E. MALGRÉ UNE HAUSSE LÉGÈRE DU BUDGET DE LA PÊCHE MARITIME, LES CONSÉQUENCES DU BREXIT SUSCITENT DE VIVES INQUIETUDES
L'action n°28 du programme n° 149, qui porte les crédits de l'État dédiés au soutien et au développement de la pêche maritime et de l'aquaculture est dotée pour 2019 de 49,7 millions d'euros en AE comme en CP, en hausse de plus de 4 millions d'euros par rapport à 2018, soit une augmentation de près de 10% des crédits.
Toutefois, les moyens alloués ne sont presque pas modifiés puisque la variation est due à la compensation budgétaire de la suppression de la taxe sur les produits de pêche débarqués en France d'un rendement de 4 millions d'euros environ.
Vos rapporteurs appellent également à la plus grande vigilance quant aux effets du Brexit sur les activités halieutiques françaises .
Toute privation d'accès aux eaux britanniques pour les bateaux de pêche français aurait des effets mécaniques dramatiques pour l'économie littorale française.
D'un point de vue économique, l'interdiction concernerait 527 navires au total, mais principalement les 180 navires qui réalisent plus de 20 % de leur chiffre d'affaires grâce à la pêche réalisée dans ces eaux. Dans la mesure où ces navires sont souvent les plus gros, la perte d'une telle part de leur activité déstabiliserait trop fortement leur équilibre économique, ce qui aurait pour effet de mettre en péril 25% du chiffre d'affaires de la pêche française, soit 250 M€.
En matière d'aménagement du territoire, une telle décision serait désastreuse pour les ports de Boulogne-sur-Mer et de Cherbourg qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans les eaux britanniques ainsi que certains armateurs bretons (qui y réalisent plus de 80 % de leur activité le plus souvent).
Enfin, cela aurait un effet direct sur 1 300 emplois de marins, sans compter l'effet sur les industries de transformation ou sur les employés des ports.
F. UNE HAUSSE DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLICS AUX OPÉRATEURS DUE AUX COMPENSATIONS DES SUPPRESSIONS DE TAXES AFFECTÉES
L'action n °27 porte, outre la réserve pour aléas étudiée ci-avant, les moyens alloués pour financer le fonctionnement des opérateurs de la mission (sauf les montants des subventions à l'ONF qui sont à l'action n° 26).
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SCSP en M€ (AE=CP, avant mise en réserve) |
LFI2018 |
Dont P149 |
PLF2019 |
Dont P149 |
|
ASP |
163 |
97 |
143 |
98 |
|
CNPF |
15 |
15 |
15 |
15 |
|
FranceAgriMer |
92 |
85 |
107 |
99 |
|
GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique |
1.5 |
1.5 |
2 |
2 |
|
IFCE |
46 |
39 |
46 |
39 |
|
INAO |
17 |
17 |
17 |
17 |
|
ODEADOM |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
ONF |
178 |
175 |
182 |
179 |
|
TOTAL P149 |
434 |
454 |
Source : PAP
Si les subventions pour charges de services publics (SCSP) augmentent de 20 M€ par rapport à 2018, cela s'explique principalement par la compensation par l'État de la suppression de plusieurs taxes.
FranceAgriMer tirait par exemple 22,1 M€ de ressources supplémentaires grâce à plusieurs taxes qui lui étaient affectées au titre de :
- la taxe sur les céréales 34 ( * ) dont le rendement est de 17,5 millions d'euros ;
- la taxe sur les produits de pêche débarqués en France 35 ( * ) d'un rendement de 4 millions d'euros ;
- la taxe pour les producteurs ou négociants de bois et plants de vigne 36 ( * ) d'un rendement de 600 000 euros.
L'opérateur sera compensé par la perte de ces taxes par des abondements en SCSP provenant de divers programmes.
Pour le programme 149, cela se traduit par une hausse de la SCSP à hauteur de 16,6 37 ( * ) M€, au titre de la compensation budgétaire de la suppression de la taxe fiscale affectée céréales.
Les moyens de fonctionnement dédiés à l'Agence bio augmentent de leur côté de 0.7 M€, alors que les transferts lui revenant augmentent de 4 M€, compte tenu du doublement du fonds Avenir bio.
Il est à noter que les dotations en fonds propres alloués à l'ASP diminuent de leur côté de 6,75 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiements tout comme la subvention pour charges de services publics qui lui est allouée depuis le programme 174 - Énergie, climat et après-mines .
* 34 Article 1619 du CGI
* 35 Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003
* 36 Article 1606 du CGI
* 37 Source: PAP