B. UNE RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE FONDÉE SUR LA SIMPLIFICATION ET LA DYNAMISATION DE L'OFFRE
Déposé le 27 avril sur le bureau de l'Assemblée nationale, le présent projet de loi est organisé en trois titres, portant respectivement sur la formation professionnelle, l'assurance chômage et sur diverses dispositions en matière d'emploi (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, travailleurs handicapés, lutte contre le travail illégal, etc.).
Le titre I er a pour objet une réforme profonde de l'organisation de la formation professionnelle continue tout au long de la vie ainsi que de l'apprentissage. Il confie à cet effet un rôle majeur aux entreprises, par le biais de leurs branches professionnelles.
• Les dispositions relatives à l'offre de formation en apprentissage
Le projet de loi vise à dynamiser l'offre de formation, par l'allégement des formalités d'ouverture des CFA , en particulier par la suppression du contrôle a priori exercé par les régions (article 11). Afin de s'assurer de la qualité des formations dispensées, un mécanisme de certification est créé à l'article 5. Le financement des CFA se fera selon un mécanisme de « financement au contrat », la prise en charge étant effectuée par les opérateurs de compétence (article 19) ; ces derniers détermineront le niveau de prise en charge avec les branches professionnelles.
• La simplification du régime du contrat d'apprentissage
S'agissant du contrat d'apprentissage , les dispositions du projet de loi (articles 7 à 9) :
- suppriment l'obligation d'enregistrement préalable des contrats auprès des chambres consulaires pour la remplacer par un simple dépôt ;
- relèvent à 29 ans , au lieu de 25, l'âge limite d'entrée en apprentissage ;
- facilitent la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de l'employeur comme de l'apprenti ;
- modifient les règles applicables au temps de travail des apprentis, afin que ces derniers puissent s'adapter aux conditions réelles de l'entreprise.
• La simplification du régime d'aides à l'apprentissage
Le projet de loi prévoit la fusion des dispositifs existants dans une aide unique (article 12). Versée par l'État, cette prime bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés et serait ciblée sur les contrats menant à une qualification équivalente ou inférieure au baccalauréat.
• Le financement de l'apprentissage
Le projet de loi vise à simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage , qui dépend aujourd'hui de plusieurs contributions. Dans sa rédaction initiale, l'article 17 prévoyait l'instauration d'une contribution unique en lieu et place des impositions existantes. Les députés ont cependant maintenu la taxe d'apprentissage dans sa configuration actuelle . La contribution au développement des formations professionnalisantes, qui correspond au « hors quota » actuel, est remplacée par une fraction du produit de la taxe d'apprentissage, à un taux toutefois plus faible que celui en vigueur (13 % au lieu de 23 %).
• La gouvernance de l'apprentissage
L'article 15 tire les conséquences de la nouvelle organisation de l'apprentissage et du rôle accru confié aux branches professionnelles. Il unifie les différents schémas régionaux au sein du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) , conclu entre l'État et la région. Les régions pourront néanmoins compléter les financements de droit commun des CFA au regard de la politique régionale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.
• La certification professionnelle
L'article 14 du projet de loi modifie le cadre législatif de la certification professionnelle, qu'il déplace de l'article L. 335-6 du code de l'éducation au code du travail. Il donne un rôle accru aux commissions paritaires consultatives (CPC) en imposant un avis conforme de celles-ci pour la création des diplômes et titres à finalité professionnelle, à l'exception de ceux de l'enseignement supérieur. Il limite à cinq ans l'enregistrement de tous les titres et diplômes à vocation professionnelle ainsi que des certificats de qualification professionnelle, y compris pour les titres et diplômes établis par l'État.