TITRE PREMIER : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN) ET LES ENTITÉS RELEVANT DU PROGRAMME 129
I. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN), OUTIL INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CRISES
Le SGDSN est l'outil du Gouvernement pour le traitement des sujets sensibles en matière de défense et de sécurité nationale. Son action recouvre les missions suivantes : coordination interministérielle, planification de gestion de crise, transmissions gouvernementales, sécurité des systèmes d'information, coordination technologique, coordination des enseignements de défense et de sécurité et coordination du renseignement. Il est sollicité pour élaborer des réponses en termes de protection, en appui à la mission du Premier ministre, responsable de la défense nationale dont il dépend organiquement, et à celle du Président de la République, chef des armées. Il assure le secrétariat des Conseils de défense , mène des travaux d'anticipation stratégique et assure le suivi des crises internationales.
1. Le secrétariat des Conseils de défense et de sécurité nationale
Présidé par le chef de l'État, en présence du Premier ministre, le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) a compétence sur les questions de défense et de sécurité : programmation militaire ou de sécurité intérieure, politique de dissuasion, sécurité économique et énergétique, lutte contre le terrorisme ou planification des réponses aux crises. Le Secrétaire général assure le secrétariat de ce conseil. Depuis les attentats terroristes de 2015, le CDSN se réunit à un rythme soutenu. Du 1 er novembre 2017 au 31 octobre 2018, il aura tenu 45 réunions .
2. Le suivi des conflits et des crises internationales, anticipation et prospectives
Le SGDSN assure le suivi des conflits et des crises internationales susceptibles d'affecter les intérêts français et conduit des travaux interministériels d'anticipation et de prévention portant ponctuellement sur des pays susceptibles de connaître une crise ou sur des aspects transversaux, afin d'émettre des recommandations aux autorités politiques. Il anime un comité interministériel de la prospective, visant à s'assurer de la cohérence et de la coordination des études de prospective menées par les différents ministères dans le domaine de la sécurité et de la défense.
3. Pilotage des stratégies interministérielles
Le SGDSN est en charge de coordonner la réflexion interministérielle sur les questions d'ordre stratégique , telles que la défense anti-missiles balistiques (DAMB), la sécurité transatlantique et européenne, le désarmement et la maîtrise des armements, la lutte contre les menaces liées aux flux illicites ou la lutte contre la piraterie maritime afin de proposer des orientations et des moyens d'action permettant de renforcer la sécurité nationale. À cet effet, il réalise une évaluation régulière de la menace terroriste servant à la réévaluation de la posture Vigipirate .
Il a réalisé en 2017 et début 2018 un exercice inédit de rédaction d'une revue stratégique de cyberdéfense.
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La revue stratégique de cyberdéfense Entrepris par le SGDSN sur la base d'un mandat confié par le Premier ministre, la Revue stratégique de cyberdéfense a fait l'objet d'un examen en Conseil de défense et de sécurité nationale et d'une communication en Conseil des ministres le 8 février 2018. Elle est l'aboutissement d'un important travail interministériel de réflexion et de consultation. Organisée en trois parties, la Revue stratégique de cyberdéfense dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. 1- La première partie de la Revue offre une analyse globale des dangers du monde cybernétique. Le paysage international apparait caractérisé par le développement de capacités offensives, notamment par un petit nombre de puissances bien identifiées, et par un cadre de régulation encore incomplet, dont les fondements théoriques doivent être confortés ; la France, à cet égard, a manifesté son rejet du « hack back » et s'est engagée en faveur de la responsabilisation des Etats dans la lutte contre les cyberattaques fomentées depuis leur territoire. 2- Mettant en avant l'Etat comme responsable de la cyberdéfense de la Nation, la deuxième partie s'attache à consolider le modèle français de cyberdéfense, fondé sur la séparation des fonctions offensives et défensives, ces dernières étant assurées, au premier chef, par l'ANSSI. La Revue trace en outre le cadre doctrinal et d'organisation de la cyberdéfense française. Elle appelle à la mise en place de quatre chaines opérationnelles pour remplir ces missions : protection, action militaire, renseignement et investigation judiciaire. 3- La troisième partie met en avant le concept de souveraineté numérique, entendue comme le fait de conserver une capacité autonome d'appréciation, d'action et décision dans le domaine cybernétique, tout en protégeant d'autres composantes de la souveraineté nationale face aux nouvelles menaces engendrées par la numérisation. Cette souveraineté doit reposer sur la maitrise de certaines technologies telles que le chiffrement, et sur la consolidation d'une base industrielle nationale ou européenne. http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2018/02/20180206-np-revue-cyber-public-v3.3-publication.pdf |
Il coordonnait les travaux du groupe interministériel sur la dissémination des armements conventionnels. Cette mission est désormais dévolue au comité de pilotage du programme européen 3 ( * ) d'assistance à la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, créé en 2017.
4. La lutte contre la prolifération
Le SGDSN coordonne les études en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et en produit des documents de synthèse sur les dossiers d'actualité . Il assure le secrétariat de diverses instances en charge de coordonner les évaluations et les moyens de réduire les menaces chimique et biologique ainsi que la coordination nationale de la PSI ( Proliferation Security Initiative ), opération internationale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ou de leurs composants, au moyen d'échange d'informations et de réalisation d'interceptions des cargaisons.
5. La protection du potentiel scientifique et technique
Le SGDSN pilote le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) . À ce titre, il reçoit les demandes de création et autorise la prise des arrêtés de création des zones à régime restrictif ( ZRR) , par les ministères concernés. À ce jour, plus de 700 ZRR ont été créées générant plus de 24 000 demandes d'accès par an.
6. La sécurité des programmes spatiaux européens et contrôle des images spatiales
Dans le domaine spatial, le SGDSN assure la synthèse des positions nationales sur les questions de sécurité des programmes européens de navigation par satellite ( GALILEO et EGNOS ) et de surveillance de la Terre ( COPERNICUS ).
7. Le contrôle des exportations et transferts intracommunautaires (matériels de guerre et biens à double usage)
L 'exportation de matériels de guerre hors de l'Union européenne est soumise à l'obtention d'une licence , délivrée par décision du Premier ministre ou, par délégation, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) 4 ( * ) . Il participe, en outre, aux travaux internationaux sur les biens à double usage 5 ( * ) et apporte son expertise à la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour l'instruction des dossiers sensibles.
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Activités de la CIEEMG Sur la période d'août 2017 à août 2018, la CIEEMG s'est prononcée sur 6 326 dossiers correspondant à 5 062 dépôts de nouvelles « demandes de licence » et 1 264 demandes de « modification de licences » déjà accordées (soit 20% environ). Environ 92% des demandes ont fait l'objet d'un traitement en procédure « continue » 6 ( * ) avec avis favorable. 58% des demandes de licence ou de modifications de licence ont été accordées avec des conditions particulières destinées à encadrer l'opération. Elle s'est réunie en session plénière à onze reprises pour l'examen de 517 nouveaux dossiers, soit deux fois plus que sur la précédente période de douze mois, pour lesquels elle a prononcé 388 avis favorables et 117 avis défavorables 7 ( * ) . |
* 3 L'administration appuie Expertise France (EF), agence de mise en oeuvre du programme européen, aux côtés du BAFA allemand, et a mis en place un comité qui détermine le contenu de l'assistance offerte par EF, oriente et organise la participation des différents experts français (des administrations et de la société civile) durant les trois années du programme. D'un montant de plus de 7 millions d'euros, ce programme permet de proposer une assistance sur mesure à une trentaine d'Etats afin de renforcer leurs capacités de contrôle des transferts d'armement (exportation, importation, transit, transbordement et courtage).
* 4 Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011
* 5 En vue des négociations dans les régimes internationaux correspondants (Arrangement de WASSENAAR, Groupe Australie, Missile Technology Control Regime - MTCR, Nuclear Suppliers Group - NSG) ou dans le cadre des partenariats internationaux dans les domaines sensibles, le SGDSN participe à l'établissement de la position technique française.
* 6 Demandes traitées de manière dématérialisée dans le système d'information SIGALE.
* 7 Les dossiers les plus sensibles ou pour lesquels un avis défavorable est émis sont systématiquement examinés en réunion plénière.