B. VERS UNE INTERDICTION DES EMBALLAGES ET DES CONTENANTS ALIMENTAIRES EN MATIÈRE PLASTIQUE
Un article 11 ter a été inséré en commission puis complété en séance publique. Il vise, d'une part à autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire via une expérimentation, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matières plastiques dans les services de restauration collective dont elles ont la charge et, d'autre part, à interdire, à compter du 1 er janvier 2020, l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective .
C. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ET LE GASPILLAGE ALIMENTAIRES
Les articles 12 et suivants renforcent les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et s'inscrivent dans le droit fil des conclusions des États généraux de l'alimentation et notamment des ateliers n° 10 « Lutter contre le gaspillage alimentaire » et n°12 « Lutter contre l'insécurité alimentaire ».
L'article 12 définit la lutte contre la précarité alimentaire comme visant à « favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » . L'aide alimentaire est définie comme une des composantes de cette dernière, ayant « pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement » . Ces définitions sont toutes deux regroupées au sein du code de l'action sociale et des familles.
Ont été insérés, au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale :
- un article 12 bis A prévoyant la mise à disposition, de manière progressive, de « doggy bag » dans les restaurants , pour les clients qui le demandent : la rédaction adoptée prévoit cette mise à disposition dans un premier temps de manière facultative, puis obligatoire à partir du 1 er juillet 2021 ;
- un article 12 bis complétant le dispositif adopté dans la loi du 11 février 2016 afin que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don alimentaire qu'elles effectuent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire depuis qu'elles sont obligées de conventionner avec ces dernières ;
- un article 12 ter intégrant la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ;
- un article 12 quater intégrant la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé ;
- un article 12 quinquies prévoyant un rapport de l'Ademe avant le 1 er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution ;
- un article 15 bis renforçant les dispositions en vigueur en matière d'éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire : ainsi, les collèges et les lycées (et non plus seulement les écoles) sont concernés par la formation et l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; en outre, les responsables des cantines de ces établissements scolaires pourront intervenir dans ces modules.
En outre, l'article 15 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le gaspillage alimentaire afin :
- d'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réaliser, dans ce but, un diagnostic préalable ;
- d'étendre le conventionnement obligatoire avec des associations d'aide alimentaire à certains opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective après une expérimentation de six mois ;
- d'imposer à certains opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en oeuvre en la matière.