B. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS DENSE AU SERVICE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
1. La délivrance des titres d'identité
a) Les passeports
En 2017, 231 352 demandes de passeports ont été reçues par le réseau, soit 4 615 (+2%) de plus qu'en 2016.
? Les demandes des passeports se font en principe au poste consulaire, la présence de l'usager étant indispensable lors de la demande de titre 2 ( * ) . En effet, depuis 2009, les demandes et les données biométriques des demandeurs sont saisies dans l'application « titres électroniques sécurisés » (TES).
Une quarantaine de postes dont la circonscription consulaire est très étendue ou couvre plusieurs pays proposent un service de recueil mobile des demandes au moyen de valises Itinera à l'occasion des tournées consulaires. Lors de l'examen en commission du présent rapport, il a cependant été fait état des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif, en raison de l'insuffisance et du manque de fiabilité des appareils utilisés, ainsi que du nombre insuffisant de tournées consulaires.
|
Les dispositifs mobiles de recueil de demandes de passeports Itinera est un dispositif électronique sécurisé, qui permet depuis 2012 aux services consulaires de recueillir les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un passeport . Les stations Itinera se présentent sous la forme de valises roulantes contenant un ordinateur portable, un scanner, un dispositif de recueil d'empreintes et une petite imprimante. Une soixantaine de ces stations Itinera ont été déployées à l'étranger, permettant de collecter plusieurs milliers de demandes de passeports. La première version déployée présentait cependant des performances techniques aléatoires. Afin de pallier les difficultés rencontrées et d'intégrer les développements techniques de l'application TES, une nouvelle version de ce dispositif, élaborée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est en cours de déploiement. Parallèlement, le ministère travaille au développement d'une valise Itinera de troisième génération ( Consuelo ) destinée à compléter à terme le parc existant. |
? Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise que le passeport est remis à l'usager dans le lieu où la demande a été effectuée . Toutefois, pour les Français résidant à l'étranger, la remise peut se faire :
- par un consul honoraire spécialement habilité (381 le sont suite à l'arrêté du 19 juin 2015 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire) ;
- ou bien lors de tournées consulaires .
Par ailleurs, depuis le 15 septembre 2017, les Français inscrits au registre de certains pays peuvent bénéficier, à leur demande, à leurs frais et sous conditions 3 ( * ) , de l'envoi des passeports à leur domicile par courrier sécurisé. Le dispositif met en oeuvre un télé-service de suivi de l'envoi des titres permettant d'éviter leur perte ou vol en cours d'acheminement. 36 pays, représentant 60% des passeports délivrés dans le réseau diplomatique et consulaire, sont concernés par cette mesure de simplification qui évite aux compatriotes concernés l'obligation de « double présentation » (lors du dépôt de la demande et du retrait du titre).
Le délai moyen de délivrance s'est élevé en 2017 à 11,8 jours à compter du dépôt de la demande , soit un peu plus (11,5) que les années précédentes.
Une avancée attendue pour 2018 et qui devrait finalement intervenir en 2019 est l'instauration de la pré-demande en ligne des passeports qui permettra un traitement plus rapide de la demande lors de la démarche au consulat.
Par ailleurs, il est envisagé d'autoriser un renouvellement simplifié des passeports, sur la base d'une simple présentation de ses empreintes par l'usager dont les données biométriques sont déjà enregistrées.
Enfin, devrait également être mis en place prochainement le paiement en ligne des droits de chancellerie 4 ( * ) , dans un premier temps pour les seules demandes de passeport dans les pays de l'espace unique de paiement en euros (zone SEPA).
b) Les cartes d'identité
En 2017, les postes consulaires ont délivré 84 049 cartes nationales d'identité , soit 9 068 de plus (+12,1%) qu'en 2016 (74 981 cartes délivrées). Cette tendance serait liée au fait que depuis l'entrée en fonction du fichier TES, le 15 septembre 2017, les personnes concernées déposent simultanément des demandes de cartes d'identité et de passeports.
|
La création d'un système de traitement de données personnelles unique pour les passeports et les cartes nationales d'identité Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a créé un nouveau fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES) , destiné à regrouper les informations contenues jusqu'alors dans deux fichiers, le traitement pour les passeports et le Fichier national de gestion (FNG) - largement obsolète - pour les cartes nationales d'identité. Il s'agit en pratique d'étendre le TES aux cartes d'identité. Cette réforme vise à sécuriser la délivrance et le renouvellement des titres et améliorer la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité, grâce à l'utilisation des données biométriques et à un croisement avec les données de l'état civil, le fichier TES étant relié au dispositif COMEDEC. Elle permet d'harmoniser les procédures de demande et de délivrance des CNI et des passeports et d'étendre aux CNI les télé-procédures (pré-demande en ligne) mises en oeuvre pour ces derniers. Les données recueillies dans le cadre de ce nouveau traitement sont notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, les date, lieu de naissance et nationalité des parents, les images numérisées du visage, des empreintes digitales et de la signature, l'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques. Ce recueil implique l'utilisation de dispositifs numériques dont sont dotés les mairies et les postes consulaires, les demandes recueillies étant instruites par des plateformes spécialisées. |
Une conséquence du basculement dans TES du traitement des demandes de cartes d'identité est que les demandeurs ne peuvent plus désormais déposer leurs demandes auprès des consuls honoraires, ceux-ci n'étant pas dotés des appareils permettant le recueil des demandes. Ils sont désormais tenus de se rendre au poste consulaire dont ils dépendent, ce qui peut leur imposer dans certains cas des déplacements importants et apparaît comme un recul au regard des facilités qui leur étaient offertes jusqu'à présent.
Comme pour les passeports, la transmission des demandes à l'occasion des tournées consulaires est possible, avec les limites déjà soulignées.
Notons que le traitement sous TES permet une déterritorialisation des demandes de cartes d'identité qui, par conséquent, peuvent être effectuées par tout citoyen auprès de n'importe quelle mairie ou ambassade/consulat équipé du dispositif, quel que soit son lieu de résidence. Les postes du Luxembourg, de Belgique et de Suisse sont ainsi particulièrement concernés par des demandes émanant de Français résidant sur le territoire national non loin des frontières.
2. L'état civil
a) Les actes d'état civil établis par le réseau consulaire
Les postes consulaires gèrent l'état civil des Français nés à l'étranger . En 2017, ils ont établi 110 152 actes (16 190 actes dressés et 93 962 actes transcrits), chiffre en baisse (-5,3%) par rapport à 2016.
Ces actes se répartissent entre 52 820 actes de naissance (47,9%), 43 805 actes de mariage (39,8%), 7 422 actes de décès (6,7%), 5 351 actes de reconnaissance (4,8%) et 754 actes divers (enfant sans vie, changement de nom...).
b) L'activité du Service central d'état civil (SCEC)
Le S ervice central d'état civil (SCEC) du ministère situé à Nantes assure la conservation et la mise à jour de l'ensemble des actes d'état civil dressés et transcrits 5 ( * ) par le réseau consulaire (4 millions d'actes ), en plus de ceux des ressortissants français établis dans des pays anciennement sous souveraineté française (8 millions d'actes) et des personnes ayant acquis la nationalité française (3 millions d'actes), soit un fonds de 15 millions d'actes d'état civil.
Chaque année, le SCEC reçoit environ 90 000 actes nouveaux au titre de l'état civil consulaire . Ces actes étant informatisés, leur transmission au SCEC s'effectue au fur et à mesure de leur établissement. 9,6 millions des 15 millions d'actes détenus sont ainsi numérisés. Pour les autres, l'informatisation se fait progressivement, à l'occasion du traitement des demandes.
Outre la conservation des actes d'état civil, le SCEC assure la délivrance de copies et d'extraits d'actes pour les événements survenus à l'étranger (naissance, mariage, adoption, reconnaissance, décès...).
Après une période de forte croissance (31% entre 2005 et 2010), cette activité continue à progresser : chaque année, le SCEC délivre environ 1,9 million de copies et d'extraits d'actes (1 944 267 en 2017) , soit plus de 7 700 par jour.
Les usagers disposent, sur le site Internet du ministère, d'un formulaire de demande de copie ou extrait d'acte, 85% des demandes de délivrance étant transmises au Service par cette voie.
Après la mise en place de deux plateformes de dématérialisation ayant contribué à une simplification des démarches (COMEDEC pour la transmission dématérialisée des données d'état civil aux administrations dans le cadre des demandes de titres d'identité et PLANETE pour la transmission dématérialisée aux notaires), l'étape suivante est la transmission dématérialisée des actes aux particuliers , conformément à ce que prévoit l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Ce projet, qui démarrera en 2019, devrait aussi permettre une diminution des coûts de fonctionnement du SCEC, dont 80% des dépenses restent constituées de frais d'affranchissement liés à la délivrance des actes d'état civil et aux dossiers d'accès à la nationalité.
Soulignons, à cet égard, que le transfert au SCEC de la gestion du registre des PACS et de la procédure de changement de nom ou prénom pour les étrangers, conformément à la loi du 12 octobre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, a provoqué un surcroît de correspondance (+10 000 courriers supplémentaires chaque mois).
3. Actes notariés et Journée Défense et Citoyenneté : deux activités en voie d'extinction
Encouragé par la Cour des Comptes 6 ( * ) , le ministère cherche depuis plusieurs années à r éduire à son strict minimum la fonction notariale dans les consulats, qui est déjà supprimée dans les autres Etats membres de l'Union européenne, l'espace économique européen ainsi qu'en Andorre, en Suisse, à Monaco, au Vatican et à Québec.
C'est ainsi que l'activité notariale dans le réseau consulaire (hors Europe) a baissé de façon continue depuis 5 ans (de 5 961 actes en 2012, l'activité s'est réduite à 3 570 actes en 2017).
Un arrêté du 18 décembre 2017 a réduit le périmètre du service notarial, désormais limité à 42 postes .
Le décret n° 91-152 du 7 février 1991 fondant cette activité est encore en vigueur, mais l'objectif est bien d'aller vers une suppression de ce service qui constitue une exception parmi les réseaux consulaires des pays européens. Il est notamment prévu de réduire la liste de l'arrêté à une dizaine de postes en milieu d'année 2019.
Par ailleurs, les postes ont désormais pour consigne de ne plus organiser la Journée Défense et Citoyenneté au profit des jeunes Français établis hors de France . Rappelons qu'aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
Ne disposant d'aucune ligne de crédits pour prendre en charge cette mission et cherchant à réduire ses coûts par la diminution des activités considérées comme non essentielles au regard de ses missions, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a donné instruction aux postes de privilégier l'option de report de la JDC qui est prévue par l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, dans les pays où l'organisation d'une session peut porter préjudice aux personnes convoquées ou être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes. Dans ce cas de figure, le poste informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France si celui-ci a lieu avant leurs 25 ans et leur délivre une attestation de report permettant de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national.
* 2 Sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, dont la présence n'est indispensable qu'au moment de la remise du titre.
* 3 En vertu du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 et d'un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères et du développement international fixant les modalités d'application et la liste des Etats concernés : Etats membres de l'UE, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Etats-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse ; la Russie et la Chine n'ont en revanche pas été homologuées.
* 4 Les droits de chancellerie sont les droits perçus par les consulats pour des actes tels que l'établissement des passeports (99,96 €, soit 10 € de plus qu'en France compte tenu des frais d'acheminement), les légalisations de signature...
* 5 Un acte dressé est un acte établi par le consulat lui-même (à condition que le pays où il se trouve le permette). Un acte transcrit est un acte qui a fait l'objet d'une transcription, opération consistant à reporter dans les registres consulaires français les informations contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
* 6 Rapport de la Cour des Comptes du 29 octobre 2013 sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger.