II. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT INSCRITS AU « BOP » SGDSN
A. SGDSN/ANSSI : DES ACTIONS NOMBREUSES ET DIVERSES À SOUTENIR ( LES CRÉDITS HORS TITRE 2 EN PLF 2019)
Le PLF 2019 prévoit l'ouverture de 181,47 M€ d'AE (163,09 M€ en 2018) et de 165,10 M€ de CP (164,80 M€ en 2018) pour l'ensemble SGDSN/ANSSI (hors GIC et subvention aux opérateurs). Cela représente, en CP, une évolution de l'ordre de 0,2% par rapport à la LFI 2018 . Les crédits ouverts seront essentiellement mobilisés sur le développement de la cyberdéfense et la résilience des communications gouvernementales. L'écart entre CP et AE est en grande partie imputable aux engagements (15,5 M€) pour le renouvellement du bail de la Tour Mercure (siège de l'ANSSI).
1. L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2
La dotation de l'ANSSI (79,38 M€ en CP et 94,74 M€ en AE) est consolidée par rapport à 2018 (72,94 M€ en CP et 70,21 en AE).
Hors ANSSI, le SGDSN dispose de 85,72 M€ en CP pour 2019, soit une diminution de 6,7% que l'on retrouve atténuée en AE (-5,6%) et s'élèvent à 86,73 M€. Au sein de cette enveloppe, les crédits destinés au soutien et à l'administration générale du SGDSN, c'est-à-dire ceux consacrés effectivement à son activité, s'élèvent à 8,41 M€ en 2019 contre 8,30 M€ en 2018 en CP (+1,3%). Pour le reste, les écarts sont essentiellement la conséquence de l'évolution des crédits consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale transférés en cours d'exercice vers le ministère de la défense dont l'enveloppe diminue sensiblement et s'établissent à 77,31 M€ en AE et en CP (-7,5%).
2. Crédits de fonctionnement de l'ensemble SGDSN/ANSSI (hors GIC et subvention aux opérateurs)
Les crédits de fonctionnement s'élèvent à périmètre courant (hors GIC) à 81,2 M€ d'AE et 66,8 M€ de CP et sont destinés à couvrir principalement les dépenses et les actions suivantes :
• l'acquisition de logiciels et abonnements à des services de veille et d'analyse technique des menaces (vulnérabilités logicielles, codes malveillants) pour le COSSI, ainsi que la mise en place d'une plateforme d'échange par le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques, pour un montant de 1,5 M€ en AE et en CP ;
• les communications électroniques sécurisées (17,6 M€ d'AE et 15,8 M€ de CP) : achat de matériel (réseaux, sécurité, postes de travail et petit matériel) et maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information et transfert de compétence nécessaire à leur utilisation ;
• la politique d'expertise scientifique et technique et le développement de produits de sécurité (8 M€ en AE et 7,1 M€ en CP) ;
• la coordination territoriale, les relations internationales et la politique de sensibilisation de l'ANSSI (2,6 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) ;
• 6,5 M€ en AE et CP pour le financement des abonnements du réseau Rimbaud ou de son successeur, l'achat de matériels non-immobilisables, ainsi que le coût de l'hébergement et de l'environnement technique. Ce réseau téléphonique est appelé à être remplacé prochainement ;
• le fonctionnement des liaisons officielles (maintien en conditions opérationnelles, achat de petits équipements, formation métier sur les réseaux hautement protégés, moyens sécurisés de communication, soutien et exploitation du système d'information... 6,4 M€ en AE et 8 M€ en CP) ;
• une enveloppe de 5,4 M€ en AE et 4,8 M€ en CP dédiés aux programmes interministériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E) 119 ( * ) , ainsi que d'autres programmes liés à la lutte contre l'utilisation malveillante de drones ou au réseau gouvernemental d'alerte. De même, sera prise en charge la réalisation d'exercices nationaux de simulation de gestion de crise afin de garantir la continuité de l'Etat.
• les affaires internationales et stratégiques en matière de lutte contre la prolifération et de contrôle des exportations de matériels de guerre (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;
• les autres dépenses de fonctionnement courant sont estimées à 7,0 M€ d'AE et 7,5 M€ de CP et couvriront les frais de mission, de formation, d'action sociale, d'équipement et de mobilier, de documentation ainsi que toutes les dépenses de bureautique non spécifiques.
• S'agissant des dépenses immobilières :
o 23 M€ en AE et 11 M€ en CP seront consacrés aux dépenses immobilières pour les sites de l'Hôtel national des Invalides, de la Tour Mercure et du Fort du Mont-Valérien. Ces crédits recouvrent les loyers, charges, taxes, dépenses d'énergie et de fluides, ainsi que les services aux bâtiments comme la maintenance multi technique, la sécurité, ou le nettoyage. En 2019, seront engagées les trois dernières annuités du bail de la Tour Mercure (fin du bail au 01/01/2022).
o 1,8 M€ d'AE et de CP sont destinés à la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment 13 de l'École militaire 120 ( * ) .
La présentation de ces dépenses dans le PAP s'appuie désormais sur une nomenclature qui semble à peu près pérenne 121 ( * ) ; l'observation formulée l'année dernière se trouve satisfaite.
3. Les versements des subventions pour charges de service public des opérateurs
Les subventions pour charges de service public des opérateurs sous tutelle sont maintenues à hauteur de 13,8 M€ en AE et CP :
• Institut des hautes études de défense nationale : 7,6 M€ ;
• Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : 6,2 M€.
4. Les dépenses d'investissement
Les crédits d'investissement sont consacrés de façon quasi-exclusive au financement de recherche, de développement et d'acquisition de capacités techniques répondant aux besoins interministériels. Évalués (hors GIC) à 98,1 M€ d'AE et 95,9 M€ de CP pour 2018, ils ont vocation à financer les projets suivants :
• 11,3 M€ d'AE et 9,5 M€ de CP seront consacrés au développement de logiciels de sécurité nationaux pour la protection des informations classifiées de défense , au travers de programmes conjoints avec le ministère des armées et notamment les programmes de « Chiffrement IP » et « Crypsis NG » : de protection de flux classifiés, véhiculés à travers internet ;
• 9 M€ en AE et 7,6 M€ en CP sont prévus pour financer l'aménagement des salles serveurs du data center de Rosny-sous-Bois 122 ( * ) : achat de serveurs, matériel réseau (switches, câbles, etc.) et matériel de sécurité (solutions de sécurité, chiffreurs, etc.). Conformément à la convention conclue avec le ministère de l'intérieur, l'acquisition des équipements informatiques des salles serveurs (baies, câblages, cage de Faraday) n'est pas prise en compte dans le budget mutualisé de l'opération, et est dès lors à la charge de chaque ministre ;
• 6,5 M € en AE et CP pour le financement des évolutions du réseau Rimbaud ou son successeur . Ce réseau téléphonique est appelé à être remplacé prochainement ;
• 2,8 M€ en AE et 2,4 M€ en CP sont prévus pour l'acquisition de matériel de sécurité de type chiffreurs, serveurs, ainsi que d'équipement de mesure électronique et électromagnétique pour les laboratoires du COSSI . Ces équipements serviront notamment aux réseaux Horus (visioconférence sécurisée) ainsi que tous les réseaux liés aux communications et liaisons officielles ;
• 2,9 M€ d'AE et 2,8 M€ de CP seront destinés à l'achat de licences et logiciels spécifiques à l'investigation numérique ;
• 2,3 M? en AE et 3,8 M? en CP sont liés à la poursuite des travaux immobiliers déjà engagés. Ils concernent notamment la sécurisation de l'alimentation électrique, dont le remplacement des onduleurs, l'amélioration thermique de l'Hôtel national des Invalides, ainsi que la production de froid centralisée.
• Par ailleurs, une dotation de 63,3 M€ d'AE et en CP sera consacrée à des projets interministériels liés à la sécurité nationale . Dans ce processus, le SGDSN attribue les crédits aux services qui jouent le rôle d'opérateurs techniques ; il n'en est pas le bénéficiaire. Du reste, par cohérence, compte tenu de leur destination ces crédits devraient, comme le sont ceux qu'ils abondent, être sortie de l'enveloppe de calcul de la réserve de précaution.
5. Les dépenses d'intervention
Le SGDSN a prévu une dotation de 4,8 M€ en AE et en CP pour les dépenses suivantes :
• 2,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP destinés au fonds unique interministériel (FUI) dans le cadre du cofinancement de projets de recherche innovants, ainsi qu'aux travaux de recherche menés par l'Agence nationale de la recherche (ANR) en matière de sécurité ainsi qu'au financement de l'observatoire de la filière des industries de sécurité ;
• 2,4 M€ en AE et 2,1 M€ en CP attribués à différents projets et initiatives dans le cadre d'une convention relative à la cybersécurité du futur, dans le cadre de la convention conclue avec Bpifrance, ou dans le cadre de groupement d'intérêt public (GIP dédié au développement et à la promotion des entreprises, GIP pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance) ;
• 0,2 M€ en AE et en CP de subvention versée au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS).
* 119 Ces dépenses sont notamment réalisées au travers de conventions avec le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Laboratoire central de la préfecture de police de Paris et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis.
* 120 Conformément à la convention signée en novembre 2015, le ministère de la défense met à disposition du SGDSN, pour les besoins de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) des locaux du bâtiment 13, pour une durée minimale de 15 ans à compter du 1 er janvier 2016. En contrepartie, le SGDSN participe au financement à hauteur de 60% du coût de réhabilitation des locaux jusqu'en 2019 inclus.
* 121 Certaines dépenses font l'objet d'un reclassement du titre 5 vers le titre 3 notamment celle réalisées au travers de conventions avec le CEA, La préfecture e Police et l'institut Saint-Louis
* 122 Lancé en 2014 avec le ministère de l'intérieur, maître d'ouvrage de l'opération, ce projet doit doter l'agence d'un outil informatique performant et fiable. Après 30 mois de travaux, la réception de l'infrastructure a eu lieu le 31 juillet 2018 et la mise en service est programmée pour le second semestre 2018, après des travaux complémentaires d'installation du matériel informatique. Le site sera pleinement opérationnel à partir de janvier 2019.
En contrepartie de la mise à disposition de structures et de leur exploitation par le ministère de l'intérieur pendant une durée minimale de 15 ans, le SGDSN s'est engagé à participer financièrement à la réalisation du data center proportionnellement aux surfaces occupées.
Le coût global des travaux dans le cadre du marché s'élève à 29,41 M€ dont 22,13 M€ pour le SGDSN suivant la convention de 2015, ce qui correspond à 75% des travaux communs auxquels s'ajoutent certains travaux spécifiques.