C. LES ACTIONS QUI ACCOMPGANENT LES COMMUNAUTÉS FRANÇAISE À L'ÉTRANGER
1. L'aide sociale
a) Des crédits en hausse dans le projet de loi de finances pour 2019
Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'étranger. Le montant de ces crédits d'aide sociale (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2019 est de 18,06 millions d'euros , en augmentation (+2,6%) par rapport à l'année précédente (17,6 millions d'euros).
Cette augmentation s'explique par deux facteurs :
- l'augmentation (+350 000 €, soit un total de 730 000 €) de la ligne consacrée à l'adoption internationale , du fait du transfert depuis le programme 185 des crédits d'intervention pour la sécurisation de l'adoption internationale (coopération avec les pays concernés) et pour les missions d'expertise gérées par la mission pour l'adoption internationale, ceci dans le but de rassembler dans un seul programme les moyens alloués à l'adoption internationale ;
- la création d'un dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) destiné à compenser la suppression de la réserve parlementaire et doté pour 2019 de 2 millions d'euros, financés par un transfert depuis le Fonds pour le développement de la vie associative.
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Dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) Annoncé par le Président de la République devant l'AFE en octobre 2017 à la suite de la suppression de la réserve parlementaire et mis en place dès 2018, ce dispositif vise à soutenir les projets portés par des associations de Français à l'étranger dans les domaines caritatifs, culturels, économiques ou éducatifs. Les règles d'éligibilité sont les suivantes : seules les associations actives localement sont éligibles et non celles dont le siège social se trouve en France ; elles doivent exister depuis plus d'un an ; le montant sollicité, compris entre 1 000 et 20 000 €, ne doit pas excéder 50 % du financement du projet ; le nombre de projets pris en compte est limité à 6 par poste. Les projets présentés sont examinés par les conseils consulaires avant d'être examiné par la Commission consultative du STAFE. Vos rapporteurs pour avis regrettent que les parlementaires ne soient en aucune façon associés au dispositif. Au titre de la campagne 2018, ce sont 302 projets émanant de 112 postes diplomatiques et consulaires qui ont été reçus et examinés par la Commission. Les projets transmis étaient majoritairement de type éducatif (139 projets représentant 46% des demandes), puis culturel (85 projets, soit 28%), puis caritatif (33 projets, soit 11%), économique (15 projets, soit 5%), social (7 projets, soit 2%) et enfin divers (23 projets dans l'évènementiel, la coopération scientifique, la mémoire, la communication, etc.). La Commission consultative du STAFE a finalement jugé recevables 223 projets (soit 74% des dossiers étudiés) pour un montant de 1,74 M€ . Priorité a été donnée aux actions associatives en faveur de nos compatriotes résidant à l'étranger, que ce soit dans les domaines caritatifs, éducatifs ou culturels. La prochaine campagne pour le Soutien de la vie associative des français de l'étranger sera lancée début janvier 2019. |
Dans le même temps, les crédits destinés à l'aide sociale enregistrent une diminution (-1,9 million d'euros), afin de tenir compte de la diminution du nombre d'allocataires de certaines aides (allocations de solidarité, allocation adultes handicapés) et de la diminution du taux de réserve.
CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2018 ET EN 2019
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PAP 2018 |
PAP 2019 |
Evolution |
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Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS |
15 217 568 € |
13 333 000 € |
- 1 884 568 € |
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Subventions aux organismes locaux d'entraide et de
solidarité
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408 000 € |
408 000 € |
- |
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Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE) |
200 000 € |
200 000 € |
- |
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Contribution au financement de la 3 e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger |
382 000 € |
380 000 € |
- 2 000 € |
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Rapatriements |
1 000 000 € |
1 000 000 € |
- |
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Hospitalisations à l'étranger |
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Subventions à des organismes d'assistance |
10 000 € |
10 000 € |
- |
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Adoption internationale |
380 000 € |
730 000 € |
+ 350 000 € |
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Soutien au tissu associatif |
2 000 000 € |
+ 2 000 000 € |
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Total |
17 597 568 € |
18 061 000 € |
463 432 € |
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La réforme de la Caisse des Français de l'étranger La réforme en cours fait l'objet d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 1/02/2018 et transmise à l'Assemblée nationale le 2/02/2018. Elle obéit à trois objectifs : - préserver la continuité de la couverture sociale française des salariés expatriés des entreprises ; - réformer le mode de cotisation des individus sur la couverture maladie en l'appuyant sur une donnée quantifiable, vérifiable, objective et permettant de rendre la CFE compétitive par rapport à l'offre privée, en l'occurrence l'âge du cotisant et non plus ses ressources. Il s'agit aussi d'éviter un certain nombre de fraudes inhérentes au système déclaratif de ressources ; - clarifier les garanties à l'étranger en les simplifiant et les régulant de meilleure manière, et continuer à agir comme un organisme de sécurité sociale pour les soins dispensés en France. Ainsi, le mode de cotisation des entreprises couvrant leurs salariés ne sera pas modifié, et la réglementation liée à la prévoyance non plus. En revanche, pour les individus, les grilles de cotisations évolueront en fonction de l'âge du cotisant, des dispositifs spéciaux étant mis en place pour les pensionnés du système français afin d'éviter les hausses brutales de cotisations pour les actuels adhérents les plus âgés. Si les garanties sur les soins dispensés en France sont les mêmes que l'assurance maladie obligatoire française, les garanties à l'étranger seront simplifiées, et clairement affichées (par arrêté ministériel) pour minimiser tout risque d'interprétation. Le taux de prise en charge de ces soins restera fixé sur le coût équivalent France. |
2. L'aide à la scolarité
a) Le système de bourses
Le programme 151 comporte des crédits destinés à soutenir la scolarisation des élèves français résidant à l'étranger dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.
Rappelons que les élèves français représentent plus du tiers des élèves (125 000 sur un total de 342 000) scolarisés dans ce réseau piloté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et qui comprend 495 établissements 7 ( * ) répartis dans 137 pays.
Les bourses sont exprimées en pourcentage des frais de scolarité (quotité) payés par les familles, un plafonnement des tarifs 8 ( * ) pris en compte étant cependant appliqué dans les établissements pour lesquels ces frais dépassent 16 000 USD, comme c'est le cas à Londres et à New-York, afin de contenir l'évolution de la dépense.
Les dossiers sont instruits par les postes consulaires qui déterminent leurs besoins et les soumettent à l'AEFE dans le cadre d'un « dialogue de gestion » qui permet de répartir entre les postes la dotation budgétaire reçue. A l'issue de cette phase, chaque poste se voit notifier une enveloppe limitative . Dans chaque circonscription, le conseil consulaire de bourses scolaires , où siègent les conseillers consulaires, passe alors en revue l'ensemble des dossiers instruits par le poste, procédant, en tant que de besoin, aux ajustements nécessaires (rejet, ajournement ou, au contraire, « rattrapage » d'un dossier, modulation à la baisse ou à la hausse des quotités octroyées) dans les limites de l'enveloppe impartie. Après centralisation des dossiers, la commission nationale des bourses valide les décisions d'attribution.
La réforme de l'aide à la scolarité, instaurée en 2013, a fait évoluer les règles d'attribution des bourses par la mise en place de nouveaux critères s'appuyant sur la réalité des ressources des familles (revenu net disponible par personne), avec pour objectif de parvenir à une plus grande équité.
L'octroi d'une bourse est donc déterminé en fonction de ce qu'il reste à une famille pour vivre, une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, par rapport au coût de la vie locale.
La présence d'un ou plusieurs enfants handicapés dans la famille est prise en compte par l'ajout d'une part par enfant handicapé, au lieu d'une demi-part.
Pour chaque famille, un quotient familial réel net des frais de scolarité exprimé en parité de pouvoir d'achat est défini grâce à l'utilisation d'un indice en parité de pouvoir d'achat (IPPA).
De ce quotient familial découle la quotité théorique de bourse à laquelle a droit une famille. Le droit à bourse est ouvert dès lors que le quotient est inférieur à 21 000 €. La quotité de bourse est maximale (100%) si le quotient est inférieur à 3 000 € et elle est proportionnelle au quotient quand celui-ci est compris entre 3 000 € et 21 000 €. La quotité de bourse attribuée au titre des frais de scolarité au sens strict est appliquée aux frais parascolaires.
Le nombre total de boursiers se maintient autour de 25 000 élèves, en dépit d'une légère érosion année après année :
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Nombre de bénéficiaires |
26 325 |
25 901 |
25 889 |
25 669 |
25 353 |
Source : DFAE
Les élèves boursiers représentent en moyenne 21,5% des élèves français scolarisés (21% des élèves français scolarisés dans les postes du rythme nord et 33% des élèves dans les postes du rythme sud).
Le coût moyen des bourses a été stabilisé autour de 4 000 euros dans les pays du rythme nord.
Un rééquilibrage entre zones géographiques est à l'oeuvre avec une progression de l'aide (+4,6% de boursiers entre les campagnes 2017 et 2018) dans les pays du rythme sud, qui accueillent un nombre très inférieur de boursiers, et une diminution (-3,1% entre 2017 et 2018) dans les pays du rythme sud.
b) Les crédits d'aide à la scolarité pour 2019
Pour 2019, la dotation destinée à l'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux est réduite de 5 millions d'euros, à 105 millions d'euros, ce montant pouvant être complété, comme les années précédentes, par un prélèvement sur la réserve de crédits de bourses (« soulte ») de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Cette soulte, constituée initialement par un excédent du résultat d'exploitation constaté fin 2014 suite à un changement de méthode comptable, a été alimentée au fil des années par des trop-perçus et des gains au change.
L'existence de cette soulte a autorisé des annulations de crédits en 2015 et 2016, ainsi qu'une baisse de la dotation inscrite au programme 151 en 2016 (-10 M€) et en 2017 (-15,5 M€). Fin 2017, le montant de la soulte s'établissait à 14,6 M€. En 2018, le prélèvement devrait être de 0,5 M€, ce qui ramènerait son montant à 14,1 M€. Mais il n'est pas exclu qu'elle se maintienne à son niveau voire augmente compte tenu des effets de change positifs déjà constatés depuis le début de l'année.
Pour mémoire, l'évolution de la dépense d'aide à la scolarité est influencée par trois déterminants : le nombre des inscriptions dans le réseau de l'AEFE, liée à l'augmentation du nombre de Français de l'étranger, la hausse des frais de scolarité et les variations de taux de change (50% du montant accordé reposant sur la parité euro/dollar qui a bénéficié d'un taux de change positif depuis 2016).
L'enveloppe effectivement allouée à la distribution de bourses a augmenté de manière continue depuis 2014.
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Dotation en LFI (en M€) |
110,3 |
118,8 |
125,5 |
115,5 |
110 |
110 |
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Dotation effectivement allouée par la DFAE à l'AEFE (après gel, mise en réserve...) (en M€) |
103,52 |
106,484 |
89,46 |
87,26 |
99,2 |
106,7 |
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Enveloppe effectivement distribuée (en M€) |
99,27 |
95,76 |
99,724 |
101,895 |
104,3* |
108,77 |
Source : DFAE
La dotation pour 2019 permettra de financer le solde (60%) de la campagne 2018/2019 du rythme nord, la totalité de la campagne 2019 du rythme sud et la première partie (40%) de la campagne 2019/2020 du rythme nord.
Il faut noter que 300 000 euros sont prévus , comme l'année dernière, pour venir en aide aux boursiers en situation de handicap (financement des accompagnants).
* 7 74 établissements en « gestion directe », 156 établissements conventionnés et 265 établissements partenaires.
* 8 Avec des possibilités de dérogation pour les familles les plus démunies : Ainsi, en 2016/2017, 22 familles boursières à 100%, résidant toutes aux Etats-Unis, ont bénéficié d'une dérogation au plafonnement.