E. DES SUPPRESSIONS DE PETITES TAXES AGRICOLES BIENVENUES À CONDITION QUE LEURS COMPENSATIONS NE PÈSENT PAS SUR LES AGRICULTEURS
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 supprime dans une logique de simplification plusieurs taxes à faible rendement 17 ( * ) qui concernent le secteur agricole comme par exemple :
- la taxe sur l'ajout de sucre à la vendange 18 ( * ) (« chaptalisation 19 ( * ) ») due par 6 000 redevables pour un rendement de 1,6 million d'euros ;
- la taxe de 0,28 euro par tonne de céréales due uniquement par les exploitants agricoles producteurs de céréales en France 20 ( * ) dont le rendement est de 17,5 millions d'euros ;
- la taxe sur les produits de pêche débarqués en France 21 ( * ) d'un rendement de 4 millions d'euros ;
- la taxe portant sur les « farines » 22 ( * ) destinées à la consommation, de 15,24 euros par tonne, dont le rendement est de 64 millions d'euros ;
- la taxe pour les producteurs ou négociants de bois et plants de vigne 23 ( * ) d'un rendement de 600 000 euros.
S'il convient de se réjouir de l'allègement fiscal opéré par cet article au profit des exploitants agricoles, de plus de 87 millions d'euros , leur non-compensation pourrait mettre en péril les affectataires de ces taxes, le plus souvent liés à la MAAFAR.
La plus grosse inquiétude portait sur la perte de 64 M€ pour la mutualité sociale agricole induite par la suppression de la taxe farines. La taxe affectée permettait de financer le régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles 24 ( * ) . La MSA alerte ainsi que faute d'une compensation intégrale le régime serait ainsi déficitaire dès 2019 et ses « réserves s'éteindraient en 2027 ».
Le PLFSS 2019 prévoit bien une compensation en affectant une fraction du droit de consommation sur les alcools (passage de 6.87 % et non 4.18 % de ce droit). Cette modification compense la perte pour les retraites complémentaires obligatoires de la CCMSA non-salariés. La modification de la répartition du rendement du droit de consommation sur les alcools entre les différentes branches de la CCMSA non-salariés est indolore pour la CCMSA puisque la branche maladie, qui voit donc ses recettes diminuer, est automatiquement maintenue à l'équilibre par des transferts du régime général.
Néanmoins, l'équilibre de la CCMSA non-salariés est loin d'être garanti. Par l'adoption d'un amendement en séance, les députés ont supprimé la taxe sur les huiles alimentaires 25 ( * ) , dont le rendement était estimé à 139 M€ pour 2019. À la date de rédaction de ce rapport, il n'est pas prévu d'autre compensation qu'une majoration des taxes sur les tabacs . Une incertitude réside donc quant aux moyens mobilisés pour compenser cette perte conséquente pour un régime dont l'équilibre financier vient tout juste d'être atteint suite à de nombreuses années d'effort de maîtrise des dépenses.
Le risque pourrait être de constater une augmentation des taux de cotisations de retraites complémentaires obligatoires des non-salariés agricoles, ce qui reviendrait à reprendre d'un côté ce que le Gouvernement a donné de l'autre .
À titre d'illustration, si le même type de compensation était prévu que celui pour la taxe farines, il faudrait relever l'affectation d'une fraction du droit de consommation sur les alcools au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'environ 6 points.
* 17 Dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros
* 18 Article 422 du CGI
* 19 Procédé visant à ajouter du sucre au moût afin d'augmenter le degré d'alcool après fermentation
* 20 Article 1619 du CGI
* 21 Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003
* 22 Article 1618 septies du CGI
* 23 Article 1606 du CGI
* 24 6° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime
* 25 Article 1609 vicies du code général des impôts