Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

N° 473

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ,

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		659 , 732 , 761 , 762 , 765 et T.A. 104
Sénat :	383 et 472 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 15 mai 2018, sous la présidence de M. Philippe Dominati, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis par l'Assemblée nationale.

Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars dernier.

Son article 2 prévoit l'adoption du rapport annexé qui présente les principales orientations stratégiques et physico-financières pour la période couverte par le présent projet de loi . En particulier, il définit les contrats opérationnels assignés aux armées, précise le calendrier et les volumes des commandes et des livraisons d'équipements ainsi que les principaux chantiers de réforme qui seront lancés dans les années à venir.

Son article 3 fixe la trajectoire financière du ministère des armées pour les années 2019 à 2023 , laquelle s'inscrit dans le cadre de l'objectif de porter les ressources des armées à un montant correspondant à 2 % du PIB d'ici 2025. Sur la période 2019-2023, les crédits de paiement de la mission « Défense » s'élèveront ainsi à 197,8 milliards d'euros .

Son article 4 prévoit une augmentation progressive de la provision destinée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures (Opex) et aux missions intérieures (Missint) , qui passera de 650 millions d'euros en 2018 à 850 millions d'euros en 2019, puis à 1,1 milliard d'euros à compter de 2020.

Son article 5 fixe la trajectoire d'évolution des effectifs du ministère des armées . Sur la période 2019-2023, 3 000 postes devraient ainsi être créés, puis 3 000 supplémentaires entre 2024 et 2025 .

Enfin, son article 6 prévoit que le présent projet de loi fera l'objet d' actualisations , dont l'une devra intervenir au plus tard à la fin de l'année 2021 afin de « consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025 ».

La commission a relevé plusieurs points de vigilance .

En premier lieu, si les besoins identifiés s'élèvent à 295 milliards d'euros sur la période couverte par le texte, seuls 197,8 milliards d'euros sont programmés de manière ferme . Il reviendra à l 'actualisation prévue en 2021 de préciser les montants de crédits pour les années 2024 et 2025 . Par ailleurs, l'essentiel de l'effort prévu sera porté par le prochain quinquennat .

En deuxième lieu, les contrats opérationnels assignés aux armées ne sont modifiés qu'à la marge par rapport à ceux définis dans le livre blanc de 2013 . Or ces derniers ont été significativement dépassés au cours des dernières années . Cette situation présente deux risques : d'une part, le maintien du niveau d'engagement actuel ne sera pas soutenable dans le temps , d'autre part, de manière liée, elle ne laisse pratiquement aucune marge de manoeuvre pour l'ouverture d'un nouveau théâtre .

En troisième lieu, comme la précédente LPM, le présent projet de loi de programmation est construit en euros courants, ce qui présente un risque en cas d'évolution défavorable des facteurs économiques . Par ailleurs, l'équilibre du présent projet de loi repose sur des hypothèses d'exportation par nature incertaines .

En dernier lieu, l'augmentation de la provision Opex et Missint sera financée « sous enveloppe » et vient donc en déduction de l'effort réellement consenti .

La commission a cependant considéré que ces différents points ne sont pas dirimants au regard de l'effort incontestable inscrit dans le présent projet de loi et de l'identification de priorités répondant globalement aux besoins des armées .

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté cinq amendements :

- un amendement n° COM-121 disposant que les contrats de développement et d'acquisition des nouveaux aéronefs devront prévoir systématiquement l'acquisition des « liasses » , afin d'améliorer l'efficacité du maintien en condition opérationnelle par l'industriel étatique ;

- un amendement n° COM-122 précisant que les effectifs du service industriel de l'aéronautique (SIAé) ne sont pas pris en compte dans l'objectif d'évolution des effectifs inscrit à l'article 5, afin d'éviter tout effet d'éviction ;

- un amendement n° COM-123 portant à 250 salariés le seuil au-delà duquel s'applique le doublement du nombre de jours d'absence par année civile dont peuvent bénéficier de droit les réservistes , ce seuil correspondant à celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- un amendement n° COM-124 visant à exclure du mécanisme de décote « Duflot » en faveur du logement social les cessions immobilières du ministère des armées ;

- un amendement n° COM-125 visant à assurer la transition entre l'abrogation du mécanisme de cession de gré à gré inscrit à l'article 48 de la LPM 2014-2019 et sa prorogation qui interviendra par décret en Conseil d'État .

Sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle propose, la commission des finances a émis un avis favorable au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense dont elle s'est saisie.