15 : Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires (MCT) |
10 200 |
9991 |
-209 |
Action 16 : Prévention des risques |
3 234 |
3220 |
-14 |
Action 22 : Transferts décentralisation |
581 |
445 |
-136 |
Action 23 : Énergie, climat et après-mines |
773 |
773 |
0 |
Action 24 : Transports aériens |
40 |
40 |
0 |
Action 25 : Commission nationale du débat public (CNDP) |
10 |
10 |
0 |
Action 26 : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) |
12 |
12 |
0 |
Action 27 : Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
151 |
153 |
2 |
Action 28 : Développement durable - Expertise, information géographique et météorologique |
664 |
651 |
-13 |
TOTAL |
40 373 |
39 413 |
-960 |
(en ETPT) - Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Lors de plusieurs auditions, il a été indiqué à votre rapporteur pour avis que ces baisses d'effectifs créent de fortes tensions sur plusieurs missions au sein des administrations et des opérateurs de l'État, aux niveaux central et déconcentré. De telles évolutions apparaissent problématiques à votre rapporteur pour un ministère chargé au niveau central de concevoir de multiples politiques publiques, dans un contexte scientifique et technologique en perpétuelle évolution, et au niveau déconcentré d'accompagner de nombreux porteurs de projets dans leurs démarches de développement durable.