Avis n° 514 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 mai 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 5 (art. L. 6111-3 du code du
travail et art. L. 122-3 du code de l'éducation) -
Reconnaissance de la spécificité des formations pour la reprise
et la création d'entreprise dans les codes du travail et de
l'éducation
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Article 14 (art. L. 141-23 à
L. 141-32 du code de commerce) - Abrogation du droit d'information
préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise
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Article 15
(art. L. 631-15 du code de commerce)
Obligation d'information préalable des salariés en cas de vente
de leur entreprise placée en redressement judiciaire
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Article 16 (art. L. 1233-57-14 du
code du travail) - Limitation des obligations de recherche d'un repreneur dans
les entreprises de plus de 1 000 salariés
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Article 5 (art. L. 6111-3 du code du
travail et art. L. 122-3 du code de l'éducation) -
Reconnaissance de la spécificité des formations pour la reprise
et la création d'entreprise dans les codes du travail et de
l'éducation
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES