Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Rapports législatifs

Avis n° 591 (2017-2018), déposé le

Avis n° 591 (2017-2018) de M. Laurent LAFON , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 20 juin 2018

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N° 591

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour la liberté de choisir son avenir professionnel ,

Par M. Laurent LAFON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) :

904 , 975 , 981 , 1019 et T.A. 128

Sénat :

583 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 20 juin 2018 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Laurent Lafon, onze articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018) sur lesquels elle s'était saisie pour avis. Elle a adopté les dix-sept amendements présentés par son rapporteur pour avis.

À l'article 10, outre trois amendements de clarification et de simplification, la commission a adopté trois amendements visant à :

- prévoir l'affectation des psychologues de l'éducation nationale dans les établissements scolaires ;

- permettre à la région d'organiser des actions d'information sur les formations et les métiers en direction des enseignants ;

- étendre à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde professionnel .

À l'article 11, outre deux amendements de précision et de coordination, elle a adopté deux amendements visant à assurer que l'ensemble des lycées professionnels et CFA , quel que soit leur taille, publient les statistiques exigées par la loi et à prévoir que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents revienne à une personnalité extérieure .

À l'article 11 bis , elle a adopté un amendement limitant à la seule formation continue tout au long de la vie la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales de droit privé.

À l'article 17, elle a adopté un amendement visant à garantir une distribution équilibrée de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage consacrée aux formations professionnelles hors apprentissage, l'équivalent du « hors-quota ».

Elle a adopté des amendements de suppression des articles 10 ter et 10 quater , relatifs à des rapports remis au Parlement, ainsi qu'à l'article 14 ter , sans objet.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Au titre de sa compétence en matière d'enseignement scolaire et supérieur, qui recouvre la formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage est une des modalités, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'orientation et d'une partie des dispositions relatives à l'apprentissage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La commission a fait part de sa plus vive préoccupation s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage. En particulier, la dépossession des régions de leurs prérogatives en matière d'organisation et de financement de l'apprentissage a été unanimement dénoncée comme préjudiciable au développement de l'apprentissage, particulièrement dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Elle s'interroge en particulier sur la capacité des branches professionnelles à prendre en charge l'ensemble des formations en apprentissage sur tout le territoire national.

Au cours de sa réunion du mercredi 20 juin 2018, la commission a ainsi examiné l'article 8 bis , les articles 10 à 11 bis , les articles 14 bis et 14 ter ainsi que certaines dispositions de l'article 17 du projet de loi, soit onze articles. Elle a adopté les dix-sept amendements présentés par son rapporteur pour avis.

Dans la continuité de ses travaux antérieurs, elle s'est attachée à créer les conditions d'une orientation réussie des jeunes, en améliorant l'accès de ces derniers à une information de qualité sur les formations et les métiers et en approfondissant les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONTENU DU PROJET DE LOI

A. L'APPRENTISSAGE, UNE VOIE D'EXCELLENCE INSUFFISAMMENT DÉVELOPPÉE

1. L'apprentissage, une voie d'excellence pour la formation professionnelle

L'apprentissage est une voie de formation professionnelle fondée sur l'alternance entre une formation pratique auprès d'un employeur, avec lequel est conclu un contrat d'apprentissage, et une formation théorique, qui est dispensée dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans une unité de formation par apprentissage (UFA), le plus souvent hébergée dans un lycée professionnel.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre un employeur et un jeune de 16 à 25 ans, ou 15 ans s'il a accompli l'intégralité de la scolarité au collège, pour la durée du cycle de formation.

Au sein de la formation professionnelle initiale, on distingue l'apprentissage, qui est fondé sur un contrat de travail, de la formation sous statut scolaire, où le jeune demeure un élève et conserve ce statut pendant ses périodes de formation en milieu professionnel.

La comparaison des deux voies de formation révèle un net avantage de l'apprentissage en termes d'insertion professionnelle : sept mois après leur sortie de formation, 64,1 % des apprentis titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) sont en emploi, contre 31,9 % de leurs homologues sous statut scolaire. Un écart favorable s'observe de même pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel (22,7 points) et d'un brevet de technicien supérieur (BTS) (15,6 points).

Taux d'insertion dans l'emploi des diplômés de l'enseignement professionnel en 2017, sept mois après leur sortie de formation

Diplôme obtenu

CAP

Baccalauréat professionnel

BTS

Élèves

31,9

48,4

65,8

Apprentis

64,1

71,1

81,4

Écart

32,2

22,7

15,6

Source : MEN-DEPP

L'apprentissage mène également à des emplois de meilleure qualité : lorsqu'ils sont en emploi, 55 % des anciens apprentis titulaires d'un CAP, d'un baccalauréat professionnel ou d'un BTS ont un emploi à durée indéterminée 1 ( * ) ; leurs homologues issus des formations sous statut scolaire ne sont que 32 % 2 ( * ) . En outre, la correspondance entre l'emploi et le niveau de diplôme obtenu est également plus forte pour les anciens apprentis, puisque 83 % des jeunes en emploi déclarent que celui-ci correspond à leur niveau de diplôme.

2. Ce développement se heurte toutefois à des freins de différentes natures

a) L'effectif d'apprentis stagne depuis 2008 et régresse dans les formations professionnelles de l'enseignement secondaire

Le développement de l'apprentissage comme mode de formation constitue une priorité politique depuis le début des années 1990. Si le nombre d'apprentis a progressivement augmenté jusqu'en 2008, celui-ci stagne depuis. Le nombre d'apprentis a même diminué en 2013 et en 2014 avant de croître à nouveau en 2016 (+ 1,7 %). On comptait, au 31 décembre 2016, 412 400 apprentis.

Cette évolution générale marque deux tendances contraires : si, l'apprentissage dans l'enseignement supérieur connaît un développement prononcé, les effectifs d'apprentis préparant des diplômes de niveau IV et V (baccalauréat professionnel et CAP) refluent, alors même que c'est pour les publics les moins qualifiés que la plus-value de l'apprentissage est la plus marquée 3 ( * ) .

Évolution du nombre d'apprentis (2000-2016)

Source : MEN-DEPP

b) La régression des effectifs d'apprentis dans le second degré est le résultat de facteurs multiples

(1) Une régression de l'emploi dans les secteurs traditionnels de l'apprentissage

En premier lieu, les secteurs traditionnels de l'apprentissage (bâtiment, métiers de bouche, hôtellerie et restauration, coiffure et esthétique) ont connu une baisse globale de l'emploi des jeunes, lié à la crise économique ; or c'est essentiellement dans ces secteurs que se concentre la diminution du nombre d'apprentis 4 ( * ) .

(2) Un public plus jeune

La réduction du redoublement et de la rénovation du baccalauréat professionnel ont entraîné une baisse de l'âge des élèves de troisième et de lycée en recherche d'un contrat d'apprentissage. Or, les entreprises sont souvent réticentes à embaucher des apprentis trop jeunes, en raison d'une moindre mobilité, d'un manque de maturité, de savoir-être et des contraintes liées à leur emploi pour des travaux dangereux, notamment dans l'industrie 5 ( * ) . La durée de préparation d'un baccalauréat professionnel, désormais de trois ans au lieu de deux périodes de deux ans (BEP puis bac pro), est perçue comme encore trop longue par beaucoup d'entreprises.

L'impréparation des apprentis n'est pas étrangère au maintien d'un taux de rupture élevé des contrats d'apprentissage, de l'ordre d'un quart. Tant du point de vue des entreprises que des apprentis, les retours en apprentissage sont relativement faibles 6 ( * ) : 20 % seulement des jeunes qui rompent signent un nouveau contrat dans les trois mois qui suivent la rupture 7 ( * ) .

(3) Une image ambivalente de l'apprentissage

Si l'éducation nationale s'est engagée dans le développement de l'apprentissage et accueille dans ses établissements 9 % des effectifs d'apprentis 8 ( * ) , à tel point que l'on a pu parler en la matière d'une « révolution silencieuse » 9 ( * ) , la formation initiale par apprentissage demeure à part au sein de la voie professionnelle.

Le rapport des inspections générales sur les freins non financiers à l'apprentissage paru en 2014 pointait en particulier « un manque de légitimité » de l'apprentissage dans le système éducatif et le maintien « d'oppositions idéologiques » en son sein 10 ( * ) . Par exemple, « les apprentis, quel que soit leur nombre, ne sont pas pris en compte dans les dotations des établissements en personnels d'encadrement, de surveillance, d'administration ou d'entretien ni même dans les dotations en fonds sociaux » 11 ( * ) . Le développement de l'apprentissage n'est pas un élément d'évaluation des proviseurs, à la différence du taux de passage en classe de 2 nde générale et technologique pour les principaux de collège, qui traduit une préférence de l'institution pour l'enseignement général. L'absence, jusqu'il y a peu 12 ( * ) , de l'intégration des formations par apprentissage dans le logiciel Affelnet, dédié à l'affectation en fin de troisième et en lycée illustre également ce manque d'intérêt.

De plus, les dispositifs de préapprentissage « manquent de cohérence et de lisibilité » 13 ( * ) ; le rapport de la concertation préalable à la réforme de l'apprentissage, s'il traduit le constat unanime de la nécessité d'une meilleure préparation des jeunes en vue de l'apprentissage, se montre critique envers les dispositifs existants et notamment envers le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) 14 ( * ) .

L'apprentissage demeure toutefois un mode de formation attractif et l'offre de formation peine à suivre la demande. Les études du Céreq mettent en évidence une préférence pour l'apprentissage auprès des jeunes de la voie professionnelle. Trouver une entreprise d'accueil est particulièrement difficile : pour 69 % des apprentis, la recherche a été complexe et longue ; 30 % des lycées professionnels auraient préféré être apprentis mais n'ont pas trouvé d'entreprise d'accueil 15 ( * ) .

(4) Une organisation complexe et peu lisible

Le financement de l'apprentissage et le mécanisme d'aides aux entreprises se caractérise par sa complexité. Le manque de stabilité de ces dispositifs est également préjudiciable : les mesures décidées en 2013 et en 2014 (suppression des aides à l'embauche sauf pour les petites entreprises, limitation du crédit d'impôt) se sont traduites par un recul des entrées en apprentissage, que compensent difficilement les mesures ultérieures.

L'organisation institutionnelle de l'apprentissage, complexe et difficilement lisible, constitue un dernier frein à son développement. En juin 2015, les inspections générales faisaient ainsi le constat que « le parcours d'un apprenti fait intervenir des acteurs nombreux et parfois mal coordonnés » 16 ( * ) . Elle peut exacerber une logique de concurrence, traduisant un état d'esprit assez malthusien : par exemple, dans la voie professionnelle scolaire, l'offre en apprentissage a pu se heurter à l'opposition de certains exécutifs régionaux, donnant « clairement priorité aux grands réseaux supports, notamment consulaires ». Ces derniers et certains directeurs de CFA « redoutent, d'une part, que l'éducation nationale ne vienne capter des apprentis dans un contexte démographique et économique difficile et, d'autre part, dénoncent une concurrence déloyale dans la mesure où les lycées professionnels peuvent à la fois mutualiser les charges de fonctionnement et leurs plateaux techniques » 17 ( * ) .

B. UNE RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE FONDÉE SUR LA SIMPLIFICATION ET LA DYNAMISATION DE L'OFFRE

Déposé le 27 avril sur le bureau de l'Assemblée nationale, le présent projet de loi est organisé en trois titres, portant respectivement sur la formation professionnelle, l'assurance chômage et sur diverses dispositions en matière d'emploi (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, travailleurs handicapés, lutte contre le travail illégal, etc.).

Le titre I er a pour objet une réforme profonde de l'organisation de la formation professionnelle continue tout au long de la vie ainsi que de l'apprentissage. Il confie à cet effet un rôle majeur aux entreprises, par le biais de leurs branches professionnelles.

• Les dispositions relatives à l'offre de formation en apprentissage

Le projet de loi vise à dynamiser l'offre de formation, par l'allégement des formalités d'ouverture des CFA , en particulier par la suppression du contrôle a priori exercé par les régions (article 11). Afin de s'assurer de la qualité des formations dispensées, un mécanisme de certification est créé à l'article 5. Le financement des CFA se fera selon un mécanisme de « financement au contrat », la prise en charge étant effectuée par les opérateurs de compétence (article 19) ; ces derniers détermineront le niveau de prise en charge avec les branches professionnelles.

• La simplification du régime du contrat d'apprentissage

S'agissant du contrat d'apprentissage , les dispositions du projet de loi (articles 7 à 9) :

- suppriment l'obligation d'enregistrement préalable des contrats auprès des chambres consulaires pour la remplacer par un simple dépôt ;

- relèvent à 29 ans , au lieu de 25, l'âge limite d'entrée en apprentissage ;

- facilitent la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de l'employeur comme de l'apprenti ;

- modifient les règles applicables au temps de travail des apprentis, afin que ces derniers puissent s'adapter aux conditions réelles de l'entreprise.

• La simplification du régime d'aides à l'apprentissage

Le projet de loi prévoit la fusion des dispositifs existants dans une aide unique (article 12). Versée par l'État, cette prime bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés et serait ciblée sur les contrats menant à une qualification équivalente ou inférieure au baccalauréat.

• Le financement de l'apprentissage

Le projet de loi vise à simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage , qui dépend aujourd'hui de plusieurs contributions. Dans sa rédaction initiale, l'article 17 prévoyait l'instauration d'une contribution unique en lieu et place des impositions existantes. Les députés ont cependant maintenu la taxe d'apprentissage dans sa configuration actuelle . La contribution au développement des formations professionnalisantes, qui correspond au « hors quota » actuel, est remplacée par une fraction du produit de la taxe d'apprentissage, à un taux toutefois plus faible que celui en vigueur (13 % au lieu de 23 %).

• La gouvernance de l'apprentissage

L'article 15 tire les conséquences de la nouvelle organisation de l'apprentissage et du rôle accru confié aux branches professionnelles. Il unifie les différents schémas régionaux au sein du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) , conclu entre l'État et la région. Les régions pourront néanmoins compléter les financements de droit commun des CFA au regard de la politique régionale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

• La certification professionnelle

L'article 14 du projet de loi modifie le cadre législatif de la certification professionnelle, qu'il déplace de l'article L. 335-6 du code de l'éducation au code du travail. Il donne un rôle accru aux commissions paritaires consultatives (CPC) en imposant un avis conforme de celles-ci pour la création des diplômes et titres à finalité professionnelle, à l'exception de ceux de l'enseignement supérieur. Il limite à cinq ans l'enregistrement de tous les titres et diplômes à vocation professionnelle ainsi que des certificats de qualification professionnelle, y compris pour les titres et diplômes établis par l'État.

C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI INTÉRESSANT LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

1. Les dispositions relatives à l'orientation scolaire

L'article 8 bis , introduit à l'Assemblée nationale, remplace le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) par une classe de 3e dite « prépa métiers » .

L'article 10 confie aux régions la responsabilité de l'information sur les formations et les métiers ; à cet effet, il prévoit le transfert des délégations régionales de l'ONISEP, et permet à titre expérimental le transfert d'agents de l'État aux régions pour l'exercice de ces missions.

L'article 10 quater prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO).

2. Les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale en apprentissage

L'article 10 bis confère une reconnaissance législative aux campus des métiers et des qualifications .

L'article 11 comporte des dispositions relatives à la publication des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des lycées professionnels et des CFA . Les députés ont rétabli la faculté, pour les établissements d'enseignement secondaire, de créer des unités de formation d'apprentis.

L'article 11 bis A confère une reconnaissance législative aux écoles de production et les rend éligibles au solde de la taxe d'apprentissage (anciennement hors-quota).

Les articles 11 bis et 14 ter permettent la création par les établissements publics d'enseignement supérieur de filiales de droit privé aux fins de développer leur offre de formation continue et en apprentissage , ainsi que pour les formations de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.

3. Les dispositions diverses

L'article 14 bis prévoit la délivrance d'une attestation de compétences professionnelles au profit des élèves handicapés n'ayant pas obtenu leur diplôme en raison de leur handicap.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. MIEUX INFORMER POUR MIEUX ORIENTER

Dans son rapport d'information sur l'orientation scolaire, notre collègue Guy-Dominique Kennel rappelait qu'« une orientation réussie procède d'un choix éclairé de l'élève, élaboré en pleine connaissance de cause. Elle constitue la mise en oeuvre d'un projet personnel, qui répond aux aspirations de l'élève et permet une insertion professionnelle épanouissante » 18 ( * ) .

Votre rapporteur pour avis regrette que les recommandations de notre collègue, relayées par la Cour des comptes, visant à simplifier l'organisation institutionnelle de l'orientation, n'aient pas été retenues. Il faisait le constat d'un « paysage touffu et complexe », comptant un grand nombre d'intervenants dépendant de tutelles ministérielles différentes, dans lequel la fonction de coordination dévolue à la région s'avère difficile, voire impossible 19 ( * ) . En la matière, le texte proposé ne constitue en somme qu'une demi-mesure ; le transfert des DRONISEP et d'une partie de leurs personnels n'est qu'une réponse très partielle, essentiellement symbolique, à ce problème qui demeurera.

À l'initiative de son rapporteur pour avis, votre commission a cherché à améliorer ce dispositif par l'adoption de plusieurs amendements visant à favoriser l'accès de tous les élèves à une information de qualité et à la découverte des métiers :

- l'amendement CULT.1 à l'article 10 pose le principe de l'exercice en établissement des psychologues de l'éducation nationale (ex-conseillers d'orientation-psychologues), afin de les positionner comme conseillers des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques dans la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'établissement et d'accroître leur disponibilité pour les élèves ;

- l'amendement CULT.5, au même article, étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel , à l'instar de ce qui a cours dans l'enseignement agricole ; il associe les CFA à leur mise en oeuvre ;

- l'amendement CULT.10 à l'article 11 étend à l'ensemble des formations professionnelles initiales l'obligation de publier leurs résultats en termes de réussite, de parcours et d'insertion, sans considération de leur effectif ;

- au même article, l'amendement CULT.11 conditionne l'inscription dans une formation professionnelle initiale à la prise de connaissance effective par l'élève ou l'apprenti des indicateurs de réussite et d'insertion .

B. APPROFONDIR LES LIENS ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE MONDE ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNEL

La qualité de la formation professionnelle réside dans son adéquation avec les besoins des entreprises. L'approfondissement des liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel est essentiel pour garantir la pertinence de la formation professionnelle.

À l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel :

- l'amendement CULT.2 à l'article 10 prévoit que les régions peuvent organiser des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants , dans le cadre de leur formation continue ;

- l'amendement CULT.9, qui crée un article additionnel après l'article 10 quater , intègre la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel dans la formation continue des enseignants ; il prévoit que la formation continue peut comprendre une expérience de l'entreprise ;

- l'amendement CULT.12 à l'article 11 prévoit que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents est exercée par un représentant du monde économique et professionnel .

C. PRÉPARER LES JEUNES À L'APPRENTISSAGE ET SÉCURISER LEURS PARCOURS

Le rapport de la concertation préalable à la réforme de l'apprentissage soulignait « la nécessité de mieux préparer les jeunes à l'apprentissage. Actuellement, le jeune apprenti arrive en entreprise dès le début de sa formation, sans maîtriser, la plupart du temps, les gestes et codes professionnels » 20 ( * ) . Mieux préparer les jeunes à l'apprentissage permettrait de réduire la proportion encore trop élevée (25 % environ) de contrats rompus avant leur terme.

La commission a ainsi adopté sans modification l'article 8 bis du projet de loi, qui substitue au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) et aux classes de troisième dites « prépa pro » des classes de troisième dites « prépa métiers ». L'amendement CULT.5 adopté par votre commission (cf. supra ) va également dans le sens d'une meilleure préparation des jeunes à l'apprentissage, par l'acquisition des savoir-être nécessaires.

Compte tenu de la baisse de l'âge d'entrée en lycée liée au moindre redoublement, votre rapporteur pour avis salue le développement de la mixité des parcours prévu dans le cadre de la réforme de l'enseignement professionnel 21 ( * ) . Celle-ci met en effet l'accent sur les transitions entre formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage, en particulier par la préparation du baccalauréat professionnel selon un schéma « 1 + 2 », c'est-à-dire comportant une année de seconde sous statut scolaire et les classes de première et de terminale sous statut d'apprenti.

D'autres mesures permettront un meilleur suivi des jeunes et la sécurisation de leurs parcours ; c'est le cas notamment de la généralisation de l'identifiant national élève/étudiant (INE) unique, qui devrait permettre un suivi statistique fin des jeunes, y compris en CFA.

D. NE PAS BRISER LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPÉRIEUR

Lors de sa réunion d'adoption du présent rapport, votre commission pour avis a fait part de sa très vive préoccupation s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage prévue dans le projet de loi. En particulier, la dépossession des régions de leurs prérogatives en matière de planification et de financement est susceptible de briser la dynamique en faveur de l'apprentissage aujourd'hui à l'oeuvre. Elle posera également un problème d'équité territoriale, le financement au contrat désavantageant les plus petites structures et les CFA ruraux.

Votre rapporteur pour avis demeure attentif à ce que la place de l'apprentissage dans les formations de l'enseignement secondaire et supérieur ne soit pas remise en cause. La réforme prévue par le présent projet de loi tend à séparer clairement l'apprentissage du reste de l'enseignement professionnel et des formations professionnelles initiales, qui demeureront sous la responsabilité des régions.

Le développement de l'apprentissage tient à ce qu'il ne soit pas traité comme un mode de formation à part, mais qu'il soit au contraire pleinement intégré dans les cursus de formation, du CAP aux diplômes universitaires. Cette intégration, déjà réalisée dans certaines filières de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur, à l'instar de certaines écoles de commerce ou d'ingénieurs, ne saurait être remise en cause.

La commission a ainsi souhaité préserver une répartition équilibrée de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage finançant les formations professionnelles hors apprentissage, correspondant au « hors-quota » actuel. Celle-ci représente aujourd'hui une part importante des recettes de certains établissements, allant jusqu'à 20 % pour certains lycées professionnels et certaines écoles de l'enseignement supérieur. La déstabilisation de ces établissements, dont certains affichent des taux d'insertion très élevés et où l'apprentissage se développe rapidement, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi.

En conséquence, la commission adopté l'amendement CULT.17 de son rapporteur pour avis, qui limite à 10 % du produit du « hors-quota » de la taxe d'apprentissage la part des dépenses libératoires versées par les entreprises aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métier. Il s'agit de préserver une répartition équilibrée de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage finançant les formations professionnelles hors apprentissage, correspondant au « hors-quota » actuel.

Votre rapporteur pour avis demeurera également vigilant à ce que les autres mesures nouvelles prévues par le projet de loi, en particulier en matière de certification de la qualité des formations (article 5) et d'enregistrement des titres, diplômes et certifications (article 14), n'aillent pas à l'encontre de la simplification poursuivie.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 8 bis - (art. L. 337-3-1 du code de l'éducation) - Remplacement du DIMA par une 3e « prépa-métiers »

Objet : cet article supprime le dispositif d'initiation aux métiers en alternance et institue au collège une classe de troisième « prépa métiers »

I. Le droit en vigueur

Issu de la loi du 24 novembre 2009, dite « Wauquiez » 22 ( * ) , l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation constitue le cadre législatif du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) 23 ( * ) .

Il s'agit d'accueillir pendant un an, sous statut scolaire, des jeunes de quinze ans en CFA pour leur permettre de découvrir différents métiers en vue d'un projet d'apprentissage. Ces jeunes peuvent conclure par la suite un contrat d'apprentissage sous réserve d'avoir accompli l'intégralité de la scolarité du collège, ou s'ils atteignent l'âge de seize ans.

La loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 avait ouvert l'accès au DIMA aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé la scolarité du collège ou atteignant l'âge de 15 ans au cours de l'année civile 24 ( * ) . La loi du 8 juillet 2013 est revenue sur cette mesure 25 ( * ) , en empêchant l'accès au DIMA avant l'âge de 15 ans révolu ou avant l'accomplissement de la scolarité au collège.

Le DIMA concernait en 2016-2017 5 169 élèves, contre 7 062 en 2011-2012.

La concertation sur la réforme a dressé un bilan sévère des DIMA : « les cohortes en DIMA, très limitées, sont en constante diminution », « près de la moitié des jeunes seulement entrent en apprentissage à son issue », « une image associée à la difficulté scolaire » ; en conséquence le rapport propose de faire basculer les élèves concernés en classe de troisième dite « préparatoire à l'enseignement professionnel » 26 ( * ) .

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en commission à l'initiative de la commission des affaires culturelles, le présent article propose une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation.

Les dispositions relatives au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) sont supprimées et remplacées par une classe intitulée troisième « prépa-métiers ».

Proposée en dernière année de collège, cette classe « vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun ». Elle permet « de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage ».

III. La position de votre commission

La suppression du DIMA est justifiée par les députés au vu de ses résultats « décevants » : le petit nombre d'élèves concernés doit cependant s'apprécier au regard des contraintes qui ont été imposées en 2013 et à la rareté de l'offre. L'exposé sommaire de l'amendement (n° AS136) présenté par notre collègue députée Mme Sylvie Charrière au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation précise que ses « objectifs seront repris par les dispositifs de préparation à l'apprentissage prévus à l'article 4 du projet de loi » - ce qui reste à vérifier, rien n'indiquant que ces derniers seraient ouverts à des jeunes de moins de seize ans.

Le dispositif proposé reformule celui des classes de troisième dites « prépa-pro », qui relève aujourd'hui de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 27 ( * ) , sans changement notable. Il est permis par l'article L. 332-3 du même code qui prévoit qu'« au cours de la dernière année de scolarité au collège, [les enseignements] peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés ».

Article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015

« Les volumes horaires des enseignements obligatoires des classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel », installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième. Il s'y ajoute un enseignement de découverte professionnelle, pour lequel ces classes disposent d'un complément de dotation horaire spécifique.

Les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à cet objectif. Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel. »

En l'absence de différence significative avec les 3 e « prépa-pro », l'intérêt du présent article paraît bien faible et la suppression du DIMA sans alternative crédible .

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article.

Article 10 - (art. L. 6111-3 du code du travail, L. 313-6, L. 332-3, L. 332-3-1 et L. 331-7 du code de l'éducation) - Transfert aux régions de la compétence en matière d'information sur les formations et les métiers

Objet : cet article confie aux régions la responsabilité première s'agissant de l'information sur les formations et les métiers et permet, pour l'exercice de cette compétence et à titre expérimental, la mise à disposition d'agents de l'État

I. Le droit en vigueur

Dans le cadre du service régional de l'orientation tout au long de la vie (SPRO), la loi du 5 mars 2014 pose le principe d'une action conjointe de l'État et des régions en matière d'orientation et délimite les responsabilités de chacun :

- l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;

- la région est responsable de l'organisation du SPRO sur son territoire, à l'exception des actions menées dans le cadre du système éducatif, ainsi que de la coordination des actions des autres organismes concourant au SPRO.

Cette summa divisio entre État et région ne donne pas satisfaction. Confrontées à un foisonnement d'organismes (CIO, SCUIO, réseau information jeunesse, missions locales) relevant de l'État et pilotés au niveau national par des ministères différents, sans prise sur l'orientation au sein du système scolaire et universitaire, les régions ont été placées dans l'impossibilité de mener un pilotage cohérent.

Dans son rapport d'information sur l'orientation scolaire, notre collègue Guy-Dominique Kennel soulignait « la confusion et la déperdition d'énergie » générée par cette situation et son caractère préjudiciable pour la cohérence et l'exactitude de l'information donnée aux usagers 28 ( * ) . Afin de sortir de ces cloisonnements, notre collègue proposait le transfert aux régions du réseau information jeunesse, sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse, et des centres d'information et d'orientation (CIO) relevant de l'éducation nationale. Cette recommandation a été appuyée par la Cour des comptes dans son rapport sur les services déconcentrés de l'État 29 ( * ) .

L'article 54 de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a constitué une bien timide avancée : il est reconnu aux régions la qualité de chef de file en matière de politique de la jeunesse 30 ( * ) ; la région a pour mission de coordonner, « de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation », les initiatives des structures appartenant au réseau information jeunesse.

Le renforcement des compétences de la région en matière d'information sur les formations et les métiers - la décision d'orientation et l'affectation demeurant du ressort des services de l'État - apparaît d'autant plus nécessaire que celle-ci fait l'objet d'un désengagement relatif de l'État.

Outre la fermeture d'un grand nombre de CIO sous l'effet du désengagement des départements, le changement de dénomination des conseillers d'orientation-psychologues en psychologues de l'éducation nationale traduit une modification de leur positionnement 31 ( * ) . L'action de ces derniers est d'ailleurs critiquée : leur disponibilité faible en établissement ne leur permet pas de connaître les élèves, leur sont également reprochés « un défaut d'actualisation de l'information, des représentations fausses ou des déficits importants dans la connaissance des structures, des domaines ou des débouchés » 32 ( * ) .

II. Le projet de loi initial

• L'accroissement des prérogatives de la région en matière d'information sur les formations et les métiers

Le I du présent article modifie à cet effet l'article L. 6111-3 du code du travail, qui fixe les principes de l'orientation professionnelle tout au long de la vie.

Son 1° confie à la région le soin d'organiser des actions d'information sur les métiers et la formation, notamment dans les collèges et lycées. En conséquence, le 2° supprime la mission de mise en place du conseil en évolution professionnelle des régions.

Le 3° confie à la région une partie des missions des délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP), à savoir l'élaboration de la documentation de portée régionale sur l'orientation professionnelle et sa diffusion dans les établissements scolaires.

En conséquence, le II du présent article précise à l'article L. 313-6 du code de l'éducation que l'élaboration de la documentation et sa diffusion par l'ONISEP se fait en liaison avec les régions.

• Le transfert aux régions des missions et des personnels des DRONISEP

Le III du présent article prévoit le transfert aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des missions de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle.

Pour son application, le IV fixe les modalités du transfert des personnels des DRONISEP assurant ces missions, dont l'étude d'impact estime l'effectif à 200 ETP. Le V précise les modalités de compensation financière de cette mesure.

• L'expérimentation d'un transfert des personnels des CIO

Le VI permet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise à disposition de personnels de l'éducation nationale volontaires pour l'exercice par les régions de leur mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Lors de l'établissement du texte en commission, les députés ont procédé à deux modifications substantielles des dispositions du présent article :

- un amendement de la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation prévoit que les actions d'information de la région décrites au I sont dirigées non seulement vers les élèves et les étudiants mais aussi vers leurs familles ; il précise que ces actions font l'objet d'une coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants « volontaires et formés à cet effet » ;

- le second, à l'initiative de députés LaREM, précise que les agents transférés de l'éducation nationale vers les régions ont vocation à exercer un rôle d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des jeunes.

À l'occasion de l'examen en séance publique, huit amendements ont été adoptés, tendant à :

- préciser que les actions d'information organisées par la région peuvent avoir lieu au sein des établissements universitaires ;

- préciser que l'information dispensée dans ce cadre porte sur les métiers et les formations « aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

- prévoir l'établissement conjoint d'un cadre national de référence entre l'Etat et les régions « précisant les rôles respectifs » de chacun ;

- introduire l'exigence d'un rapport annuel établi par chaque région « rendant compte des actions mises en oeuvre » en matière d'orientation ;

- permettre aux élèves de lycée et des classes de quatrième et de troisième de réaliser une période d'observation en milieu professionnel sur le temps d'enseignement, sous réserve de l'accord du chef d'établissement et pour une durée maximale d'une journée par an ;

- préciser que l'expérimentation prévue au VI de l'article a lieu à compter du 1 er janvier 2019.

IV. La position de votre commission

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté six amendements :

- afin de faciliter l'évolution annoncée de la carte des CIO et l'affectation en établissement des psychologues de l'éducation nationale, l'amendement CULT.1 supprime les références aux CIO dans la partie législative du code de l'éducation ;

- l'amendement CULT.2 permet à la région d'organiser des actions d'information sur les formations et les métiers en direction des enseignants, dans le cadre de la formation continue de ces derniers ;

- l'amendement CULT.3 supprime l'exigence, pour chaque région, d'établir un rapport annuel rendant compte des actions mises en oeuvre, qui va à l'encontre de la simplification poursuivie par le présent projet de loi ;

- l'amendement CULT.4 étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde professionnel et la possibilité de réaliser des périodes d'observation prévus à l'article L. 332-3 du code de l'éducation, à l'instar de ce qui a cours dans l'enseignement agricole ;

- l'amendement CULT.5 supprime la possibilité offerte aux élèves de lycée et des classes de quatrième et de troisième de réaliser une période d'observation en milieu professionnel sur le temps d'enseignement ;

- l'amendement CULT. 6 supprime une précision inutile.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 10 bis - (art. L. 335-6-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Campus des métiers et des qualifications

Objet : cet article procède à une reconnaissance législative des campus des métiers et des qualifications

I. Le droit en vigueur

Le campus des métiers et des qualifications (CMQ) est un réseau regroupant des acteurs de la formation professionnelle, initiale et continue, autour d'une filière économique correspondant à un enjeu économique national ou régional. Par exemple, le Plasticampus d'Oyonnax, centré sur les métiers de la plasturgie, est situé dans la vallée du Haut-Bugey qui contient la plus forte concentration d'entreprises spécialisées dans le plastique en Europe. La logique de campus se traduit par une offre d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives.

Associant par convention régions et collectivités territoriales, établissements d'enseignement secondaire, universités et établissements d'enseignement supérieur, CFA, laboratoires de recherche, organismes de formation continue et entreprises, les CMQ ont pour objet de structurer l'offre de formation et de l'adapter aux besoins des entreprises, d'en accroître l'attractivité et de fluidifier les transitions entre formation initiale et formation continue tout au long de la vie. La logique de campus se traduit par une offre d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives.

Les premiers CMQ ont vu le jour en 2013, dans le cadre de la stratégie de reconquête industrielle du Gouvernement et dans un objectif de valorisation de la voie professionnelle. Le rapport annexé à la loi du 8 juillet 2013 prévoit à cet effet « de faire émerger des campus des métiers, pôles d'excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l'expérience) et organiser des poursuites d'études supérieures et des conditions d'hébergement et de vie sociale » 33 ( * ) .

Un décret du 29 septembre 2014, codifié aux articles D. 335-33 à D. 335-35 du code de l'éducation 34 ( * ) , crée le label « campus des métiers et des qualifications » et fixe les modalités de sa délivrance. Début 2017, à l'issue de quatre appels à projets, 78 CMQ avaient été reconnus.

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement présenté par le Gouvernement en séance publique, le présent article inscrit les campus des métiers et des qualifications dans la partie législative du code de l'éducation. À cette fin, il crée un nouvel article L. 335-6-1 en son sein.

Ce dernier définit le campus des métiers et des qualifications : « un réseau d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d'activité » et renvoie son application à un décret.

III. La position de votre commission

Si votre rapporteur pour avis porte un regard très favorable sur le développement des campus des métiers et des qualifications, il est peu convaincu de la nécessité de légiférer sur le sujet. Il a néanmoins donné un avis favorable à l'adoption de cet article.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article.

Article 10 ter - Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme

Objet : cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme

Introduit en séance publique à l'initiative de Mme Béatrice Piron et plusieurs de ses collègues, le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme « dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi » ( sic ).

Conformément à sa position de principe, et compte tenu de l'absence de tout lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi, votre commission a adopté l'amendement CULT.7 du rapporteur supprimant cet article.

Votre commission pour avis a adopté un amendement de suppression de cet article.

Article 10 quater - Rapport sur les centres d'information et d'orientation

Objet : cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation

Introduit en séance publique à l'initiative du groupe LaREM, le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Conformément à la position de principe de la Haute Assemblée s'agissant des rapports au Parlement, votre rapporteur pour avis propose la suppression de cet article (CULT.8).

Il observe de surcroît qu'un grand nombre de rapports consacrés aux CIO ont été remis au Gouvernement comme au Parlement 35 ( * ) ; le rapport ne saurait se substituer à l'action.

Votre commission pour avis a adopté un amendement de suppression de cet article.

Article additionnel après l'article 10 quater (art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) - Formation des enseignants au monde économique et professionnel

Objet : cet article intègre la connaissance des filières de formation et des métiers dans la formation continue des enseignants

Le rapport d'information de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l'orientation scolaire recommandait « d'intégrer la formation au conseil en orientation dans la formation continue des enseignants ».

L'amendement CULT.9 présenté par votre rapporteur pour avis crée un article additionnel après l'article 10 quater . Il complète l'article L. 912-2-1 du code de l'éducation, qui a trait à la formation continue des enseignants, par un alinéa précisant que celle-ci « concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel ». En outre, « elle peut comprendre une expérience de l'entreprise . »

Votre commission pour avis a adopté un amendement portant article additionnel ainsi rédigé.

Article 11 (art. L. 6111-8, L. 6211-2, L. 6231-1 à L. 6231-6, L. 6232-1 à L. 6232-2 [nouveau] du code du travail, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'éducation) - Rénovation du régime juridique des centres de formation d'apprentis

Objet : cet article procède à la refonte du régime juridique des centres de formation d'apprentis

Au sein du présent article, la commission s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'information des candidats aux formations professionnelles (alinéas 1 à 9) et des dispositions relatives aux conditions de création par les établissements publics d'enseignement secondaire de CFA ou d'unités de formation d'apprentis (UFA) (alinéas 20 à 24 et 57 à 60).

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

• Les informations communiquées par les CFA et lycées professionnels

Le I du présent article procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6111-8 du code du travail 36 ( * ) . Issu de la loi du 8 août 2016, ce dernier prévoit dans sa rédaction en vigueur la publication d'une enquête nationale « qualitative et quantitative relative au taux d'insertion professionnelle à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d'apprentis, dans les sections d'apprentissage et dans les lycées professionnels sont rendus publics ».

Dans sa version initiale, le I du présent article prévoyait que soient publiés par chaque CFA ou lycée professionnel les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionnelle.

L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de ces dispositions, en ajoutant les indicateurs suivants : le taux d'interruption en cours de formation et, pour les CFA, le taux de rupture des contrats d'apprentissage, ainsi que la valeur ajoutée de l'établissement, telle que mesurée par les services statistiques du ministère de l'éducation nationale pour ses lycées. Il s'agit de mesurer la différence entre les résultats obtenus par les élèves de l'établissement et les résultats attendus, compte tenu des caractéristiques scolaires et sociodémographiques des élèves.

À l'initiative de Mme Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, l'Assemblée nationale a précisé, notamment, que les taux précités sont publiés « quand les effectifs concernés sont suffisants », au motif de « la confidentialité de certaines données quand les effectifs des établissements concernés sont trop faibles ».

• La faculté, pour les établissements d'enseignement secondaire, de créer un CFA ou une UFA

Dans le projet de loi initial, la refonte globale du régime des CFA avait pour conséquence une incertitude quant à la faculté, pour les établissements d'enseignement du second degré, de dispenser des actions de formation par apprentissage ou de créer une UFA.

À cet effet, les députés ont adopté deux amendements de la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ayant pour objet de :

- préciser que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent dispenser des formations par apprentissage ;

- rétablir la possibilité, pour les EPLE de créer une UFA, dans le cadre d'une convention avec CFA ;

- préciser qu'il revient au chef d'établissement de déposer la déclaration d'activité et de signer la convention de création d'une UFA.

II. La position de votre commission

La commission a adopté quatre amendements présentés par votre rapporteur pour avis, tendant à :

- supprimer l'exigence d'effectifs suffisants pour la publication des taux exigés à l'article L. 6111-8 (CULT.10). Compte tenu du grand nombre de CFA et de sections d'apprentissage à faibles voire très faibles effectifs, cette disposition aurait vidé de son sens l'obligation d'information ;

- supprimer, par coordination, les dispositions de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation redondantes avec les exigences de l'article L. 6111-8 précité (CULT.11) ; il introduit au sein de ce dernier article une disposition en vigueur de l'article L. 401-2-1 conditionnant l'inscription à la formation à la communication effective des informations sur la performance de la formation ;

- prévoir que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents , qui appartient aujourd'hui au proviseur, revient à une personnalité extérieure (CULT.12) ;

- préciser les modalités de création d'un CFA ou d'une UFA dans un établissement scolaire (CULT.13).

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 11 bis A - Écoles de production

Objet : cet article définit les écoles de production et les rend éligibles au solde de la taxe d'apprentissage

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique privés catholiques, non liés à l'Etat par contrat, gérés par des organismes à but non lucratif. Elles proposent une pédagogie originale, fondée sur la formation en situation réelle de production.

Il existe aujourd'hui une vingtaine d'écoles de production, majoritairement implantées dans les régions Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles) et Hauts de France (3 écoles), accueillant environ 800 jeunes.

Introduit en séance publique à l'initiative du Gouvernement, le présent article confère une reconnaissance législative aux écoles de production, précise qu'elles « concourent au service public de l'éducation et permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle ». Il précise que les écoles de production sont éligibles au solde de la taxe d'apprentissage qui se substitue au « hors-quota ».

II. La position de votre commission

La commission a adopté l'amendement CULT.15 de votre rapporteur, qui intègre les dispositions du présent article au sein de la partie législative du code de l'éducation et apporte une modification d'ordre rédactionnel.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié .

Article 11 bis (art. L. 711-1 du code de l'éducation) - Faculté, pour les établissement publics d'enseignement supérieur, de créer des services commerciaux ou des filiales de droit privé pour assurer une activité de formation initiale, continue ou en apprentissage

Objet : cet article permet à un établissement d'enseignement supérieur de constituer un service ou une filiale de droit privé pour assurer à titre commercial une activité de formation initiale, continue ou en apprentissage

I. Le droit en vigueur

L'article 711-1 du code de l'éducation fixe les principes de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Son avant-dernier alinéa permet aux EPSCP d'« assurer (...) des prestations de services à titre onéreux, [d'] exploiter des brevets et licences et [de] commercialiser les produits de leurs activités ». À cette fin, et, depuis la loi de finances initiale pour 2018 37 ( * ) , « pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier », ils peuvent « créer des services d'activités industrielles et commerciales [SAIC], (...) prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ».

Conformément au principe de spécialité auquel sont soumis les EPSCP, en leur qualité d'établissement public, ces dispositions ne leur permettent pas de créer une filiale aux fins d'exercer des activités de formation initiale ou continue qui relèvent de leurs missions statutaires 38 ( * ) .

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en commission à l'initiative du groupe La République en Marche, le présent article prévoit que la création de SAIC ou la création d'une filiale commerciale peut avoir pour objet la gestion, le développement et la valorisation « de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie ».

En séance publique, les députés ont adopté un amendement supprimant la référence à la formation initiale.

III. La position de votre commission

La formation initiale et continue tout au long de la vie est la mission première du service public de l'enseignement supérieur (art. L. 123-3 du code de l'éducation).

Toutefois, et malgré les impulsions successives données par le législateur et les gouvernements, l'implication des universités dans la formation continue demeure limitée .

Le développement de la formation professionnelle continue dans les universités fait l'objet en novembre 2015 d'un rapport remis au Gouvernement par M. François Germinet, président de l'université de Cergy 39 ( * ) . Les établissements d'enseignement supérieur ne représentent que 3 % du marché de la formation continue en France ; ils présentent par conséquent un potentiel de développement important. Le rapport met en évidence les évolutions nécessaires pour adapter l'offre de formation continue aux besoins des salariés, en privilégiant en particulier les formations courtes et non diplômantes . Comme le relevait notre collègue Jacques Grosperrin dans son avis sur les crédits consacrés à l'enseignement supérieur dans le projet de loi de finances pour 2016, ces formations « constituent un véritable " nouveau métier " nécessitant de nouvelles compétences que les établissements devront acquérir » 40 ( * )

Cette évolution se heurte toutefois à l'étroitesse des marges de manoeuvre financières des universités , confrontées à un afflux d'étudiants en formation initiale, et ne saurait donc se faire à moyens constants.

Tirer de l'activité de formation continue des recettes susceptibles de financer l'amélioration de l'offre de formation des universités constitue une orientation que soutient votre rapporteur pour avis .

Il est cependant beaucoup plus réservé sur son extension à la formation initiale , pour laquelle il est difficilement imaginable que les EPSCP puissent créer des filiales de droit privé proposant à titre onéreux une offre complémentaire ou concurrentielle à celle relevant du service public de l'enseignement supérieur.

La commission a adopté l'amendement CULT.16 de votre rapporteur pour avis visant à clarifier la rédaction du présent article, en réservant à la faculté donnée par le présent article à la seule formation continue.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 14 bis (art. L. 112-2 du code de l'éducation) - Délivrance d'attestations de compétences aux personnes en situation de handicap

Objet : cet article vise à garantir la délivrance d'attestations de compétences aux personnes en situation de handicap incapables d'achever leur formation et d'obtenir le diplôme ou le titre visé du fait de leur handicap

I. Le droit en vigueur

Sous l'impulsion de la loi du 11 février 2005 41 ( * ) , l'inclusion des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire a eu pour conséquence la forte augmentation du nombre d'élèves handicapés accueillis dans les établissements scolaires.

Les modalités de mise en oeuvre des parcours de formation de ces élèves sont précisées par les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation.

Malgré les aménagements consentis, l'obtention d'un diplôme est impossible pour certains élèves du fait de leur handicap. Dans ce cas, une circulaire du 30 novembre 2016 précise qu'une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur, afin que ces derniers soient en mesure de justifier des compétences acquises pendant leur formation. Cette attestation « vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d'un projet professionnel et l'accès aux dispositifs de validation d'acquis d'expérience » 42 ( * ) .

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en commission, le présent article complète l'article L. 112-2 du code de l'éducation relatif au parcours de formation des élèves handicapés, par un alinéa transposant les dispositions de la circulaire.

Cet alinéa prévoit que « l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n'ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d'obtenir le diplôme ou titre délivré par l'État, reçoit une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de sa formation, décernée par le chef de l'établissement, qui prend en compte les avis de l'équipe pédagogique et des éventuels employeurs ayant contribué à sa formation ». Les modalités d'application sont renvoyées au pouvoir réglementaire.

La nécessité de légiférer provient selon l'exposé des motifs de l'amendement du fait que « la délivrance d'une telle attestation dépend du bon-vouloir des recteurs d'académie et [que] cette mesure est appliquée inégalement dans les académies ». L'article prévoit que l'attestation soit délivrée par le chef d'établissement, « en contact direct » avec les intéressés, l'équipe pédagogique et les maîtres de stage.

En séance publique, les députés ont apporté une modification d'ordre rédactionnel.

III. La position de votre commission

Si votre rapporteur pour avis est réservé quant à la nécessité de légiférer sur une telle question, qui relève du pouvoir réglementaire, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du présent article sans modification.

Votre commission pour avis a donné un avis favorable à l'adoption de cet article.

Article 14 ter (supprimé) (art. L. 711-1 du code de l'éducation) - Adaptation du régime des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Objet : cet article permet aux EPSCP de constituer des filiales de droit privé afin d'assurer des activités de formation de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en commission à l'initiative du groupe La République en Marche, le présent article permet aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche de constituer des filiales destinées à assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.

II. La position de votre commission

Si votre rapporteur pour avis est très favorable au principe qui sous-tend cet article, il ne peut que relever le fait que cet article n'apporte rien du point de vue du droit positif.

Il est en effet parfaitement loisible aux EPSCP d'assurer des formations de courte durée ou certifiantes dans le cadre de leur offre de formation continue ; l'article 11 bis du présent projet de loi permet aux EPSCP de constituer des filiales de droit privé à cet effet.

En conséquence, votre commission a adopté l'amendement CULT.17 présenté par votre rapporteur pour avis supprimant cet article.

Votre commission pour avis a adopté un amendement de suppression de cet article.

Article 17 (art. L. 6131-2 et L. 6131-3 [nouveaux] et L. 6241-2 à L. 6241-5 du code du travail) - Financement de la formation professionnelle

Objet : cet article procède à la refonte du financement de la formation professionnelle et revoit de ce fait les règles applicables à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage

Au sein du présent article, la commission s'est saisie pour avis des dispositions relatives à la fraction du produit de la taxe d'apprentissage fléchée en direction des formations professionnelles initiales hors apprentissage, correspondant au « hors quota » actuel (alinéas 17 à 46).

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Dans le droit en vigueur, une fraction du produit de la taxe d'apprentissage, qui s'élève à 23 %, a pour objet le financement des formations professionnelles initiales hors apprentissage 43 ( * ) . Les entreprises assujetties effectuent les dépenses libératoires aux différentes formations éligibles selon un barème de répartition ; en 2016, le produit de la fraction « hors quota » s'élevait à 619 millions d'euros, dont 432 versés aux établissements 44 ( * ) .

L'article 17, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, acte une baisse de 10 points de la part de la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations professionnelles initiales hors apprentissage. Il élargit également le champ des bénéficiaires, bien que l'Assemblée nationale ait, à l'initiative du Gouvernement, retiré les CFA de la liste des bénéficiaires.

En particulier, l'ajout des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, oubliés du texte de la commission alors qu'ils comptent parmi les bénéficiaires du « hors quota », s'est accompagné d'un plafonnement du montant de la fraction de la taxe pouvant leur être versé. Initialement fixé à 10 %, il a été porté par les députés du groupe LaREM à 20 %.

II. La position de votre commission

Les dépenses libératoires versées au titre du « hors-quota » représentent une part importante des recettes de certains établissements, allant jusqu'à 20 % environ pour certains lycées professionnels et certaines écoles de l'enseignement supérieur. La déstabilisation de ces établissements, dont certains affichent des taux d'insertion très élevés, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi de développer l'apprentissage dans l'enseignement secondaire et supérieur.

En conséquence, et afin de rétablir l'équilibre dans la répartition du produit du « hors-quota », la commission a adopté l'amendement CULT.17 de votre rapporteur pour avis ramenant à 10 % la part du produit pouvant être versée aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métier.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

*

* *

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'était saisie pour avis.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 20 JUIN 2018

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M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté hier par l'Assemblée nationale, comporte trois titres, portant respectivement sur la formation professionnelle, l'assurance chômage et sur diverses dispositions en matière d'emploi, telles que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la lutte contre le travail illégal, etc.

Le titre I er opère une réforme profonde de l'organisation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Si l'apprentissage relève à titre principal de la commission des affaires sociales, au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage est l'une des modalités, notre commission s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'orientation et d'une partie de celles qui concernent l'apprentissage : l'article 8 bis , les articles 10 à 11 bis , les articles 14 bis et 14 ter ainsi que sur certaines dispositions de l'article 17 relatives à la taxe d'apprentissage.

L'apprentissage a connu un développement continu entre le début des années quatre-vingt-dix jusqu'en 2008. Depuis lors, les effectifs d'apprentis stagnent, même si cela masque deux évolutions profondes : le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur est en augmentation constante, tandis que les effectifs d'apprentis préparant des diplômes de niveau IV et V, correspondant au baccalauréat professionnel et au CAP, diminuent. Cela est d'autant plus regrettable que c'est pour les publics les moins qualifiés que la plus-value de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est reconnue.

Les freins au développement de l'apprentissage sont divers : recul de l'emploi dans certains secteurs traditionnels de l'apprentissage à l'instar du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration, de la coiffure-esthétique ou des métiers de bouche ; diminution de l'âge des candidats, sous l'effet de la baisse du taux de redoublement et du bac pro en trois ans ; image ambivalente au sein du système éducatif et auprès des familles ; organisation et financement complexes, peu lisibles et propices à une concurrence entre les différents acteurs.

Pour y remédier, le projet de loi engage une réforme profonde de l'apprentissage, en faisant le pari de donner le premier rôle aux entreprises, par l'intermédiaire des branches professionnelles. Afin de dynamiser l'offre de formation, le projet de loi prévoit l'allégement des formalités d'ouverture des centres de formation d'apprentis (CFA), en particulier par la suppression du contrôle a priori exercé par les régions. Leur financement se fera selon un mécanisme de « financement au contrat », la prise en charge étant effectuée par les opérateurs de compétence, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), selon un barème déterminé avec les branches professionnelles. Le régime du contrat d'apprentissage est simplifié, en particulier s'agissant des règles relatives à sa rupture et au temps de travail de l'apprenti, qui seront plus conformes à la réalité de la vie des entreprises. Les aides en faveur de l'apprentissage sont fusionnées dans une aide unique, tournée vers les PME et TPE pour l'embauche d'apprentis de niveau bac ou pré-bac. Le financement est revu, même si la taxe d'apprentissage subsiste. Enfin, la gouvernance évolue : si elles perdent l'essentiel de leurs compétences en matière de régulation de l'offre de formation et de financement, les régions pourront compléter les financements de droit commun des CFA au regard de la politique régionale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

S'agissant des dispositions relatives à l'orientation scolaire, l'article 8 bis remplace le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) et les classes de troisième « prépa-pro » par une classe de troisième dite « prépa-métiers ». Implantées en collège et en lycée professionnel, ces classes auront pour objet de préparer les élèves à l'entrée en apprentissage et dans l'enseignement professionnel, tout en assurant leur maîtrise des fondamentaux et du savoir-être.

Par ailleurs, l'article 10 confie aux régions la responsabilité de l'information sur les formations et les métiers des publics scolaires. Le service public régional de l'orientation (SPRO), créé en 2014, s'arrêtait au seuil des établissements scolaires. Les régions pourront désormais organiser des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires en direction des élèves et de leurs familles et avec le concours des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) et des enseignants. À cet effet, il prévoit le transfert aux régions d'une partie des personnels des délégations régionales de l'ONISEP, et, à titre expérimental, d'agents de l'État des centres d'information et d'orientation (CIO). Enfin, l'article 10 quater prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'avenir des CIO.

En matière de formation professionnelle initiale en apprentissage, l'article 10 bis confère une reconnaissance législative aux campus des métiers et des qualifications. En outre, l'article 11, qui rénove le régime juridique des CFA, prévoit notamment les modalités de publication des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des lycées professionnels et des CFA. Les députés ont rétabli la possibilité, supprimée par inadvertance, qu'ont les lycées professionnels de créer des unités de formation d'apprentis. L'article 11 bis A reconnaît les écoles de production et les rend éligibles au solde de la taxe d'apprentissage qui correspond au « hors quota » actuel. Les articles 11 bis et 14 ter permettent la création, par les établissements publics d'enseignement supérieur, de filiales de droit privé aux fins de développer leur offre de formation continue et en apprentissage, ainsi que pour les formations de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. L'article 17 porte sur les contributions finançant l'apprentissage : les députés ont rétabli un dispositif ressemblant peu ou prou au « hors quota » actuel de la taxe d'apprentissage, qui a pour finalité de financer les formations professionnelles de l'enseignement secondaire et supérieur hors apprentissage. Il s'agit de dépenses libératoires versées par les entreprises aux différents établissements, qui représentent aujourd'hui 23 % du produit de la taxe. Avec la rédaction actuelle, cette fraction est plafonnée à 13 %, ce qui correspond grosso modo à la part effectivement reçue par les établissements du secondaire et du supérieur. Les députés ont toutefois élargi la liste des bénéficiaires de ce qui remplace le « hors quota ». Nous devons être très vigilants, car il s'agit d'une ressource précieuse pour un grand nombre d'établissements, lycées professionnels comme écoles de commerce ou d'ingénieurs, qu'il conviendrait de ne pas déstabiliser.

Enfin, l'article 10 ter demande un rapport sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme et l'article 14 bis prévoit la délivrance de certificats de compétences aux élèves handicapés n'ayant pas obtenu leur diplôme du fait de leur handicap - cela est d'ores et déjà pratiqué et relève d'ailleurs d'une circulaire en vigueur.

Afin d'améliorer les dispositions du texte, je vous proposerai un série d'amendements suivant quatre lignes directrices : favoriser l'accès de tous à une information et à un accompagnement de qualité en vue de leur orientation ; approfondir les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel ; mieux préparer les jeunes à l'apprentissage et sécuriser leurs parcours et, enfin, préserver la dynamique de développement de l'apprentissage dans l'enseignement scolaire et supérieur.

Vous aurez reconnu, mes chers collègues, certaines des lignes de force du rapport de la mission d'information sur l'orientation scolaire, publié il y a deux ans, et dont un certain nombre d'entre vous ici étaient membres. À cet égard, je souhaite féliciter son rapporteur, notre collègue Guy-Dominique Kennel, pour la qualité de son travail. J'ai essayé de traduire certaines de ses recommandations en actes, considérant qu'il était temps de récolter les fruits de sa réflexion.

Dans son rapport, notre collègue dressait le constat d'un « paysage touffu et complexe » s'agissant du grand nombre d'intervenants différents en matière d'orientation. Il demandait, relayé en cela par la Cour des comptes, l'unification de ces réseaux, notamment par le transfert aux régions des CIO et du réseau information jeunesse. Je regrette que ce choix n'ait pas été retenu, même si je n'ignore pas les réticences existant de part et d'autre. En la matière, le texte ne constitue en somme qu'une demi-mesure : le transfert des délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) et d'une partie de leurs personnels n'est qu'une réponse très partielle, essentiellement symbolique, à ce problème, qui demeurera. Si les règles de l'irrecevabilité financière nous empêchent de procéder nous-mêmes à ces transferts, certains des amendements que je vous propose visent néanmoins à accroître les prérogatives des régions en la matière.

Afin de favoriser l'accès de tous les élèves à une information de qualité et à la découverte des métiers, je vous proposerai, à l'article 10, de poser le principe de l'exercice en établissement des psychologues de l'éducation nationale, les ex-conseillers d'orientation-psychologues, afin de les positionner comme conseillers des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques dans la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'établissement et d'accroître leur disponibilité pour les élèves. Je proposerai également d'étendre à la classe de quatrième la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel et d'effectuer des périodes d'observation en milieu professionnel. Cela existe déjà dans l'enseignement agricole et je suggère d'y associer les CFA. À l'article 11, je vous proposerai un amendement visant à garantir que l'ensemble des formations professionnelles initiales publieront leurs résultats en termes de réussite, de parcours et d'insertion, quel que soit leur effectif.

En vue d'approfondir les liens entre l'école et l'entreprise, des liens essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle, les amendements que je vous propose d'adopter tendent à permettre aux régions d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants, dans le cadre de leur formation continue, et à intégrer la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel dans la formation continue des enseignants, en permettant, dans ce cadre, une expérience de l'entreprise. Un amendement prévoit que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel.

Mieux préparer les jeunes à l'apprentissage est essentiel en vue de réduire le grand nombre de contrats rompus avant leur terme - un quart environ. Cette situation est souvent liée à l'absence de maîtrise par le jeune des savoir-être nécessaires à la vie professionnelle. C'est dans cet esprit que l'article 8 bis crée les classes de troisième dites « prépa-métiers ». L'amendement que je vous propose, s'agissant des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel, va également dans ce sens. Je souhaite mettre l'accent sur l'importance que revêt la mixité des parcours, même si cette question ne relève pas de la loi, car cela permet de faciliter les transitions entre formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage. La réforme du lycée professionnel, qui prévoit la préparation du baccalauréat professionnel selon un schéma « 1+2 », c'est-à-dire comportant une année de seconde sous statut scolaire et les classes de première et de terminale sous statut d'apprenti, va, me semble-t-il, dans le bon sens.

À mon sens, l'avenir de l'apprentissage doit être non pas traité à part, mais, au contraire, pleinement intégré dans les cursus de l'enseignement secondaire et supérieur. Ce serait d'ailleurs une erreur de penser que l'apprentissage n'a lieu qu'en CFA : les lycées professionnels accueillent près de 10 % des effectifs d'apprentis - soit 20 % environ des apprentis des formations pré-baccalauréat -, tandis que le nombre d'apprentis dans les établissements d'enseignement supérieur augmente d'année en année. Il faut se garder d'une vision concurrentielle, somme toute assez malthusienne et peu ambitieuse. Nous pouvons d'ailleurs nous réjouir que les réformes annoncées, en particulier celle du lycée professionnel, intègrent davantage l'apprentissage dans les parcours de formation. Certaines dispositions du projet de loi ont pu laisser penser le contraire.

Ainsi, dans sa rédaction initiale, l'article 11, qui rénove le régime juridique des CFA, supprimait la faculté des lycées professionnels de créer des unités de formation d'apprentissage. Cet oubli a été heureusement corrigé par les députés. De la même manière, l'article 17, qui avait été entièrement réécrit en commission par les députés, prévoyait l'extension aux formations en apprentissage de l'éligibilité au « hors quota », alors qu'elles bénéficient des 87 % restants du produit de la taxe d'apprentissage. Là encore, cela a été corrigé en séance publique, sur l'initiative du Gouvernement. Je vous proposerai néanmoins un amendement lié au plafonnement des montants pouvant être versés aux organismes agissant pour la promotion des formations professionnelles.

L'idée maîtresse est que si, comme l'a annoncé le Président de la République, l'argent de l'apprentissage doit aller à l'apprentissage, il ne s'agit pas de le faire en déstabilisant les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur ; pour certains, le « hors quota » représente parfois jusqu'à 20 % de leurs recettes. Au contraire, l'apprentissage a besoin d'un environnement favorable, afin qu'il s'intègre dans l'ensemble des voies de la formation professionnelle, pour laquelle il a démontré toute sa pertinence.

Sous réserve de l'adoption des dix-sept amendements que je vous présenterai, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des dispositions de ce projet de loi qui intéressent notre commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci beaucoup pour votre exposé, monsieur le rapporteur pour avis. Vous avez à juste titre salué le travail réalisé par notre collègue Guy-Dominique Kennel ; permettez-moi d'y associer l'ensemble des sénateurs qui avaient participé à cette mission d'information, dont son président Jacques-Bernard Magner.

M. Bruno Retailleau . - Je remercie le rapporteur pour avis pour le travail réalisé. Je reconnais un certain nombre de préconisations que notre collègue Guy-Dominique Kennel avait effectivement formulées dans son rapport d'information ainsi que certaines convictions portées par les uns et les autres, quelles que soient les formations politiques. Il reviendra à la commission saisie au fond de déterminer les orientations.

Nous soutenons farouchement les écoles de production, qui doivent avoir enfin un statut. Elles s'occupent d'un public laissé pour compte. Faire pour apprendre, comme c'est leur devise, est important.

Concernant l'apprentissage, nous considérons que ce projet de loi apporte une très mauvaise réponse. Pour la première fois depuis les lois Defferre, on retire une compétence aux régions. Je connais le discours du Gouvernement : rapprocher l'apprentissage de l'entreprise, mais c'est confondre les branches professionnelles et les entreprises, notamment les PME. Certes, des régions, de droite comme de gauche, consacrent moins de crédits à l'apprentissage qu'elles n'en perçoivent au travers de la taxe d'apprentissage : c'est inadmissible. Mais ce n'est pas parce qu'il existe quelques dysfonctionnements qu'il faut jeter l'apprentissage avec l'eau du bain, si je puis dire.

La grande réforme doit imprégner et unifier l'ensemble de la filière professionnelle. Avec cette privatisation, il est évident que l'on éloignera un peu plus l'apprentissage de l'éducation nationale. Par ailleurs, le mécanisme de financement du contrat favorisera les CFA les plus importants, au détriment non seulement de l'apprentissage lui-même, mais aussi des publics les moins mobiles ou très fragilisés. Cette réforme, qui comporte un certain de mesures positives, va structurellement dans le mauvais sens. Le flou qui l'entoure ne permettra pas un bon pilotage de l'ensemble du système. Sur les 400 ou 500 branches professionnelles, seule une dizaine d'entre elles sont capables d'organiser l'apprentissage ; c'est l'UIMM qui a dicté sa loi ! Les métiers transversaux seront totalement laissés pour compte. Par conséquent, notre groupe n'est absolument pas prêt à voter la réforme telle qu'elle nous est présentée, même amendée.

Le Gouvernement nous présente l'orientation comme un lot de consolation : la réforme proposée est pire que tout !

M. Jacques-Bernard Magner . - Très bien !

M. Bruno Retailleau . - On est entre les deux, dans le fameux « en même temps » de ce que l'on connaît de plus mou. Elle ne permettra pas de donner aux familles les plus fragiles les instruments susceptibles de permettre aux élèves de réussir. Une étude de l'OCDE a montré qu'il faut, en France, six générations pour que les enfants de familles modestes puissent s'élever dans la société à un niveau moyen. Notre système est en train de produire de profondes inégalités. Pardonnez la passion qui est la mienne...

M. Claude Kern . - Je félicite le rapporteur pour avis pour son excellent travail. Je relève que ce projet de loi intègre une grande partie des propositions formulées dans l'excellent rapport d'information de notre collègue Kennel. Je note également que l'Assemblée nationale a puisé dans le rapport d'information sur la gouvernance du football que j'ai coproduit avec Jean-Jacques Lozach, en intégrant notamment le passage à cinq ans du premier contrat professionnel pour les jeunes footballeurs.

Les pouvoirs publics se préoccupent enfin de la reconnaissance et de la promotion de la formation professionnelle. Nous ne pouvons que saluer cette volonté : il devient urgent de réhabiliter l'apprentissage, trop souvent considéré comme une voie de garage. Ce projet de loi offre la possibilité d'apprendre un métier et de poursuivre le cursus jusqu'à l'obtention d'un diplôme universitaire. En cela, l'apprentissage devient une voie d'excellence. Cependant, il faut promouvoir une pédagogie innovante. Il ne faut surtout pas réduire à 150 heures la présence des jeunes dans les centres de formation. Il importe aussi de les accompagner dans leur vie professionnelle et sociale, au travers d'une imprégnation à la culture, à la littérature et à l'histoire. Il convient de rapprocher les CFA et l'éducation nationale. Ne creusons pas le fossé. Notre groupe suivra notre rapporteur pour avis, tout en restant très vigilant sur le reste du projet de loi.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je félicite le rapporteur pour avis du travail qu'il a réalisé dans un laps de temps trop court. Je déplore que notre commission n'ait pas été saisie au fond de ce projet de loi : il est dommage que l'avenir des jeunes, leur formation et leur orientation ne relèvent pas directement de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

À de multiples reprises, les dispositions prévues ressemblent beaucoup à des cavaliers législatifs. Certains articles remettent en question la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, adoptée en juillet 2013, qui insistait sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Avec le DIMA, les jeunes de moins de quinze ans ne pouvaient pas sortir du système scolaire général pour suivre une formation professionnelle. La troisième « prépa-métiers » est donc une régression.

La proposition de loi relative aux écoles de production de notre collègue Jean-Claude Carle avait été rejetée par le Sénat. Je continuerai à combattre ces écoles, qui ne sont pas adaptées aux jeunes de moins de seize ans. La production matérielle de leur travail est vendue pour faire tomber de l'argent dans les caisses de ces écoles, ce qui est tout à fait scandaleux.

Il est regrettable de retirer la tutelle des CFA aux régions. On sait l'importance de la proximité. Les partenaires privés agiront selon les orientations professionnelles qui leur conviennent : leurs choix n'auront rien de pédagogique.

L'attribution de l'orientation aux régions paraît être un sujet assez sensible. Il est nécessaire que l'orientation soit la plus large possible, avec un tronc commun, afin d'offrir la possibilité de suivre des formations générales. Il ne faut pas la cloisonner dans des problématiques économiques locales. Quid des transferts de personnels ? Quid des transferts de moyens ? L'État ne cesse de réduire les moyens qu'il consacre aux régions.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste et républicain ne participeront pas au vote lors de l'examen des articles dont notre commission s'est saisie pour avis.

Mme Colette Mélot . - Je félicite moi aussi le rapporteur pour avis. On peut reconnaître à ce projet de loi le mérite d'avoir mis ce sujet important sous les projecteurs. On parle de cette réforme depuis très longtemps ; les choses se sont aggravées au fil du temps. Il convient de mieux préparer les jeunes en amont, au collège pour favoriser les rencontres avec le milieu professionnel. À cet égard, je salue la troisième « prépa-métiers ». N'oublions pas les passerelles : il importe de pouvoir changer d'orientation - cette question n'a pas été évoquée - en cours de parcours.

De nombreuses dispositions vont dans le bon sens. Notre groupe approuvera les orientations de notre rapporteur pour avis, tout en restant vigilant sur les autres dispositions du projet de loi.

M. Pierre Ouzoulias . - Je partage les propos de M. Retailleau. Je formulerai une observation : d'autres commissions accueillent des apprentis au niveau du master. Il est essentiel de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement la voie professionnelle ; il peut toucher l'ensemble des formations, y compris les formations universitaires. Il est nécessaire de ne pas disjoindre l'apprentissage de l'éducation nationale et de l'enseignement universitaire.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias . -Notre groupe ne prendra pas part au vote ce matin. Nous serons extrêmement attentifs lors de l'examen du texte en séance publique pour faire respecter les équilibres définis ici.

M. Antoine Karam . - Mon groupe ne participera pas non plus au vote, même si nous reconnaissons l'excellent travail de notre rapporteur. J'ai été président de région pendant dix-huit ans. En 1992, le CFA était mort en Guyane. Si, demain, les régions perdent leur compétence en la matière, les problèmes s'aggraveront au fil du temps. Il existe des disparités selon les régions. Sur les 96 départements de l'Hexagone, je suis prêt à parier que, dans 75 % des cas, les entreprises ne pourront pas financer, seules, les CFA. Il est essentiel que les régions restent au coeur de l'apprentissage, quand même bien il convient de rééquilibrer les choses, d'autant que celles-ci proposent parfois, en fonction des spécificités du territoire, des formations innovantes intéressantes.

Mme Françoise Laborde . - Je félicite également notre rapporteur pour avis pour son travail. Nous réitérons notre méfiance à l'égard de ce projet de loi, qui est assez contradictoire. Mme Mélot dit que ce texte a le mérite d'exister, mais cela ne suffit pas. Le plaidoyer passionné de notre collègue Bruno Retailleau est parfait. Les CFA des zones défavorisées, oubliées, trop rurales, seront obligés de fermer à cause du financement au contrat. Ne sommes-nous pas en train d'ouvrir une autoroute au MEDEF ? Les passerelles entre l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et l'apprentissage sont inexistantes. Je ne reviendrai pas sur les écoles de production dans la mesure où, en tant que rapporteur de la proposition de loi de Jean-Claude Carle, j'avais aidé à faire en sorte qu'elle ne soit pas adoptée. Nous aurions aimé approuver les orientations de notre rapporteur pour avis, mais nous ne pouvons pas nous engager dès à présent sur les amendements. Aussi, nous ne participerons pas au vote.

Mme Marie-Pierre Monier . - Par la régionalisation, le texte supprime les CIO. Lorsque nous avions débattu du cursus post-bac, nous avions pointé la nécessité d'une orientation mieux préparée, en accompagnant les élèves dans leurs choix d'orientation. Il a même été décidé de prévoir deux professeurs principaux en classe de terminale, aidés par les conseillers d'orientation, très peu présents dans les établissements - une journée pour 800 à 1 000 élèves. Les CIO sont à la disposition des jeunes scolarisés et des adultes en reconversion professionnelle ou aux élèves en situation de décrochage scolaire. Les mesures prévues sont gravissimes pour un public fragile ou nos jeunes. Il est crucial de maintenir ces services publics de proximité, sous la tutelle de l'éducation nationale, pour une information fiable, neutre et gratuite.

M. Max Brisson . - Je suis en phase avec les propos du rapporteur et au moins aussi enthousiaste que Françoise Laborde et Pierre Ouzoulias quant à l'intervention de Bruno Retailleau.

M. Pierre Ouzoulias . - L'Union sacrée !

M. Max Brisson . - J'estime que ce projet de loi est anxiogène : les régions, les CFA, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les CFA protestent. Les lycées professionnels sont inquiets, au moment où le Gouvernement envisage la rénovation de la voie professionnelle. Les CIO sont aussi dans l'angoisse. Ce projet de loi cloisonne là où il faudrait décloisonner. Où est la transversalité ? Qui plus est, il déstabilise au lieu de conforter. Je ne suis pas opposé à ce que les branches professionnelles jouent un rôle plus important - même si je sens un deal avec le patronat -, mais on ne pourra construire une véritable politique de l'apprentissage qu'en créant des passerelles entre les CFA et les lycées professionnels.

Mme Maryvonne Blondin . - Je souscris aux propos de mon collègue. Je tiens à souligner que les situations diffèrent en fonction des régions : certaines accordent une importance plus grande à l'apprentissage que d'autres. Madame Mélot, des choses ont été faites auparavant. En 2014, le président Hollande a engagé un plan de relance de l'apprentissage : il a lancé une campagne de communication pour en renforcer l'attractivité. Les parents perçoivent toujours l'apprentissage comme une forme d'échec ou de dévalorisation. Il faut reconnaître que des jeunes bac+5 se reconvertissent professionnellement et rejoignent l'apprentissage. J'insiste sur la nécessaire collaboration des professeurs de l'enseignement « normal », qui doivent réaliser une évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Or, la plupart du temps, les livrets de compétences que le jeune doit apporter au CFA ne sont pas remplis.

M. Stéphane Piednoir . - Je félicite le rapporteur pour avis de sa clarté et de sa concision. J'observe qu'un consensus se dégage sur la plupart des mesures à destination des apprentis eux-mêmes ; je pense par exemple au financement du permis de conduire ou encore à la possibilité de contractualiser plus tard dans l'année scolaire. Pour le reste, quelle affreuse réforme ! Comme Max Brisson l'a souligné, ce texte est anxiogène. On enlève une compétence aux régions pour la transférer à des branches professionnelles qui ne sont pas organisées pour l'exercer. De plus, certains métiers ne sont pas reliés à une branche. Cela va créer un déséquilibre dans les territoires. L'accès à l'orientation ne sera pas égal sur le territoire ; on observera sans doute aussi des dysfonctionnements dans les régions. On le voit bien, il y a une quasi-unanimité contre ce texte. Je suggère que nous nous inspirions des exemples qui fonctionnent : dans les Pays de la Loire, on est passé, en deux ans, de 24 000 à 30 000 apprentis. Pourquoi punir l'ensemble du territoire au prétexte que certaines régions ne jouent pas le jeu ?

M. Guy-Dominique Kennel . - Merci au rapporteur d'avoir cité notre rapport sur l'orientation : il n'a d'excellence que par les membres qui ont composé notre équipe et ce fut un travail collectif ! J'ai été directeur d'un centre de formation d'apprentis public et inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'apprentissage en Alsace, là où l'on compte le plus grand nombre de CFA publics, car ce mode de formation est une tradition chez nous.

Je ne suis pas certain que nos propositions de rédaction seront retenues à l'Assemblée nationale. C'est bien dommage, car ce texte est une catastrophe, il consacre une victoire de l'UIMM et du MEDEF, une défaite pour les apprentis et leur formation. À titre personnel, jamais je ne le voterai, et je conseille à tous de faire de même !

M. Jean-Claude Carle . - Je veux compléter le propos de M. Retailleau, que j'approuve. Je félicite le rapporteur qui a travaillé dans des délais fort contraints. M. Magner a raison, il y a un problème de périmètre. Et tant que l'apprentissage restera rattaché au ministère du travail ou de l'emploi, il demeurera une formation de seconde zone, alors qu'il relève à part entière de la formation initiale.

Voici un texte de plus, après ceux de 2005 et de 2009, et encore une fois, ce sont des demi-mesures. Retirer la compétence aux régions pour la donner aux branches professionnelles me semble un paradoxe, puisque le Président de la République a donné la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche. C'est dans les TPE, les PME, que l'on signe des contrats d'apprentissage, pas à l'UIMM ! L'apprentissage relève entièrement de la compétence des régions, seules à même de prendre en compte la diversité économique, sociale, géographique...

Il y a tout de même deux points intéressants dans ce texte. Et je vous invite, cher collègue Magner, à visiter des écoles de production. Vous changerez d'avis car elles accueillent les jeunes les plus « cabossés de la vie », qui jamais n'obtiendraient un contrat dans une entreprise ! Demandez à Gérard Collomb ce qu'il en pense : il avait à l'époque soutenu le texte que j'avais déposé sur le sujet.

Confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels, comme c'est déjà le cas dans les lycées agricoles, à une personnalité extérieure est une excellente chose. Je l'avais fait inscrire à titre expérimental en 2005 dans la loi Fillon, mais l'accueil avait été frileux. Or c'est une clé du succès.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je partage votre déception, à constater que notre commission est en retrait sur ce grand débat. Elle n'est pas saisie d'articles au fond, elle ne donne son avis que sur onze des quatre-vingt-dix articles. J'ai demandé au président de la commission des affaires sociales que nous soyons saisis au fond, cela n'a pas été possible. Quatre rapporteurs ont été désignés par nos collègues, nous en avons un seul. Il y a un déséquilibre, d'autant plus regrettable que ce texte s'inscrivait dans le continuum de notre travail sur la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Je souscris totalement à ce qui a été dit sur le retrait de la compétence apprentissage aux régions : c'est un contresens historique ! En Normandie, nous avons tant misé sur l'accompagnement des jeunes et la formation...

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - J'ai la tâche ingrate de gérer les frustrations partagées... Je m'associe au regret que nous soyons saisis, pour avis seulement, d'un petit nombre d'articles. C'est une bonne chose d'associer davantage le monde des entreprises, mais pas au détriment des régions ! Le partenariat qui existe entre les deux fonctionne pourtant bien, il n'y a aucune raison valable de les opposer.

Le succès de l'apprentissage sera concrétisé quand celui-ci aura imprégné toutes les voies de formation ; alors une loi spécifique ne sera plus nécessaire. Aujourd'hui, l'apprentissage suscite toujours des réticences.

Les conclusions du rapport Kennel - collectif mais rédigé par lui - sont insuffisamment prises en compte dans le projet de loi : nous présenterons des amendements pour mieux exploiter ce travail ambitieux, par exemple en facilitant les passerelles, absentes du texte.

Je signale que le texte a été adopté hier à l'Assemblée nationale, et que nous devons examiner nos amendements avant la réunion de la commission des affaires sociales la semaine prochaine : cela nous laissait peu de temps pour travailler. Nous examinerons le projet de loi en séance publique le 10 juillet.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 10

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.1 traduit en droit, sinon en actes, les annonces du ministre sur l'affectation en établissements des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), nouvelle dénomination des conseillers d'orientation-psychologues. Le but est d'accroître leur disponibilité envers les élèves et les équipes éducatives. Ils ont aussi vocation à devenir les conseillers des équipes pédagogiques, pour la mise en oeuvre de la politique de l'établissement en matière d'orientation.

L'amendement abroge aussi certaines dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO), afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte de ces centres.

L'amendement CULT.1 c est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'article 10 reconnaît aux régions une compétence d'information sur les formations et les métiers à l'égard des élèves et de leurs familles. L'amendement CULT.2 ouvre, dès lors, aux régions la possibilité d'intervenir dans la formation continue des enseignants. Ainsi, leur expertise et leur savoir-faire en la matière seront pleinement reconnus et elles pourront tisser des liens avec les enseignants chargés de l'orientation.

L'amendement CULT.2 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.3 supprime un rapport annuel demandé par les députés, relatif aux actions des régions en matière d'information sur les formations et les métiers.

L'amendement CULT.3 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel peuvent comporter des stages de découverte, en classe de troisième et, dans l'enseignement agricole, dès la classe de quatrième. L'amendement CULT.4 aligne ces dispositions sur le régime applicable à l'enseignement agricole : ces enseignements complémentaires pourront intervenir dès la classe de quatrième. Il associe également les CFA, avec les lycées professionnels et agricoles, à leur mise en oeuvre.

L'amendement CULT.5 supprime une disposition introduite par les députés, pour autoriser les élèves de quatrième, de troisième et de lycée à effectuer une journée par an d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, sous réserve de l'accord du chef d'établissement. La durée est insuffisante et la mise en oeuvre complexe.

Les amendements CULT.4 et CULT.5 sont successivement adoptés.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.6 supprime une phrase insérée par les députés pour préciser le rôle des agents transférés aux régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au VI de l'article. Or, une fois les agents transférés, leur rôle est du ressort des régions. Nous sommes attachés à l'autonomie...

L'amendement CULT.6 est adopté.

Article 10 ter

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.7 supprime une demande de rapport, sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. Même s'il s'agit d'un sujet important, quel est, du reste, le lien entre ce sujet et le présent projet de loi ?

L'amendement CULT.7 est adopté.

Article 10 quater

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Je vous propose de supprimer une autre demande de rapport, sur l'avenir des CIO. Tel est l'objet de l'amendement CULT.8.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'action du gouvernement, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement se pencher sur le sujet et rédiger eux-mêmes un rapport.

M. Jacques-Bernard Magner . - Je voudrais préciser un point dans notre discussion sur les articles : tout le monde ici se dit hostile à ce projet de loi, sauf notre rapporteur, qui amende la rédaction.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il ne dit pas qu'il y est favorable ! Quant à nous, nous nous prononçons sur le rapport et non sur le texte.

M. Jacques-Bernard Magner . - Les amendements portent bien sur le texte...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il est légitime de chercher malgré tout à l'améliorer : c'est ainsi que nous procédons depuis toujours, il n'y a rien d'exceptionnel aujourd'hui.

M. Jacques-Bernard Magner . - Ils modifient la rédaction à la marge, ils sont presque anodins.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Nous exprimons un avis ; c'est la commission au fond qui décidera de son texte. Mais si nous voulons espérer un dialogue avec elle, il faut formuler des propositions.

L'amendement CULT.8 est adopté.

Article additionnel après l'article 10 quater

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.9 reprend une recommandation de Guy-Dominique Kennel : l'intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants - y compris, éventuellement, par une expérience de l'entreprise.

Fallait-il intégrer cette dimension dans la formation initiale dispensée au sein des ÉSPÉ ? Notre collègue estimait que celle-ci était déjà chargée d'impératifs divers ; il préconisait plutôt une intégration obligatoire dans la formation continue. Je suis d'accord, car la scolarité en ÉSPÉ est en effet surchargée.

L'amendement CULT.9 est adopté.

Article 11

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Mon amendement CULT.10 supprime la condition, introduite par les députés, qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour que ses résultats, exprimés en taux d'insertion, d'obtention du diplôme, etc. soient publiés. Ces données n'auraient qu'une valeur statistique très relative. Soit, mais alors, bien peu de CFA et de lycées professionnels publieraient des données ! Or il serait dommageable que les structures ne fournissent pas toutes, quelle que soit leur taille, ces informations qui contribuent à éclairer la décision des jeunes et de leurs familles.

L'amendement CULT.10 est adopté.

L'amendement de coordination CULT.11 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.12 met en oeuvre une des recommandations du rapport Kennel : attribuer la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à un représentant du monde économique et professionnel. Cette pratique est déjà la règle dans l'enseignement agricole où elle fonctionne très bien et renforce les liens entre l'établissement et son environnement.

L'amendement CULT.12 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'alinéa 22 donne compétence au proviseur pour accomplir les formalités nécessaires à l'ouverture d'une unité de formation des apprentis (UFA) au sein de son établissement. L'amendement CULT.13 en précise la rédaction.

L'amendement CULT.13 est adopté.

Article 11 bis A

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, je propose d'insérer les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l'éducation relative aux établissements privés hors contrat. Tel est l'objet de l'amendement CULT.14, qui corrige également une erreur de référence.

L'amendement CULT.14 est adopté.

Article 11 bis

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'amendement CULT.15 clarifie la rédaction de l'article 11 bis . Il limite à la seule offre de formation continue la faculté, pour les établissements d'enseignement supérieur, de créer une filiale de droit privé. Il supprime la référence à l'apprentissage, une modalité de formation que l'on peut mettre en oeuvre dans la formation initiale et continue. Deux articles sont réunis en un seul.

L'amendement CULT.15 est adopté.

Article 14 ter

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - Par coordination, l'amendement CULT.16 supprime l'article 14 ter .

L'amendement CULT.16 est adopté.

Article 17

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis . - L'article 17 plafonne à 13 % la part du produit de la taxe d'apprentissage versée aux formations professionnalisantes hors apprentissage (lycées professionnels, universités, écoles de commerce et d'ingénieurs), qui remplace le « hors quota » actuel, 23 % du produit de la taxe.

À l'Assemblée nationale, les associations agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ont été réintégrées parmi les entités éligibles à ce financement. Afin de ne pas déstabiliser les établissements financés par le hors quota, dont les ressources sont de ce fait plafonnées, le Gouvernement a proposé de limiter à 10 % du montant du hors quota les sommes pouvant être versées aux associations. Ce taux a été porté à 20 % par les députés LREM.

Cela ne me paraît pas judicieux au regard des montants engagés. Je vous propose dans l'amendement CULT.17 de revenir à un plafond de 10 % : c'est une solution équilibrée.

L'amendement CULT.17 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je vous propose d'autoriser notre rapporteur à procéder aux ajustements nécessaires, en commission des affaires sociales la semaine prochaine, sur ces amendements, et à les redéposer en notre nom en séance s'ils n'étaient pas adoptés par la commission des affaires sociales.

Il en est ainsi décidé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je crois qu'il faudra dénoncer clairement le non-sens historique que serait le retrait de la compétence des régions sur l'apprentissage : c'est le point dur du texte.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Article 10

I. Avant l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

II. Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A À la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;

1°B L'article L. 313-4 est abrogé.

III. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 934-1 du code de l'éducation est abrogé.

Objet

Le présent amendement pose le principe de l'exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d'orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO.

Article 10

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

et formés à cet effet.

2° Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

Objet

Le 1° du présent amendement supprime une précision inutile.

Le 2° permet à la région d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations auprès des enseignants dans le cadre de leur formation continue.

Article 10

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime l'exigence d'un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en oeuvre dans le cadre de leur compétence en matière d'information sur les formations et les métiers.

Article 10

Après l'alinéa 10

Insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article 332-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) Après les mots : « lycées professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d'apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l'instar de ce qui a cours dans l'enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.

Article 10

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4e et de 3e ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement.

Article 10

Alinéa 30

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Cet amendement supprime une précision inutile s'agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au VI de l'article 10.

Article 10 ter

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.

Article 10 quater

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur l'avenir des CIO.

Article additionnel après l'article 10 quater

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. »

Objet

Cet amendement traduit une recommandation de notre collègue Guy-Dominique Kennel, à savoir l'intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants. Il précise que cette dernière peut comprendre une expérience de l'entreprise.

Article 11

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Objet

Cet amendement supprime l'exigence qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l'article 11 (taux d'insertion, d'obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).

Article 11

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ;

I bis. - Les deuxième et troisième phrases de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation sont abrogées.

Objet

Cet amendement réalise une coordination avec les dispositions en vigueur de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation.

Article 11

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l'établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d'enseignement professionnel, le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. » ;

Objet

Cet amendement met en oeuvre une des recommandations du rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l'orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.

Article 11

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En accord avec le président du conseil d'administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code. » ;

Objet

Cet amendement précise la rédaction du présent alinéa, qui donne au proviseur la compétence d'accomplir les formalités d'ouverture d'une unité de formation d'apprentis (UFA) dans son établissement, et prévoit l'accord du président du conseil d'administration.

Article 11 bis A

1° Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Section 4 : Les écoles de production.

2° Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 443-6. -

3° Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 335-6 du même code

par la référence :

L. 6113-1 du code du travail

Objet

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le 1° et le 2° du présent amendement insèrent les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l'éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.

Article 11 bis

Après le mot :

mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Objet

Le présent clarifie la rédaction de l'article 11 bis, en limitant la faculté, reconnue aux établissements d'enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue.

Article 14 ter

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions du présent article sont sans objet du fait de l'article 11 bis, qui permet aux établissements d'enseignement supérieur de constituer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, les établissements d'enseignement supérieur pourront proposer des formations certifiantes ou de courte durée, sans que cette précision soit nécessaire.

Article 17

Alinéa 47

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Objet

Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l'initiative des députés La République en Marche.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Table ronde des représentants des personnels de direction : Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN-UNSA) : Mmes Delannoy, secrétaire générale adjointe, et Boury, secrétaire nationale, et Indépendance & Direction (I&D-FO) : Mme Ghislaine Bazir, membre bureau national

Régions de France : Mme Marie-Reine du Bourg, conseillère aux relations avec le Parlement, et M. Jean Rainaud, conseiller éducation

M. Daniel Auverlot, recteur de l'académie de Créteil

Conférence des présidents d'université (CPU) : MM. Gilles Roussel, président de la CPU, président de l'Université Paris Est Marne-La-Vallée, Bernard Saint-Girons, délégué général, conseiller du président, et Kévin Neuville, conseiller en charge des relations avec le Parlement

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : M. Michel Quéré, directeur, et Mmes Marie-Claude Gusto, directrice adjointe, et Corine Goncet, secrétaire générale

Association des conseillers d'orientation-psychologues (ACOP-F) : Mme Sylvie Amici, présidente, Lydia Deyrem, secrétaire générale et M. Jean-François Castell, secrétaire général adjoint

Association nationale des directeurs de centre d'information et d'orientation (ANDCIO) : Mme Corinne Blieck, présidente

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mmes Florence Poivey, présidente de la commission éducation, formation et insertion, Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice générale adjointe en charge des politiques sociales, et M. Armand Suicmez, chargé de mission à la direction des affaires publiques

Ministère de l'éducation nationale : M. Jean-Marc Huart, directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO), et Mme Marie Dutertre, conseillère parlementaire du ministre

Cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : M. Lloyd Cerqueira, ýconseiller parlementaire

* 1 MEN-DEPP, L'insertion des apprentis est marquée par la formation et par la conjoncture économique, note d'information 18.08, mai 2018.

* 2 MEN-DEPP, Le diplôme reste déterminant dans l'insertion des lycéens professionnels, note d'information 18.09, mai 2018.

* 3 Cahuc P. et Ferracci M., L'apprentissage. Donner la priorité aux moins qualifiés, Presses de Sciences P, octobre 2015.

* 4 DARES, France Stratégie, L'insertion professionnelle des jeunes, janvier 2017.

* 5 Idem.

* 6 CCI France, Les ruptures de contrat d'apprentissage... une fatalité, enquête, juin 2010.

* 7 DARES et France Stratégie, ibid.

* 8 MEN-DEPP, L'apprentissage au 31 décembre 2016, note d'information 17.23, octobre 2017.

* 9 Arrighi J.-J. et Brochier D., L'apprentissage au sein de l'éducation nationale : une filière sortie de la clandestinité, note CEREQ n° 40, avril 2009.

* 10 IGAS, IGA, IGEN et IGAENR, Les freins non financiers au développement de l'apprentissage, février 2014.

* 11 Idem.

* 12 Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée ».

* 13 Idem.

* 14 Brunet S. (dir), Rapport pour le développement de l'apprentissage, synthèse de la concertation, janvier 2018.

* 15 CEREQ et alii, Mesure et analyse des discriminations d'accès à l'apprentissage, juin 2017.

* 16 IGAS, IGEN et IGAENR, Plan de relance de l'apprentissage : l'accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours, rapport n° 2015-051, juin 2015.

* 17 IGAS, IGA, IGEN et IGAENR, ibid.

* 18 Une orientation réussie pour tous les élèves, rapport d'information n° 737 (2015-2016) de M. Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, juin 2016.

* 19 Idem.

* 20 Brunet S. (dir), ibid.

* 21 MEN, Transformer le lycée professionnel, dossier de presse, mai 2018.

* 22 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

* 23 Articles D. 337-172 à D. 337-182 du code de l'éducation.

* 24 Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

* 25 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

* 26 Brunet S. (dir), ibid.

* 27 Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

* 28 Guy-Dominique Kennel, Une orientation réussie pour tous les élèves, Rapport d'information n° 737 (2015-2016), fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, juin 2016.

* 29 Cour des comptes, Les services déconcentrés de l'État : clarifier les missions, adapter leur organisation, leur faire confiance, rapport public thématique, décembre 2017.

* 30 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 54.

* 31 Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.

* 32 IGAS, IGEN et IGAENR, Le service public de l'orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation, janvier 2013.

* 33 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

* 34 Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».

* 35 IGAS, IGEN et IGAENR, Le service public de l'orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation, n° 2013-008, janvier 2013. V. plus récemment le rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel ainsi que le rapport thématique de la Cour des comptes consacré aux services déconcentrés de l'Etat.

* 36 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

* 37 Article 154 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

* 38 CAA de Paris, 8 mars 2016, SARL Cap'avocat, n° 13PA04846.

* 39 François Germinet, Le développement de la formation professionnelle continue dans les universités, novembre 2015.

* 40 Avis n° 168 (2015-2016) de M. Jacques Grosperrin et Mme Dominique Gillot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 novembre 2015.

* 41 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 42 Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap.

* 43 Ces dépenses peuvent également être versées à d'autres établissements : écoles de la deuxième chance, établissements d'aide par le travail ou de réadaptation, établissements d'accueil personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation, etc.

* 44 Étude d'impact.

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